Droit de la protection sociale
Tarification des AT/MP : le point sur deux dispositifs fort attendus. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Avec le décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 paru au journal officiel du 29 décembre 2023, il a été mis fin à l’attente par les praticiens de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du dispositif de la majoration des cotisations pour accidents du travail récurrents dont l’entrée en vigueur était attendue depuis plusieurs années. Les praticiens restent toujours dans l’attente du texte règlementaire permettant l’entrée (...)4 janvier 2024 lire la suite
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions régionales de Pôle emploi. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du médiateur de Pôle emploi avant de saisir un tribunal. Ce recours au médiateur de Pôle emploi est-il toujours (...)5 décembre 2023 lire la suite
Analyse juridique du décret n° 2023-773 : nouvelles reconnaissances des maladies professionnelles liées à l’amiante. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un paysage juridique en constante évolution, le décret n° 2023-773, promulgué le 11 août 2023, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce texte législatif, s'insérant dans le cadre plus large du droit du travail et de la sécurité sociale, apporte des modifications significatives et nécessaires, en particulier avec l'introduction du tableau n° 47 ter, dédié au secteur agricole. Cette avancée (...)15 novembre 2023 lire la suite
La nécessaire autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’URSSAF. Par Cécile Villié, Avocat.
Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur. Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2023 (Cass. soc., 28 sept. (...)9 novembre 2023 lire la suite
La portée de la mention d’une convention collective dans un contrat de travail. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Le 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424) indique dans un arrêt publié au bulletin qu’un salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si elle est contraire à celle dont relève son employeur.24 octobre 2023 lire la suite
Être éligible à une pension d’invalidité sans le savoir, c’est possible ! Par Lylia Siad, Avocat.
Des assurés, confrontés à la maladie et/ou à des accidents peuvent avoir le droit à une pension d’invalidité sans le savoir. En plus de l’aspect pécuniaire, l’invalidité peut permettre un départ anticipé à la retraite à taux plein. A titre liminaire, il convient de préciser que l’invalidité est une notion de sécurité sociale et non de droit du travail. Ainsi, des salariés peuvent être invalides sans que leur employeur en soit (...)19 octobre 2023 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte. Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.13 octobre 2023 lire la suite
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.11 octobre 2023 lire la suite
L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans une jurisprudence ancienne et dont les prescriptions sont très régulièrement réitérées par elle, la Cour de Cassation décide que lorsqu’un litige met en cause une question d’affiliation à un régime de sécurité sociale, le juge doit obligatoirement enjoindre l’appel en cause de toutes les personnes et organismes concernés et elle casse les décisions ayant méconnu cette obligation en ayant statué sur le fond sans que le ou les appels en cause nécessaires (...)9 octobre 2023 lire la suite
Maladie et congés payés : les régularisations qui s’imposent. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. De même, les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus. Des régularisations s’imposent. Article vérifié par son auteur en mai (...)25 septembre 2023 lire la suite
[Vidéo] La Cour de cassation réécrit le Code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social. Par Thomas Courvalin, Avocat.
Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son (...)26 juin 2023 lire la suite
Droit à la formation : principes et dispositifs de soutien aux parcours et transitions professionnels. Par M. Kebir, Avocat.
Obligation légale, la formation professionnelle a vocation à permettre à chaque personne, par-delà son statut, d’acquérir des connaissances et compétences ; de nature à optimiser son évolution professionnelle et la sécurisation de son parcours d’emploi. En termes d’actions et dispositifs légaux, cela couvre, essentiellement, les actions figurant au titre de la formation professionnelle et les outils relevant du bilan de compétences, la formation tout au (...)14 juin 2023 lire la suite
Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.30 mai 2023 lire la suite
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation en Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées (...)19 avril 2023 lire la suite
Contentieux des aides sociales : quels sont vos droits ? Par Laurent Jourdaa, Avocat.
Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le tribunal administratif soit devant le Pôle social du tribunal judiciaire.14 mars 2023 lire la suite
Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée enceinte est protégée contre la rupture de son contrat de travail, dès que l'employeur a été informé de sa grossesse. Quelles sont les modalités de cette information ? Quelle est sa portée ?28 février 2023 lire la suite
AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne répare pas le déficit fonctionnel (...)16 février 2023 lire la suite
Accident du travail, maladie professionnelle : reconnaissance de l’inaptitude et indemnisation. Par M. Kebir, Avocat.
La déclaration, la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles et les accidents du travail sont régies, à la fois, par un formalisme strict et des conditions de fond. Clarifiés et étendus par la jurisprudence, ces principes s’appliquent au salarié, l'employeur et les organismes sociaux. Conséquence probables des risques professionnels, l'inaptitude et l’incapacité, situations juridiques assorties de régimes propres, s'apprécient (...)14 février 2023 lire la suite
La reconnaissance et le régime d’un accident de trajet. Par Julien Damay, Avocat.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents divers peuvent survenir. L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail sous certaines conditions (I). Il entraîne des conséquences qui lui sont propres (II).8 février 2023 lire la suite
La rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel. Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (rente AT/MP) n’est plus considérée par la Cour de cassation comme réparant le déficit fonctionnel permanent (Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947). Cet arrêt, rendu (...)3 février 2023 lire la suite
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