Par Kahena Meghenini, Avocate.
 
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  • Parution : 24 octobre 2018

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Guide de lecture.
 

Modification du sexe à l’état civil : mode d’emploi.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle", la procédure visant à demander la modification de la mention du sexe à l’état civil est désormais simplifiée.

I. Retour sur la complexité de la loi ancienne.

Avant la loi du 18 novembre 2016, dont le décret d’application a été publié au Journal officiel le 31 mars 2017, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil s’apparentait, pour le demandeur, à un parcours du combattant.

En effet, la Cour de Cassation posait des conditions strictes : " attendu que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence". (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947, n° 11-22.490).

Le demandeur devait justifier d’une part de la réalité de son transsexualisme, et, d’autre part, prouver avoir subi des opérations médicales irréversibles (stérilisation, opérations chirurgicales des organes reproducteurs).

Ces conditions, excessivement exigeantes et peu respectueuses de la dignité humaine, n’ont pas été retenues par le législateur dans l’élaboration de la nouvelle procédure.

II. Une procédure simplifiée.

Désormais, le demandeur n’aura plus à prouver avoir subi ou prévoir de subir des traitements médicaux irréversibles quant à son intimité.

La démarche, qui se fait auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance a été transcrit, est gratuite.

L’article 61-5 du Code Civil est dorénavant rédigé en ces termes : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens.
"

Le demandeur devra donc prouver que le sexe figurant à son état civil ne correspond pas à celui dans lequel il est connu.
Cette preuve s’articule autour de trois principaux axes :
- se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
- avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (la procédure de changement de prénom a elle aussi été simplifiée).

La demande tendant à modifier la mention de son sexe à l’état civil est ainsi simplifiée, plus accessible au demandeur, et ses critères ont clairement été posés par le législateur.

Maître Kahena MEGHENINI
Avocate au Barreau de Paris

https://www.meghenini-avocat.fr/contact

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