Droit du crédit et de la consommation
Annuler ses réservations de vacances en dernière minute. Par Léonore Pellicano, Avocate.
Les vacances approchent : les transports, hébergements et activités ont été réservées. Cependant, pour un motif lié ou extérieur à la Covid, les réservations doivent être annulées avant leur réalisation. Qu’en est-il du remboursement des prestations annulées ?30 juillet 2021 lire la suite
Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs. Par Olivier Hannebert, Avocat et Léa Le Cuff, Etudiante.
Après des années de contentieux, souvent infructueux pour les consommateurs, dans l’affaire Helvet Immo, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt qui va assurément bouleverser la jurisprudence nationale jusqu’ici en faveur de la banque Bnp Paribas.21 juin 2021 lire la suite
Le délai de grâce en droit de la consommation : quelle spécificité ? Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut accorder au débiteur malheureux et de bonne foi un délai de grâce. Ce moment de répit a pour effet de renvoyer à plus tard le paiement de la dette, mais ce droit n'est que temporaire, et exigé par une situation de fait indépendante de la volonté. Jadis, (...)24 mai 2021 lire la suite
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel. Par Laurent Latapie, Avocat.
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?4 mai 2021 lire la suite
Dans quel cas la publicité vaut contrat ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Comment contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu'elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont intervenues sur cette question.7 avril 2021 lire la suite
Passagers aériens débarqués au mauvais aéroport : la Cour de Cassation ouvre la voie à l’indemnisation. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Pour la plus Haute Cour de l’ordre judiciaire, le fait pour une compagnie aérienne de ne pas pouvoir atterrir à l’aéroport de Paris - Orly, en raison de la fermeture nocturne habituelle des infrastructures, et devoir dérouter l’appareil sur l’aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle n’exempte pas le transporteur d’indemniser les passagers concernés.31 mars 2021 lire la suite
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’emprunteur d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de l’établissement bancaire, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances ?19 mars 2021 lire la suite
Courtage matrimonial et crédit affecté : un conte du Code de la Consommation. Par Emmanuel Bruneau, Avocat.
Parmi les nombreux contrats spéciaux visés par le Code de la consommation, le contrat de courage matrimonial n'est pas le plus connu. Pourtant, il comporte quelques spécificités qui méritent d'être rappelées, et ce d'autant plus qu'il peut être financé par un contrat de crédit à la consommation. En voici une illustration.9 mars 2021 lire la suite
Droit de la consommation et pollution plastique : exemple d’action aux Etats-Unis. Par Jacqueline Jamet, Docteur en Droit.
La journée mondiale des droits des consommateurs (15 mars) a pour thème en 2021 la lutte contre la pollution plastique. C'est l'occasion de faire le point sur une action judiciaire intentée aux États-Unis par une organisation environnementale contre des multinationales au sujet de leur responsabilité dans cette pollution. Cette affaire mérite d'être suivie car l'Europe est aussi (...)9 mars 2021 lire la suite
Dans quel cas la publicité vaut contrat ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Comment contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme faisant partie du contrat qu'elles ont incité ? La jurisprudence ainsi que le législateur sont intervenus sur cette question.6 mars 2021 lire la suite
Obsolescence programmée : vers de nouvelles obligations d’information des consommateurs. Par Valeria Giaconia, Rédactrice.
Définie comme « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement » [1], l’obsolescence programmée est une pratique interdite par la loi et punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (...)5 mars 2021 lire la suite
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction. Par Laurent Latapie, Avocat.
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à l’établissement de crédit de rapporter la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation ? Dans tous les cas, il en va de déchéance du droit aux intérêts du prêt à la (...)23 février 2021 lire la suite
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?18 février 2021 lire la suite
Remboursement d’un vol en période de pandémie Covid-19. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
L'année 2020 a vu le trafic aérien fortement chuter en raison de la pandémie de Covid-19, il est fort probable que cette tendance se poursuive cette année. De nombreux vols sont annulés par les compagnies suivant les recommandations gouvernementales et les fermetures des frontières, et certains passagers souhaitent également annuler leur réservation afin de préserver leur santé. Quelles sont les modalités de remboursement selon les différents cas (...)3 février 2021 lire la suite
Energie solaire et panneaux photovoltaïques : les pièges à éviter. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Un important réseau d’arnaques s’est tissé autour de la pose des panneaux photovoltaïques, raison pour laquelle il est important de savoir quels pièges sont à éviter et comment réagir face à une arnaque.26 janvier 2021 lire la suite
L’escroquerie sur les pompes à chaleur : un fléau qui s’accélère. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
De considérables aides sont accordées par l’Etat français pour la transition écologique et le passage aux énergies renouvelables ; une aubaine pour de nombreuses sociétés ambiguës qui multiplient les victimes d’escroquerie sur les pompes à chaleur.18 janvier 2021 lire la suite
Prêts frauduleux en ligne. Par Jean-Philippe Barthomet, Criminologue.
Dans notre société de consommation, on a souvent recours aux crédits en ligne, mais certains n'hésitent pas à emprunter de l'argent frauduleusement, mettant ainsi en péril non seulement leur situation financière personnelle, mais aussi celle de ce type d'établissement de crédit, et notre système bancaire par extension.15 janvier 2021 lire la suite
Hameçonnage et négligence grave : la banque doit démontrer l’absence de déficience technique. Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Les fraudes à la carte de paiement, l’usurpation des identifiants permettant d’accéder au compte en ligne ou encore les virements frauduleux sont le cauchemar des établissements bancaires lesquels sont obligés - sous les conditions exposées ci-après - de procéder au remboursement de l’utilisateur des services de paiement, c’est-à-dire le client.14 décembre 2020 lire la suite
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ? Le débiteur est-il en droit d’exiger la signification du titre exécutoire lors de la signification du commandement de payer valant saisie immobilière (...)10 décembre 2020 lire la suite
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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