Lorsqu’il conclut un contrat qui ne s’inscrit pas dans le cadre des activités auxquelles il se livre à titre professionnel - ex. du neurologue qui réserve une chambre d’hotel pour assister à une conférence médicale (Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.097 Bull).
Lorsqu’il conclut un contrat à distance / hors établissement qui n’entre pas dans le champ de son activité principale - ex. expert comptable qui loue un photocopieur (Civ.1 31 août 2022 n° 21-11.455 Bull).