Droit de la famille : le couple, la séparation
Bienvenue aux nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales ! Par Myriam Maynadier, Avocat.
Prévus par l’article 31 de la loi du 23 mars 2019 et applicables dès le 25 mars 2019, de nouveaux pouvoirs sont accordés aux juges aux affaires familiales pour favoriser l’exécution de leurs décisions concernant l’autorité parentale. Le législateur a voulu limiter les désagréments des pensions alimentaires impayées, droits de visite non respectés, non représentation d’enfant… vécus par de trop nombreux parents. Quels sont ces nouveaux pouvoirs (...)27 mai 2019 lire la suite
Droit de visite des beaux parents après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat
La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.24 mai 2019 lire la suite
Les différentes formes de la prestation compensatoire : l’intérêt du divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate.
La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire. En effet, l’article 278 du code civil prévoit que : « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire ». Mais quelles possibilités s’offrent aux époux ? Quelles formes peut prendre une prestation compensatoire ? Et quelles en sont les (...)22 mai 2019 lire la suite
Le divorce amiable sans juge : un divorce qui ne tient pas ses promesses. Par Michèle Bauer, Avocate.
Le divorce par acte d’avocat et enregistré par notaire (appelé également divorce sans juge) est désormais en vigueur depuis janvier 2017, soit un peu plus de deux ans. Ce divorce a été annoncé comme un divorce rapide, simple et pas cher. Or, tel n’est pas le cas, un premier bilan peut être effectué après ces deux années de pratique de ce nouveau divorce annoncé comme révolutionnaire et attendu par nos clients comme le (...)9 mai 2019 lire la suite
Droit de la famille : les changements apportés par la réforme de la Justice. Par Juliette Daudé, Avocate.
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a une vaste ambition : rendre plus efficace, plus rapide et plus accessible la Justice française. Si cette lourde tâche se concrétise par de multiples dispositions prises dans divers domaines du droit, force est de constater que certaines mesures s’appliquent immédiatement dans une matière qui touche tout un chacun : le droit de la (...)15 avril 2019 lire la suite
Le droit de porter le nom de son conjoint pendant le mariage et après le divorce. Par Didier Reins, Avocat.
La question du droit de porter le nom de son conjoint revient fréquemment devant les tribunaux. Elle ne suscite guère de contentieux durant le mariage. Elle oppose par contre et parfois de manière virulente les époux lors d'une procédure de divorce. Enfin, elle se pose également après une procédure de divorce.11 avril 2019 lire la suite
Il est désormais possible de signer par voie électronique la convention de divorce amiable. Par Anthony Berger, Avocat.
La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019. Parmi les nombreuses dispositions du texte, certaines d’entre elles intéressent directement le divorce amiable par actes d’avocats. L’une des plus importante en la matière est la possibilité, désormais, de signer la convention de divorce par consentement mutuel par voie (...)9 avril 2019 lire la suite
Participation à l’activité de son ex-conjoint et divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.21 mars 2019 lire la suite
Divorce amiable ou conflictuel ? 14 secrets pour un divorce réussi. Par Bruno Ancel, Avocat.
La volonté de réussir est un objectif louable. Encore faut-il savoir quelles démarches entreprendre et quels conseils suivre. Vous trouverez dans cet article de précieux conseils pour sortir victorieux de la difficile épreuve qu'est le divorce.18 mars 2019 lire la suite
Peut-on divorcer à l’amiable en cas de violence ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Chaque année, en moyenne, près de 220.000 femmes et 80.000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur.16 mars 2019 lire la suite
Le divorce sans juge : un produit déjà périmé ? Par Sophie Hochard, Avocat.
Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du divorce, à peine deux années après l’entrée en vigueur du divorce conventionnel extra judiciaire. (...)6 mars 2019 lire la suite
Divorcer à l’amiable, double nationalité ou époux étranger : attention au piège ! Par Alexandra Charnois, Avocat.
Selon l’article 229-1 du code civil « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ». Tout est là…. Ou pas (...)27 février 2019 lire la suite
Le divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients. Par Alexandra Charnois, Avocat.
Selon l’article 229-1 du code civil : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un (...)25 février 2019 lire la suite
Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat.
Dans la continuité de l’article précédent relatif au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles applicables diffèrent.19 février 2019 lire la suite
Appel du divorce : quel impact sur le devoir de secours ? Par Flora Labrousse, Avocat.
En vertu des dispositions de l'article 270 du Code civil, le devoir de secours prend fin lorsque le prononcé du divorce devient définitif. Généralement, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, laquelle est mesure provisoire dans l’attente du divorce, est supléée, le cas échéant, par la détermination d’une prestation compensatoire. Or, la question se pose de savoir ce qu’il advient du devoir de secours en cas d’appel du jugement de (...)14 février 2019 lire la suite
La procédure de divorce par consentement mutuel (conventionnel et judiciaire). Par Elias Bourran, Avocat.
Il existe deux types de divorce par consentement mutuel en droit français : Le divorce par consentement mutuel "conventionnel", Le divorce par consentement mutuel "judiciaire".13 février 2019 lire la suite
L’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt d’un bien commun ou indivis. Par Juliette Daudé, Avocate.
Le moment du divorce est, notamment, celui des comptes à faire entre les époux. Or, parmi ces comptes, il arrive que l'un des époux fasse valoir qu'il a assumé seul le règlement du crédit immobilier, lequel avait pourtant été souscrit à deux. Ce remboursement a ainsi permis de financer le domicile conjugal dont les époux sont tous deux propriétaires. De prime abord, cette situation est traitée différemment selon le régime matrimonial des époux ; (...)7 février 2019 lire la suite
Nouveau divorce par consentement mutuel : le juge nous manque ! Par Myriam Maynadier, Avocat.
La réforme du divorce par consentement mutuel avait pour objectif premier de dessaisir le juge d’un contentieux qui n’en n’était pas un (aux yeux de certains). Inutile de voir le juge quand tout va bien dans le meilleur des Mondes. Ainsi soit-il ! Un divorce plus simple, plus rapide… accessible à tous ! Vraiment ? A l’usage – cette nouvelle procédure de divorce amiable « sans juge » présente ses limites… surtout pour les plus (...)3 janvier 2019 lire la suite
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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.