Droit de la concurrence
RGPD et concurrence : Deux mondes qui pourraient s’alimenter l’un et l’autre. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
La donnée a, plus d’une fois, été présentée comme le « nouvel or noir du XXIème siècle ». Que l’on soit d’accord ou non avec cette présentation, il est incontestable que l’économie numérique a placé la donnée au cœur des échanges. On comprend vite le lien latent entre la donnée et la concurrence sur un marché. Une fois cette affirmation posée, quelles conséquences en tirer ? La question n’est pas si simple car, à ce jour, sa réponse reste en cours de (...)10 mars 2021 lire la suite
Obligations DSA et DMA : comment Bruxelles veut encadrer les GAFAM ? Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
On vous en parle depuis longtemps, le voile a enfin été levé sur les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA). Les deux textes ont été présentés ce jour lors d’une conférence de presse par Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, et Thierry Breton, Commissaire européen, chargé du numérique.6 janvier 2021 lire la suite
Big Tech : Une meilleure régulation pour moins de sanction. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Les appels à la régulation ex ante des Big Tech (aussi appelés GAFAM) se multiplient. C’est d’ailleurs un axe préconisé par le Digital Services Act, paquet législatif en cours de finalisation par la Commission européenne et qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année. Mais qu’entend-on par régulation économique ? Quels sont les enjeux associés ? En quoi la régulation ex ante apporterait quelque chose à la situation actuelle ? Cet article est l’occasion (...)18 décembre 2020 lire la suite
L’industrie pharmaceutique : attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Dans sa décision du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a validé la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général pour avoir commercialisé sur le marché de l’Union européenne d’une part, un produit cosmétique portant des allégations trompeuses, et d’autre part, un complément alimentaire portant une allégation non (...)15 décembre 2020 lire la suite
Gel hydroalcoolique : la DGCCRF poursuit ses contrôles. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Dans un communiqué de presse du 18 novembre dernier, la DGCCRF a rappelé son investissement dans la protection du consommateur en testant la qualité et la conformité des gels hydroalcoolique.11 décembre 2020 lire la suite
Dépendance économique : guide pratique à l’égard des entreprises. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Dans une société où la responsabilité des entreprises est de plus en plus exposée, où un devoir de vigilance des entreprises émerge, celles-ci doivent inscrire leur « politique d’achat » dans une logique responsable et loyale au regard de leurs fournisseurs en possible situation de dépendance économique. L’intérêt tient naturellement dans la gestion du risque associé à une situation de dépendance économique pour l’entreprise, via la mise en œuvre (...)7 décembre 2020 lire la suite
Réseaux Sociaux et régulation des contenus haineux : où en est-on ? Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
Les récents et dramatiques événements ont, une nouvelle fois, révélés le rôle des réseaux sociaux dans la diffusion des contenus haineux sur Internet. C’est l’occasion de faire un point de situation : quelles obligations pèsent sur eux en l’état actuel du droit ? Quelles perspectives sont ouvertes ?3 décembre 2020 lire la suite
Covid-19 : à la recherche du difficile équilibre concurrentiel. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
La crise économique et sanitaire découlant de la covid-19 agit comme un révélateur de problématiques anciennes dans la concurrence s’exerçant entre les commerçants indépendants, la grande distribution et le commerce en ligne.26 novembre 2020 lire la suite
Qu’est-ce que le contrat de franchise ? Par Baptiste Robelin, Avocat.
La Cour de justice de l’Union Européenne a défini le contrat de franchise comme « une entreprise qui [...] accorde, moyennant rémunération, à des commerçants indépendants, la possibilité de s'établir dans d'autres marchés en utilisant son enseigne et les méthodes commerciales qui ont fait son succès ». Le contrat de franchise est librement négocié par les parties, dans la limite des dispositions légales du droit commun des contrats. Il est également régi (...)22 juillet 2020 lire la suite
La protection de la concurrence loyale. Par Fossar Badara Sall, Enseignant-Chercheur.
Afin d’instaurer une certaine morale dans la vie des affaires, la loyauté doit être de mise. La rivalité n’exclut pas de loyauté. Dans le cadre de leur démarche de conquête et de préservation de leur clientèle, les opérateurs économiques doivent se conformer aux lois et usages commerciaux.30 juin 2020 lire la suite
Amende record pour Apple par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles. Par Laura Durand, Elève-Avocate.
Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné le géant américain à une amende, jusque-là encore jamais infligée en France, de 1,1 milliards d’euros. A cette occasion, elle a également sanctionné ses deux grossistes : Ingram Micro et Tech Data. Les pratiques concernées ne concernent pas la distribution des produits iPhone.30 avril 2020 lire la suite
Le programme de conformité aux règles de concurrence. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d'anticipation déployé en amont afin d'éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.29 avril 2020 lire la suite
Brevets : le caractère anticoncurrentiel des accords "pay for delay" dans le domaine pharmaceutique. Par Léonard Munsch, Etudiant.
La volonté pour les laboratoires pharmaceutiques d'étendre un maximum leur monopole sur un médicament les mène à déposer des brevets dits de procédé, à la suite de l'expiration du brevet sur le principe actif [1]. En face, les laboratoires génériqueurs se tiennent prêts à entrer sur le marché à l'expiration de ce dernier brevet, mais se trouvent accusés de contrefaire le brevet de procédé par les fabricants (...)9 mars 2020 lire la suite
Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Dans sa décision (Cour européenne des droits de l'Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l'Homme se fonde sur le principe de continuité économique de l'entreprise pour retenir que les amendes civiles prévues par le code de commerce et venant sanctionner les pratiques restrictives de concurrence commises dans l’exercice de ces activités économiques par (...)15 janvier 2020 lire la suite
Uber condamné à verser des dommages et intérêts à un VTC pour concurrence déloyale. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Le 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision « coup de tonnerre » contre Uber. Uber est condamné à verser à la société Viacab, exerçant une activité de VTC à Paris, la somme de 106.000 euros à titre de dommages et intérêts.15 janvier 2020 lire la suite
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’enquêtes de concurrence : un nouveau pouvoir contestable ? Par Maïa Spy, Avocat.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a accordé aux enquêteurs de concurrence la possibilité d’accéder aux données de connexion, dans des conditions qui viennent d’être précisées a minima par le décret du 28 novembre 2019. Ce nouveau pouvoir suscite des interrogations quant à sa conventionnalité et au caractère suffisant des garanties apportées.19 décembre 2019 lire la suite
OGC Nice / INEOS : La première décision de l’Autorité de la concurrence relative à l’acquisition d’un club de football professionnel. Par Mathias Kuhn, Avocat.
Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans conditions, la prise de contrôle exclusif de l’OGC Nice, club de Ligue 1 de football, par le groupe britannique INEOS.26 septembre 2019 lire la suite
Les mécanismes juridiques de la régulation concurrentielle. Par François Campagnola, Juriste.
Le droit de la concurrence est tout à la fois le produit de l’économie de marché et son mode de régulation. Dans ses principales composantes, il traite du droit des ententes illicites, de la sanction des abus de position dominantes et du régime des fusions-acquisition entre entreprises. Parti des Etats-Unis, le droit de la concurrence est largement présent dans les économies de marchés d’un grand nombre de pays avec des variantes notables en (...)12 septembre 2019 lire la suite
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.