Par Teddy Francisot, Avocat.
 
  • 623 lectures
  • Parution : 11 novembre 2020

  • 4.97  /5
Guide de lecture.
 

Divorce pour faute : dénoncer son époux pour pédocriminalité est possible.

Il est possible de dénoncer aux autorités son époux pour pédocriminalité [1] sans encourir une condamnation dans le cadre d’un divorce pour faute [2], sous certaines conditions ?

Tel en a décidé le Tribunal judiciaire de Montpellier dans son jugement du 30 juin 2020.

En l’espèce, un époux mécontent d’avoir fait l’objet d’une dénonciation au commissariat par son épouse pour viol sur mineur descendant de 4 ans, a introduit une procédure ne divorce pour faute.

L’épouse n’avait pas assisté aux faits, et a simplement cru son enfant, lorsqu’il lui a dit que son père « lui mettait des doigts dans les fesses ».

L’enfant n’a pas été auditionné par la juridiction, car il a été jugé trop jeune.

Il n’existait pas non plus de témoins susceptibles de corroborer les déclarations du mineur.

Dès lors, l’épouse pouvait-elle être condamnée dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ?

Sur les éléments justificatifs :

D’abord, l’épouse a immédiatement pris rendez-vous chez un pédo-psychiatre afin de vérifier la sincérité de l’enfant. Ce dernier a fini par lui déclarer spontanément que son père lui demandait de toucher son zizi « gros comme ça ». Puis, que son père lui avait « confié le secret » de dire à la psychologue et au juge que sa maman lui faisait du mal et que son papa allait le protéger.

Ensuite, au cours de la procédure, les organismes sociaux ont rapporté des propos tenus par l’époux indiquant qu’il y a eu « seulement des bisous réciproques sur le sexe ».

Et, il ressortait d’une expertise judiciaire que l’enfant a relaté des faits d’attouchement dans des scènes précises, et que le père avait déjà été condamné pour pédocriminalité sur un autre mineur descendant de 7 ans issu d’un précédent mariage. L’expert concluait à une réalité envisageable des faits.

Par ailleurs, une procédure judiciaire était en cours devant un juge d’instruction.

Motivation du Juge aux affaires familiales (JAF) :

A l’appui de l’ensemble de ces éléments (et d’autres : expertises des époux, témoignages de personnalité, etc.), le JAF a considéré que le comportement maternel ne pouvait s’analyser comme une faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal dans la mesure où il n’est pas dicté par l’intention de nuire au conjoint mais par la seule volonté de protection du jeune enfant commun, étant précisé que le père a admis, par le passé, avoir été condamné pour attouchement sexuel sur un mineur d’une première union, ce qui a renforcé l’inquiétude maternelle.

Jugement :

C’est en conséquence de l’ensemble de ces éléments que le JAF du Tribunal judiciaire de Montpellier, le 30 juin 2020 (RG : 17/00034), a débouté l’époux de sa demande en divorce pour faute.

Le divorce a néanmoins été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, tel que demandé reconventionnellement par l’épouse, alors que la procédure pénale était toujours en cours.

Notes :

[1222-22, 222-22-1, 222-29-1, 222-30, 227-25, 227-26.

[2242 à 246 du Code civil.

Teddy Francisot, Avocat.
Cabinet JTF Avocat | cabinet-jtf.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs