Droit des personnes
L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires. Il conviendra alors de revenir rapidement sur les deux thématiques susvisées, en d’autres termes, la gratuité de l’école en Suède et l’école obligatoire en (...)12 septembre 2019 lire la suite
La tutelle : les actes d’administration et de disposition. Par Hugo Crawshaw, Juriste.
L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixé par décret en Conseil d’État ». L’article susvisé ainsi que le décret auquel il renvoie, nécessitent une étude (...)22 août 2019 lire la suite
Données et Informations Génétiques : un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Docteur en droit.
On constate aujourd’hui un glissement de plus en plus marqué vers une utilisation interchangeable des termes « donnée » et « information » alors qu’ils se réfèrent à des concepts fondamentalement distincts. Ce laxisme à la fois sémantique et scientifique, prend une dimension toute particulière à l’aube de la révision de la loi de bioéthique et il serait regrettable de l’ignorer, car il peut être lourd de conséquences dans les textes juridiques relatifs aux (...)16 août 2019 lire la suite
Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.1er août 2019 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.
Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l'illustration de ce qu'il est essentiel d'anticiper par des moyens appropriés sa fin de vie.15 juillet 2019 lire la suite
Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. Par Aude du Parc, Avocat.
La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; Le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de (...)25 juin 2019 lire la suite
La révocation de l’adoption simple. Par Aude du Parc, Avocat.
L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. Article mis à jour par son auteur en avril 2024.11 juin 2019 lire la suite
Les nouveautés en matière de droit de la famille apportées par la loi du 23 mars 2019. Par Géraldine Azoulay, Avocat.
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vise à offrir une justice plus accessible, plus rapide et plus efficace au service des justiciables. Elle comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes. Elle permet notamment de faciliter l'exécution des décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en offrant un panel de mesures (astreinte, (...)6 juin 2019 lire la suite
Le mandat de protection future : un outil pour anticiper l’incapacité ? Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-avocat.
Le mandat de protection future est un contrat par lequel, une personne majeure et encore capable (mandant) organise par avance une protection sur son patrimoine et/ou sur sa personne, en désignant une autre personne chargée de la représenter (mandataire) en cas d’altération de ses facultés ne lui permettant plus de pourvoir à ses intérêts (mandat pour soi-même), ou en désignant une personne chargée de représenter l’enfant incapable dont les parents ne (...)6 mai 2019 lire la suite
L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat.
Le Conseil d'Etat, dans un récent arrêt, rappelle que la responsabilité de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en raison de l'illégalité fautive d'une décision d'orientation rendue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut être engagée et donner lieu à l'indemnisation du préjudice professionnel et financier qui en est (...)28 février 2019 lire la suite
Droit à l’image : quelles sont les règles applicables ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction » (Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393). Du parfait inconnu à la grande star internationale, ce droit à l’image concerne tous les (...)25 février 2019 lire la suite
La santé du majeur protégé : des évolutions en discussion au Parlement. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La santé de la personne placée sous protection juridique est un domaine où la multiplicité d’acteurs et de règles rend actuellement complexes tant les modalités d’intervention du protecteur et du médecin que les modalités de suivi de la famille et des proches. Un projet de loi en discussion au Parlement devrait commencer à simplifier le sujet, en attendant une ordonnance (...)3 décembre 2018 lire la suite
Le fonctionnement des comptes bancaires du majeur protégé : bientôt dix ans d’incertitude juridique. Par Gérard Amable, Mandataire judiciaire.
Les comptes et les livrets bancaires sont des instruments essentiels de la gestion financière personnelle. Pour un majeur protégé, le fonctionnement de ces comptes et livrets est particulier. Le juge des tutelles, la personne en charge de la mesure de protection et le majeur protégé y jouent en effet chacun un plus ou moins grand rôle, selon le type de mesure. Mais près de dix ans après la refondation juridique du sujet, l’incertitude règne encore (...)2 novembre 2018 lire la suite
Modification du sexe à l’état civil : mode d’emploi. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l'état civil est désormais simplifiée.24 octobre 2018 lire la suite
Comment se défendre, contre les mesures d’éloignement devant le juge des libertés ? Par Chihab Himeur, Avocat.
Le code de procédure pénale prévoit différentes hypothèses de contrôle d’identité sur réquisition du procureur de la République. Celle-ci devait préciser l’infraction recherchée, le lieu et la période des contrôles. L’article 78-2 du CPP constitue le fondement classique du contrôle d’identité requis par un procureur de la République lorsque celui-ci est l’unique objet de l’opération de police (...)23 octobre 2018 lire la suite
Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap. Par Juliette Daudé, Avocate.
Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2014 (« Retterer », n°362444), la jurisprudence admet qu’un motif affectif soit invoqué, et ce dans des circonstances (...)17 septembre 2018 lire la suite
Changement de prénom : ai-je une chance ? Par Antoine Christin, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le changement de prénom ne relève plus de la compétence du Juge aux affaires familiales : vous pouvez désormais adresser vous-même votre demande à l’Officier d’état civil de votre lieu de résidence (article 60 du Code civil issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) qui est tenu de l’accepter sans que vous ayez à vous justifier. Les propos qui suivent appartiennent donc désormais à l’histoire du droit puisqu’ils traitent (...)20 mai 2018 lire la suite
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