Droit de la concurrence
Brevets : le caractère anticoncurrentiel des accords "pay for delay" dans le domaine pharmaceutique. Par Léonard Munsch, Etudiant.
La volonté pour les laboratoires pharmaceutiques d'étendre un maximum leur monopole sur un médicament les mène à déposer des brevets dits de procédé, à la suite de l'expiration du brevet sur le principe actif [1]. En face, les laboratoires génériqueurs se tiennent prêts à entrer sur le marché à l'expiration de ce dernier brevet, mais se trouvent accusés de contrefaire le brevet de procédé par les fabricants (...)9 mars 2020 lire la suite
Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Dans sa décision (Cour européenne des droits de l'Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l'Homme se fonde sur le principe de continuité économique de l'entreprise pour retenir que les amendes civiles prévues par le code de commerce et venant sanctionner les pratiques restrictives de concurrence commises dans l’exercice de ces activités économiques par (...)15 janvier 2020 lire la suite
Uber condamné à verser des dommages et intérêts à un VTC pour concurrence déloyale. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Le 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision « coup de tonnerre » contre Uber. Uber est condamné à verser à la société Viacab, exerçant une activité de VTC à Paris, la somme de 106.000 euros à titre de dommages et intérêts.15 janvier 2020 lire la suite
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’enquêtes de concurrence : un nouveau pouvoir contestable ? Par Maïa Spy, Avocat.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a accordé aux enquêteurs de concurrence la possibilité d’accéder aux données de connexion, dans des conditions qui viennent d’être précisées a minima par le décret du 28 novembre 2019. Ce nouveau pouvoir suscite des interrogations quant à sa conventionnalité et au caractère suffisant des garanties apportées.19 décembre 2019 lire la suite
OGC Nice / INEOS : La première décision de l’Autorité de la concurrence relative à l’acquisition d’un club de football professionnel. Par Mathias Kuhn, Avocat.
Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans conditions, la prise de contrôle exclusif de l’OGC Nice, club de Ligue 1 de football, par le groupe britannique INEOS.26 septembre 2019 lire la suite
Les mécanismes juridiques de la régulation concurrentielle. Par François Campagnola, Juriste.
Le droit de la concurrence est tout à la fois le produit de l’économie de marché et son mode de régulation. Dans ses principales composantes, il traite du droit des ententes illicites, de la sanction des abus de position dominantes et du régime des fusions-acquisition entre entreprises. Parti des Etats-Unis, le droit de la concurrence est largement présent dans les économies de marchés d’un grand nombre de pays avec des variantes notables en (...)12 septembre 2019 lire la suite
L’absence d’exclusivité territoriale à l’aune de la rupture brutale de la relation commerciale. Par Geoffrey Kembo, Etudiant.
Dans la distribution sélective, est ce un crime pour le fournisseur d’ouvrir un commerce dans une zone approximative à celle du distributeur non exclusif de nature à caractériser une rupture partielle de la relation commerciale établie ? La réponse à la question n’est pas si simple, la subtilité de l’arrêt commenté en est un bel exemple. Cour d'Appel de Paris, 24 avril 2019, nº (...)23 juillet 2019 lire la suite
Article L 442-6 du Code de commerce : la « stricte »compétence d’attribution et la preuve du déséquilibre significatif. Par Geoffrey Kembo, Etudiant en droit.
C’est dans le prolongement des décisions antérieures que la cour d’appel de Paris (Cour d'appel de Paris, 19 Avril 2019, n° 16/14293 ) se prononce sur le recours formé contre la décision du tribunal non désigné par les articles D442-3 et suivant c.com., et la preuve du déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.19 juillet 2019 lire la suite
Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci sont en grande partie réécrites. Présentation de ces importantes modifications.15 mai 2019 lire la suite
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles au Maroc. Par Brahim Oul-Caid, étudiant.
Le rôle du Conseil de la Concurrence (CC) marocain dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles était, peu ou prou, passif sous l’ancienne loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cependant, l’adoption des lois 104-12 et 20-13 relatives, respectivement, à la liberté des prix et de la concurrence et au conseil de la concurrence viennent renforcer ce rôle en élargissant les pouvoirs et les prérogatives de cette (...)18 octobre 2018 lire la suite
Chronique sélective de la jurisprudence rendue en droit économique de mai à juillet 2018. Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Les mois de mai à juillet 2018 ont donné lieu à de nombreuses décisions en droit économique (droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation). L'objet de cet article est de présenter une sélection de décisions qui méritent d’être signalées.12 septembre 2018 lire la suite
Produits de « luxe » et vente en ligne : des restrictions de distribution sont permises. Par Julie Prost, Avocat.
La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 28 février 2018, sur la licéité de clauses contractuelles interdisant la vente en ligne de produits de luxe sur des places de marché généralistes. Le litige opposait la société Coty, spécialisée dans le secteur des produits de beauté, à la plateforme de vente en ligne généraliste « Showroomprivé.com » qui avait commercialisé sur son site des parfums, sans autorisation de (...)6 juillet 2018 lire la suite
Optical Center échoue en cassation contre Optic 2000. Par Olivier Leblanc.
L’épopée judiciaire entre Optical Center et le Groupe GADOL Optic 2000 vient enfin de se terminer. Le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé en 2016 par Optical Center contre Optic 2000. Quelles sont concrètement les conséquences du rejet de ce pourvoi pour l’entreprise dirigée par Laurent Lévy ?9 mars 2018 lire la suite
Concurrence et compliance : vers une responsabilisation des entreprises. Par Frédéric Echenne, Docteur en droit.
L'histoire commence en 2008 (15 septembre 2008 : Le Conseil de la concurrence s'engage en faveur de la conformité) : « les entreprises font preuve d'un intérêt grandissant pour les programmes de conformité, qui leur permettent de mieux intégrer les valeurs et les règles du droit de la concurrence – entre autres domaines – dans la conception de leur stratégie commerciale et dans la conduite quotidienne de leur activité (…) la transformation imminente (...)6 décembre 2017 lire la suite
Remises de fidélité : l’arrêt « Intel » rendu par la CJUE est-il vraiment novateur ? Par Pierre Deprez et Philippe Bonnet, Avocats.
L'arrêt Intel rendu par la CJUE le 6 septembre 2017 ne marque pas une rupture dans l’application du droit de la concurrence aux remises de fidélité mais s’inscrit dans la droite ligne de la Communication de la Commission du 24 février 2009 relative aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes.15 novembre 2017 lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales établies : une approche pragmatique des juridictions françaises. Par Olivier Vibert, Avocat.
Un distributeur qui maintient une activité normale pendant un délai de préavis raisonnable grâce à son stock ne peut obtenir réparation au au titre de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son fournisseur. Une décision du 1er mars 2017 (C. Cass. Com. 1er mars 2017, n°15-20848) de la Cour de cassation souligne l'approche pragmatique des juges français lorsqu'ils se prononcent sur une demande d'indemnités fondée sur la rupture brutale (...)28 septembre 2017 lire la suite
Condamnation de Google pour avoir favorisé Google Shopping : les conditions d’indemnisation des comparateurs de prix. Par Jeannie Mongouachon, Avocat.
Les sites internet de comparaison de prix peuvent demander réparation de leur préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par Google ayant favorisé son outil Google Shopping.26 septembre 2017 lire la suite
La Cour Européenne de Justice va rendre une décision essentielle pour l’industrie du luxe en matière de vente en ligne. Par Louise El Yafi.
La haute juridiction de l’UE va devoir statuer sur le litige entre le distributeur Akzente et le parfumeur Coty. Ce dernier reproche à Akzente d’avoir violé leur contrat de distribution sélective en vendant les parfums Davidoff, Jil Sander et Calvin Klein, produits par Coty, sur Amazon.4 avril 2017 lire la suite
La souveraineté alimentaire face au droit européen de la concurrence. Par Malina Aldea, Avocat.
Adoptée le 12 juillet dernier par le Parlement roumain, la loi relative à la commercialisation des produits alimentaires visait à imposer aux grands supermarchés (très souvent étrangers) d’offrir aux consommateurs 51 % de produits locaux. Elle vient de faire l'objet d'une mise en demeure de la part de la Commission européenne.22 février 2017 lire la suite
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