Droit du crédit et de la consommation
Une cour d’appel torpille les sociétés de recouvrement des créances anciennes. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans un arrêt révolutionnaire du 14 septembre 2021, la Cour d’appel d’Amiens a décidé de déclarer la guerre aux sociétés spécialisées dans le rachat de crédits à la consommation, en arrêtant que le principe de cession de créances à des organismes spéculatifs qui avaient pour vocation de recouvrer des crédits plus de 11 années après leur souscription caractérise les délits de pratiques commerciales déloyales et (...)9 février 2022 lire la suite
La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
La radiation d'une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) peut parfois s'avérer un parcours du combattant pour le débiteur. Un panorama des règles applicables en la matière s'impose donc.24 janvier 2022 lire la suite
Dettes professionnelles et surendettement. Par Magalie Provost, Avocat.
L’existence de dettes professionnelles exclut-elle le bénéfice d’une procédure de surendettement ? Un jugement du 7 juin 2021 du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Nevers rappelle les règles applicables en la matière.11 janvier 2022 lire la suite
Procédure de surendettement et vérification des créances. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?17 décembre 2021 lire la suite
Droit du tourisme en Afrique sub-saharienne : que retenir des réformes récentes dans 3 pays de la région. Par Lucie Nzonza, Juriste.
Le droit du tourisme n'est pas une nouveauté dans les Etats francophones d'Afrique sub-sahariennes. Pour plusieurs d'entre eux, des textes réglementant la profession d'agents de voyage avaient été adoptés dans les années 1980. Depuis le début des années 2010, des réformes sont mises en œuvre pour accompagner, avec le droit, la structuration et la croissance du secteur du (...)10 décembre 2021 lire la suite
Les placements de produits des influenceurs : une arnaque ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Nous sommes à l’ère des réseaux sociaux. Les marques ne manquent alors pas d’idées pour promouvoir leurs produits/services via les réseaux. La publicité en ligne ne se fait plus seulement par des annonces qui viennent à vous, elle se cache derrière les placements de produits des influenceurs. Mais qu’est-ce que le placement de produit ? Il s’agit de faire appel à un influenceur afin qu’il parle d’un produit sur ses réseaux sociaux. Un contrat est alors (...)8 novembre 2021 lire la suite
Un clic, un contentieux : les arnaques des plateformes de paiement en ligne. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le grand mouvement de digitalisation des moyens de paiement nous conduit aujourd’hui à encadrer sa nocivité par des normes juridiques. C’est le bon fonctionnement du marché, et la confiance dans les nouveaux opérateurs émergents et innovants qui le requièrent.4 novembre 2021 lire la suite
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ? Ceci d’autant plus que très souvent, c’est le conseiller bancaire qui conseille ses clients quant à la souscription d’un contrat d’assurance vie pourtant établi par une compagnie d’assurance, proche mais distincte de l’établissement bancaire proprement (...)2 novembre 2021 lire la suite
Le « fait maison » est-il vraiment fait au restaurant ? Par Yanis Mebtouche, Juriste.
En cette période de relative accalmie sanitaire, nous avons tous pu renouer avec le plaisir de manger un bon repas en famille ou entre amis dans un de nos restaurants préférés. Cependant, au moment de faire le choix des menus, une petite question peut nous tarauder : quel plat choisir à la carte pour être sûr de manger du fait maison ? A cette question, le législateur a souhaité apporter une réponse depuis une fameuse loi du 17 mars 2014 relative à la (...)22 octobre 2021 lire la suite
Comment se défendre face à une action de groupe ? Par Gerard Haas et Frédéric Picard, Avocats.
Inspirée des « class action » à l’américaine, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe en matière de droit de la consommation. Bien loin de l’extravagance américaine et des dommages-intérêts punitifs aux montants parfois colossaux, l’action de groupe à la française a eu pour objectif de répondre à un contentieux de masse sans pour autant déséquilibrer le marché en (...)21 octobre 2021 lire la suite
Les derniers instants de la formule légale de l’article L331-1 du Code de la Consommation. Par Laurent Montet, Docteur en droit.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, notamment par ses articles 3 et 32 modifie tant le code civil que le Code de la consommation. Dans le Code civil elle insert un nouvel article 2297 et, par son art. 32, elle abroge dans le Code de la consommation le formalisme particulier qui y était prescrit pour le cautionnement souscrit par une personne physique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, il n’existera plus de formule légale à (...)20 octobre 2021 lire la suite
Toute publicité a-t-elle une valeur contractuelle ? Par Elodie Garoux, Juriste.
Il s’agit de la question de l’intégration de la publicité dans la sphère contractuelle. Alors que certains documents ont par nature une valeur contractuelle, d’autres et notamment la publicité, n’acquièrent cette valeur qu’à certaines conditions.1er octobre 2021 lire la suite
La résiliation de l’abonnement internet/téléphonie, quelques rappels. Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.
Pour le consommateur désireux de se délier du contrat le liant à son fournisseur d’accès à internet ou de téléphonie à l’issue de sa période d’engagement, le parcours est long (I) et les frais de résiliation apparaissent comme une étape incontournable (II). Pourtant, le Code de consommation comporte un certain nombre de raccourcis.11 septembre 2021 lire la suite
La procédure de surendettement : une hantise pour les créanciers, un risque pour les particuliers. Par Julia Viguier, Avocat.
Le cours de la vie est parfois imprévisible et certains particuliers peuvent se retrouver dans une situation de surendettement telle, qu’ils ne parviennent plus à régler leurs dettes.25 août 2021 lire la suite
Panorama sur le délai de rétractation. Par Xavier Azaïs, Juriste.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance et pour obtenir le remboursement des sommes versées lors de la commande du bien ou du service : il s’agit du droit de rétractation. Concrètement, ce droit a vocation à s’appliquer chaque fois qu’un consommateur est sollicité pour acheter un bien ou service dans un lieu qui n’est pas destiné à sa commercialisation. Dans un (...)11 août 2021 lire la suite
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière. Par Laurent Latapie, Avocat.
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur dans ce laps de temps ?6 août 2021 lire la suite
Annuler ses réservations de vacances en dernière minute. Par Léonore Pellicano, Avocate.
Les vacances approchent : les transports, hébergements et activités ont été réservées. Cependant, pour un motif lié ou extérieur à la Covid, les réservations doivent être annulées avant leur réalisation. Qu’en est-il du remboursement des prestations annulées ?30 juillet 2021 lire la suite
Affaire Helvet Immo : la CJUE tranche en faveur des consommateurs. Par Olivier Hannebert, Avocat et Léa Le Cuff, Etudiante.
Après des années de contentieux, souvent infructueux pour les consommateurs, dans l’affaire Helvet Immo, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt qui va assurément bouleverser la jurisprudence nationale jusqu’ici en faveur de la banque Bnp Paribas.21 juin 2021 lire la suite
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