A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) en 2021. Par Johanna Ruck, Avocat.
La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas échéant, les enfants communs. Vous trouverez, ci-après, des informations concrètes sur la procédure, les délais et le coût du divorce amiable en 2021.4 mai 2021 lire la suite
"Mariés au premier regard" : Téléréalité ne rime pas avec légalité. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Les émissions de téléréalité ont toujours fait polémique, tant sur le plan du contenu que sur le terrain de la légalité. Ce n’est que contraintes et forcées que les sociétés de production de ces émissions ont accepté de se soumettre aux règles juridiques, notamment au droit du travail.29 avril 2021 lire la suite
Violences conjugales : comment obtenir une ordonnance de protection ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
L’ordonnance de protection existe depuis maintenant plus de dix ans. Elle vise à protéger les victimes de violences conjugales. Ce dispositif a été remanié par les lois des 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 afin de rendre la procédure plus accessible. L’ordonnance de protection est un outil essentiel pour les victimes et permet d’organiser tant leur protection que la vie familiale en prenant en compte l’urgence de la (...)12 mars 2021 lire la suite
Reconnaissance par le juge tunisien du divorce par consentement mutuel de l’article 229-1 du Code civil. Par Mahmoud Anis Bettaieb, Avocat.
Très vite après la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, s’est posée la question de la reconnaissance par les juridictions tunisiennes des conventions de divorces par consentement mutuel.12 mars 2021 lire la suite
Pacs ou mariage ? Par Francine Summa, Avocate.
Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier souscrit par sa partenaire pour l’acquisition de l’appartement du couple, devait s’analyser comme étant l’exécution de son obligation d’assistance matérielle telle que définie à l’article 515-4 du Code Civil, ne donnant droit à aucune créance contre elle, en (...)20 février 2021 lire la suite
Séparation de corps : procédure et conséquences. Par Sarah Saldmann, Avocat.
La séparation de corps permet aux époux mariés de rester unis par les liens du mariage mais d’être dispensés de l’obligation de cohabitation. A la différence de la séparation de fait, la séparation de corps autorise officiellement les époux à vivre séparés. Si elle moins utilisée que le divorce, il convient toutefois d’en connaître la procédure et les conséquences. De plus, il est toujours possible de demander le divorce une fois que la séparation de corps (...)13 février 2021 lire la suite
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire due ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 du Code Civil). La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, (...)6 février 2021 lire la suite
Exéquatur d’un jugement de divorce américain : Rejet du contrat de mariage. Par Francine Summa, Avocate.
Par un Arrêt du 2 décembre 2020 (Arrêt de rejet), la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’Appel de Paris dans sa décision d’accorder l’exéquatur à un arrêt de divorce rendu par une juridiction d’appel de l’Etat de New York ayant rejeté l’application de la loi française du mariage choisie par des époux Franco-russes, mariés en France sous contrat de mariage (1). Cette décision porte atteinte à la sécurité juridique des contrats, laissant à l’arbitraire d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Faire reconnaitre et interrompre la prescription d’une dette commune durant le divorce. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont dans les divorces contentieux (ceux autres que par consentement mutuel) souvent traitées après le prononcé du divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Cependant, le conflit entre époux se poursuit après cette procédure de divorce lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial et partager les biens communs des époux, la seule solution est alors de ressaisir le Juge (...)27 janvier 2021 lire la suite
Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’entre elles et également pour ceux de leurs enfants, mineurs, et personnes à charge (art. 6, 1, alinéa 2 et 3 du Code général des impôts).27 janvier 2021 lire la suite
Une nouvelle procédure de divorce dès le 1er Janvier 2021 ! Par Yves Tolédano, Avocat.
A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce. Ce qu'il faut retenir en quelques phrases.30 décembre 2020 lire la suite
La réforme du divorce : une procédure intelligente. Par Virginie Camarata, Avocat.
En ces temps de cohabitation forcée, la simplification et l'accélération de la procédure de divorce est une réforme aussi nécessaire qu'attendue. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s'agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d'une part d'adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d'autre (...)10 décembre 2020 lire la suite
Réforme du divorce : le délai de séparation réduit à presque rien. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
La conjonction entre la modification de la durée légale nécessaire au divorce pour altération définitive du lien conjugal et les règles de procédure ramène à presque rien la durée de cette séparation tout en créant un divorce de droit.9 décembre 2020 lire la suite
Quels motifs invoquer pour refuser une garde alternée ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Aux termes de l’article 373-2-9 du Code civil : « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Toutefois, ce fondement juridique n’impose pas que : « le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée ; les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un (...)3 décembre 2020 lire la suite
Le divorce Franco-marocain à la lumière de la convention franco-marocaine et de la jurisprudence. Par Ali Chellat, Avocat.
Examen d’une procédure de divorce initiée au Maroc et en France, entre un citoyen Franco-marocain qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne marocaine. Le mariage a été célébré au Maroc. L'époux a fait par la suite transcrire le mariage sur leur état civil pour qu'il soit reconnu en France. Le premier domicile conjugal des époux fut au Maroc. Deux demandes de divorce ont été engagées, une au Maroc et l'autre en France. La problématique qui (...)2 décembre 2020 lire la suite
Divorcer rapidement et (re)bâtir. Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
Le divorce ne doit plus être vécu comme un évènement déchirant. Il dissout le mariage aussi facilement et simplement que celui-ci a pu être scellé. Nombreux sont mes clients à m’avoir affirmé rester marié à leur ex-conjoint en se contentant d’une simple séparation de corps.28 novembre 2020 lire la suite
La transcription du jugement de divorce algérien en France. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Lorsqu’un ressortissant français divorce en Algérie, son jugement de divorce doit faire l’objet d’une transcription en France pour pouvoir être reconnu dans l’hexagone et figurer sur ses actes d’état civil.25 novembre 2020 lire la suite
Divorce simultané en Algérie et en France : l’exception de litispendance internationale. Par Kahena Meghenini, Avocat.
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée en Algérie par l’un des époux, et que par la suite l’autre conjoint engage une procédure de divorce en France, cette dernière pourra être interrompue si certaines conditions sont remplies, au profit des juridictions algériennes : c’est ce qu’on appelle l’exception de litispendance internationale. Toutefois, cette possibilité est conditionnée à plusieurs critères (...)20 novembre 2020 lire la suite
Concubinage : pas de remboursement en cas de financement du bien de son ancienne compagne. Par Daisy Labecki, Avocat.
« La Cour d'appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante (...) de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge - Cour de cassation, 1ère civ., 02 Septembre 2020 (n°19-10.477) ».19 novembre 2020 lire la suite
Le mariage gris : conditions d’annulation et sanctions. Par Kahena Meghenini, Avocat.
L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale. Cependant, la preuve d’une telle intention viciée reste (...)18 novembre 2020 lire la suite
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