A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Divorce pour faute : dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible de dénoncer aux autorités son époux pour pédocriminalité [1] sans encourir une condamnation dans le cadre d'un divorce pour faute [2], sous certaines conditions ? Tel en a décidé le Tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement du 30 juin 2020.11 novembre 2020 lire la suite
La contribution aux charges du mariage n’est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.
En cas de séparation de fait, les sommes versées par un époux à l’autre ne sont pas des pensions alimentaires si ces derniers font l'objet d'une imposition fiscale séparée et que ces montants n'ont pas été fixés par une décision de justice.30 octobre 2020 lire la suite
Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L'Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le Royaume-Uni ne reconnaît pas le régime de séparation de biens, ainsi un époux marié sous ce régime pourrait se voir imposer par la juridiction anglaise de partager la moitié de ses biens avec son (...)29 octobre 2020 lire la suite
Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Alexia Greffet, Avocat.
Selon le lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou (...)20 octobre 2020 lire la suite
Divorce par consentement mutuel : étapes de la procédure, prix, durée. Par Sarah Saldmann, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils n’ont plus à passer devant le juge, sauf exceptions. Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions (...)19 octobre 2020 lire la suite
La jouissance gratuite du domicile conjugal dans le divorce amiable. Par Alexia Greffet, Avocat.
Au cours d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial apparaît de sorte qu’il puisse parfois s’agir d’un différend entre les époux : quel époux reste dans le domicile conjugal et lequel prend une résidence séparée ?13 octobre 2020 lire la suite
Les étapes du divorce par consentement mutuel. Par Blandine Arents, Avocat.
Le divorce touche émotionnellement les deux conjoints lesquels, dans cette séquence délicate de leur vie, ont d'autant plus besoin d'explications simples et claires sur la procédure qui va aboutir à leur séparation. Ce court article a pour ambition de préciser les différentes phases du divorce par consentement mutuel.12 octobre 2020 lire la suite
[Point de vue] Droit prédictif et contrat de vie commune : prévoir la vie et la rupture du couple. Par Francine Summa, Avocate.
L’union libre est un phénomène de la société libérale. Cette situation de fait est un problème en cas de rupture au bout de plusieurs années (I). Le contrat prénuptial américain établi par les futurs époux et signé par le greffier du Tribunal a le mérite de prévoir les modalités du mariage et du divorce (II). Transposé en droit français en un contrat de vie commune signé par le couple hors mariage, il éviterait des situations injustes et dramatiques (...)7 octobre 2020 lire la suite
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial. Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et (...)13 août 2020 lire la suite
Violences conjugales : médiation, indignité, harcèlement et smartphone après la loi du 30 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article traite des dispositions des chapitre II, III et IV de la loi traitant respectivement de la médiation, des exceptions d’indignité et du harcèlement moral en cas de violences conjugales ou intrafamiliales après la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.10 août 2020 lire la suite
Violences conjugales et autorité parentale après la loi du 30 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Le présent article s’intéressera aux seules dispositions du chapitre 1er de la loi qui concernent l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.5 août 2020 lire la suite
Le divorce pour faute. Par Julien Pinet, Avocat.
En France près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement ayant entrainé de lourdes mésententes. Mais face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce (...)8 juillet 2020 lire la suite
Divorce / Séparation des locataires : mode d’emploi. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocat.
Que ce soit pour les bailleurs ou pour les locataires, la séparation de ces derniers est toujours source d’interrogations concernant l’étendue des droits et obligations de chacun. Qui peut prétendre à l’attribution du logement ? Qui demeure redevable du paiement des loyers et des charges ? Un congé doit-il être adressé ? Le statut juridique choisi par le couple a une influence sur la cotitularité du contrat de bail et la solidarité relative au (...)24 juin 2020 lire la suite
La réforme du divorce concernant les amiables et contentieuses, un an après. Par Cédrine Raybaud, Avocat.
La réforme du divorce a été instiguée par la loi du 23 mars 2019 et a fait l'objet d'aménagements et de report successifs. Avec un objectif de simplification, cette réforme modifie en profondeur la procédure de divorce, tant au niveau de la procédure applicable au divorce contentieux qu'amiables. Qu'en est il un an après sa promulgation ? Bilan et (...)18 juin 2020 lire la suite
Astuces pour réussir son divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci.17 juin 2020 lire la suite
La pension alimentaire : montant et recouvrement. Par Didier Reins, Avocat.
La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante. Dans le cadre d’un divorce, elle est versée pour l’entretien des enfants mineurs et/ou pour le conjoint lui-même pendant la procédure. En dehors de tout divorce, elle est généralement versée par le parent qui a la garde des enfants. Comment se fixe le montant ? Que faire en cas de pension (...)12 juin 2020 lire la suite
[vidéo] Le contrat de mariage, les principales choses à savoir sur les différents régimes à choisir.
Beaucoup de couples, se posent la question de savoir si un contrat de mariage est nécessaire ou pas. Cette vidéo explique les deux principaux régimes matrimoniaux ainsi que le régime primaire qui organise les règles juridiques.4 juin 2020 lire la suite
Quels sont les points importants à connaître pour divorcer à l’amiable ? Par Cora Valéry, Avocate.
Depuis 2016, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. La procédure est donc, en principe, plus simple et plus courte. Cependant, dès lors que le Juge n’est plus là pour vérifier les conséquences du divorce négociées à l’amiable par les époux, certaines conditions doivent être réunies afin que les droits (...)21 mai 2020 lire la suite
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