Droit du crédit et de la consommation
Courtage matrimonial et crédit affecté : un conte du Code de la Consommation. Par Emmanuel Bruneau, Avocat.
Parmi les nombreux contrats spéciaux visés par le Code de la consommation, le contrat de courage matrimonial n'est pas le plus connu. Pourtant, il comporte quelques spécificités qui méritent d'être rappelées, et ce d'autant plus qu'il peut être financé par un contrat de crédit à la consommation. En voici une illustration.9 mars 2021 lire la suite
Droit de la consommation et pollution plastique : exemple d’action aux Etats-Unis. Par Jacqueline Jamet, Docteur en Droit.
La journée mondiale des droits des consommateurs (15 mars) a pour thème en 2021 la lutte contre la pollution plastique. C'est l'occasion de faire le point sur une action judiciaire intentée aux États-Unis par une organisation environnementale contre des multinationales au sujet de leur responsabilité dans cette pollution. Cette affaire mérite d'être suivie car l'Europe est aussi (...)9 mars 2021 lire la suite
Dans quel cas la publicité vaut contrat ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Comment contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu'elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont intervenus sur cette question.6 mars 2021 lire la suite
Obsolescence programmée : vers de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Par Valeria Giaconia, Rédactrice.
Définie comme « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » [1], l’obsolescence programmée est une pratique interdite par la loi et punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (...)5 mars 2021 lire la suite
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction. Par Laurent Latapie, Avocat.
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation ? Dans tous les cas, il en va de déchéance du droit aux intérêts du prêt à la (...)23 février 2021 lire la suite
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?18 février 2021 lire la suite
Remboursement d’un vol en période de pandémie Covid-19. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
L'année 2020 a vu le trafic aérien fortement chuter en raison de la pandémie de Covid-19, il est fort probable que cette tendance se poursuive cette année. De nombreux vols sont annulés par les compagnies suivant les recommandations gouvernementales et les fermetures des frontières, et certains passagers souhaitent également annuler leur réservation afin de préserver leur santé. Quelles sont les modalités de remboursement selon les différents cas (...)3 février 2021 lire la suite
Energie solaire et panneaux photovoltaïques : les pièges à éviter. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une arnaque.26 janvier 2021 lire la suite
L’escroquerie sur les pompes à chaleur : un fléau qui s’accélère. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
De considérables aides sont accordées par l’Etat français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur.18 janvier 2021 lire la suite
Prêts frauduleux en ligne. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
Dans notre société de consommation, on a souvent recours aux crédits en ligne, mais certains n'hésitent pas à emprunter de l'argent frauduleusement, mettant ainsi en péril non seulement leur situation financière personnelle, mais aussi celle de ce type d'établissement de crédit, et notre système bancaire par extension.15 janvier 2021 lire la suite
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder au compte en ligne ou encore les virements frauduleux sont le cauchemar des établissements bancaires lesquels sont obligés - sous les conditions exposées ci-après - de procéder au remboursement de l’utilisateur des services de paiement, c’est-à-dire le client.14 décembre 2020 lire la suite
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière (...)10 décembre 2020 lire la suite
Espagne : La “Class action” européenne, présentation de la nouvelle directive de l’UE. Par Miquel Morales Sabalete, Avocat.
Le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 4 décembre dernier a finalement publié la tant attendue Directive 2020/1828 du Parlement Européen et du Conseil, du 25 novembre, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.10 décembre 2020 lire la suite
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?30 novembre 2020 lire la suite
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de surendettement n’a pas pris fin, ni par décision du juge statuant sur la défaillance du plan, ni par l’effet d’une clause résolutoire prévue ab initio ?11 novembre 2020 lire la suite
Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020). Par Jérôme Tassi, Avocat.
L’affaire Lidl/Itm est originale puisque Lidl a reproché à Itm d’avoir diffusé des vidéos dénigrantes et reprenant les codes de sa propre campagne publicitaire. A titre reconventionnel, Itm soutenait que les vidéos initiales de Lidl constituaient une publicité comparative illicite puisqu’elles portaient sur une appréciation gustative, exclusive de toute objectivité. Les deux sociétés sont condamnées pour leurs vidéos respectives, mais, sur le plan (...)27 octobre 2020 lire la suite
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité ?25 septembre 2020 lire la suite
Arnaque et surfacturation des serruriers : le droit de rétractation. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Si la prestation visant l’ouverture d’une porte par un serrurier ne peut faire l’objet du droit de rétractation, il en est autrement de la vente de la serrure.21 septembre 2020 lire la suite
Prêt photovoltaïque : dispense de paiement faute de revente d’énergie. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de Reims a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF, document indispensable pour bénéficier du rachat d'énergie.24 août 2020 lire la suite
Prêts en CHF : Pas d’inflexion, mais une piste de réflexion. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Où un arrêt d'espèce, venant confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation sur le risque de change dans les crédits immobiliers, alimente malgré tout une réflexion sur ce qui pourrait rendre ces clauses illicites.19 août 2020 lire la suite
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