Une personne sous tutelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (ex : choix du lieu de vie) mais d’autres actes doivent être faits par le tuteur seul (ex : gestion du compte courant) ou avec l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du juge (ex : vente logement).
Cette protection concerne aujourd’hui plus de 300 000 personnes en France.
Avant la loi 5 mars 2007.
Une personne sous tutelle ne pouvait voter que si le juge lui en accordait le droit. Le droit de vote pour les personnes sous tutelles était une exception. Elles étaient privées de droits civiques.
À compter de la loi du 5 mars 2007 et jusqu’à 23 mars 2019.
Droit de vote :
Le droit vote, à la suite de cette loi, est devenu la règle. Cependant, l’article L5 du Code électoral précisait que : « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée ». En conséquence, le majeur sous tutelle avait le droit de vote, sauf interdiction express du juge des tutelles.
Pour le mariage :
Les majeurs sous tutelle n’avaient pas une liberté totale pour se marier. En effet, l’article 460 du Code civil prévoyait une autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il en a été constitué. De plus, le mariage était possible après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, l’avis des parents de l’entourage.
Après la loi du 23 mars 2019.
Droit de vote :
L’article L5 du Code électoral, qui donnait une faculté au juge des tutelles de retirer le droit de vote aux majeurs sous tutelle, a été abrogé par l’adoption des articles 11 et 109-IV de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
À compter du 23 mars 2019, le juge ne peut plus supprimer le droit de vote pour les majeurs sous tutelle.
L’article 109-IV dispose également que la restitution du droit de vote intervient par l’effet de la loi au profit des majeurs sous tutelle qui ont été déjà privés de l’exercice de ce droit par le juge.
Pour le mariage :
Depuis l’adoption de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l’autorisation du juge des tutelles n’est plus nécessaire pour le mariage d’un majeur sous tutelle. En effet, l’article 460 du Code civil a été modifié, en prévoyant uniquement une obligation d’information du tuteur du projet de mariage. Par conséquent, cette nouvelle mesure donne la possibilité de se marier sans l’autorisation du juge des tutelles.
