Les intermédiaires de la transmission et de la création d’entreprises qui réalisent ces opérations demandent systématiquement la communication d’un certain nombre de documents et font établir certains diagnostics qui concernent l’hygiène et la sécurité au travail dans l’entreprise cédée.
La démarche est naturelle puisque l’intermédiaire est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours soit sollicité par l’une d’elles. Il doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles.
La difficulté est qu’ils ne sont pas toujours sûr d’avoir demandé toutes les pièces qu’il faudrait et ils s’interrogent sur leur responsabilité au titre de leur devoir de conseil.
Le législateur a réglé cette problématique de dispersion en imposant aux employeurs depuis 2002 de rassembler les pièces nécessaires dans un classeur unique : Le Document Unique
Nonobstant l’impact sur sa valeur comptable intrinsèque, une entreprise sans Document Unique est en état d’infraction caractérisée et c’est la raison pour laquelle l’intermédiaire doit veiller à ce que le Document Unique soit effectivement produit lors de la transaction.
François DANGER,
Consultant en risques professionnels
