3 conditions cumulatives : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
1. dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance,
2. sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
3. par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
[Vidéo et Podcast] Les 3 conditions cumulatives d’un contrat à distance.
Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
434 lectures 1re Parution:
Pour la première fois, et par un arrêt publié, la Cour de cassation précise les conditions cumulatives pour la reconnaissance d’un contrat à distance au sens du droit de la consommation, et la précision paraît salutaire au regard de l’essor des contrats qui sont conclus avec le support purement probatoire des échanges à distance (mails / courriels) et qui ne sont pas pour autant des contrats à distance au sens du droit de la consommation !
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