![[Vidéo et podcast] A quelles conditions un professionnel peut-il bénéficier de la protection du droit de la consommation ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.](local/cache-gd2/fb/ccdd1d049475f19c91c2937a352e76.jpg?1686658633)
Profil
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit
517 lectures 1re Parution: 4.97 /5
Explorer : # droit de la consommation # protection des professionnels # contrats hors activité principale # contrats à distance
Par deux arrêts publiés du même jour, l’un rendu en formation de section, la Cour de cassation est venue préciser à quelles conditions le professionnel n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et peut ainsi revendiquer la protection des clauses abusives ou des contrats à distance / hors établissement.
Lorsqu’il conclut un contrat qui ne s’inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel - ex. du neurologue qui réserve une chambre d’hotel pour assister à une conférence médicale (Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 Bull).
Lorsqu’il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n’entre pas dans le champ de son activité principale - ex. expert comptable qui loue un photocopieur (Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull).
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