Droit de la protection sociale
Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.30 mai 2023 lire la suite
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation en Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées (...)19 avril 2023 lire la suite
Contentieux des aides sociales : quels sont vos droits ? Par Laurent Jourdaa, Avocat.
Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le tribunal administratif soit devant le Pôle social du tribunal judiciaire.14 mars 2023 lire la suite
Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée enceinte est protégée contre la rupture de son contrat de travail, dès que l'employeur a été informé de sa grossesse. Quelles sont les modalités de cette information ? Quelle est sa portée ?28 février 2023 lire la suite
AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne répare pas le déficit fonctionnel (...)16 février 2023 lire la suite
Accident du travail, maladie professionnelle : reconnaissance de l’inaptitude et indemnisation. Par M. Kebir, Avocat.
La déclaration, la reconnaissance et l'indemnisation des maladies professionnelles et les accidents du travail sont régies, à la fois, par un formalisme strict et des conditions de fond. Clarifiés et étendus par la jurisprudence, ces principes s’appliquent au salarié, l'employeur et les organismes sociaux. Conséquence probables des risques professionnels, l'inaptitude et l’incapacité, situations juridiques assorties de régimes propres, s'apprécient (...)14 février 2023 lire la suite
La reconnaissance et le régime d’un accident de trajet. Par Julien Damay, Avocat.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents divers peuvent survenir. L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail sous certaines conditions (I). Il entraîne des conséquences qui lui sont propres (II).8 février 2023 lire la suite
La rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel. Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (rente AT/MP) n’est plus considérée par la Cour de cassation comme réparant le déficit fonctionnel permanent (Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947). Cet arrêt, rendu (...)3 février 2023 lire la suite
Revirement de jurisprudence pour l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. Par Martine Assié-Seydoux, Avocate.
Plusieurs décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendues le 20 janvier 2023 [1] viennent clarifier l’étendue de l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il a obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur.2 février 2023 lire la suite
Secousse sismique dans le droit des accidents du travail et maladie professionnelle. Par Xavier Premel, Avocat.
Deux arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière viennent remettre en cause les solutions antérieures en décidant que le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé par la rente versée aux victimes d’accident du travail et maladie professionnelle (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et 20-23.673, B+R). Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont un important revirement de jurisprudence. Pour (...)1er février 2023 lire la suite
L’élargissement du champ d’indemnisation en matière d’AT/MP. Par Loudenie Bosse, Juriste.
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, pourvoi n°21-23.947 : l’élargissement du champ d’indemnisation d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur.31 janvier 2023 lire la suite
Licenciement et maternité : la protection de la salariée. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l'entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité ?31 janvier 2023 lire la suite
Pension de réversion pour le conjoint du salarié décédé : conditions et formalités. Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion [2] « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret » [3] « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » [4].6 janvier 2023 lire la suite
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.). Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout (...)7 décembre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI.12 septembre 2022 lire la suite
Sachez vous défendre face à un accord de performance collective. Par Judith Bouhana, Avocat.
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ? Son but est précisé à l’article L2254-2 du Code du travail : il s’agit de permettre à l’entreprise de réagir dans son fonctionnement, pour préserver l’emploi ou le développer, en d’autres termes d’offrir à l’entreprise une réactivité à l’égard des difficultés rencontrées par exemple face à l’épidémie de Covid (...)12 septembre 2022 lire la suite
Le mi-temps thérapeutique pendant un arrêt de travail. Par Cécile Villié, Avocat.
L’employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité [5].6 septembre 2022 lire la suite
Réflexions sur l’application du CRPA en matière de contrôle et de contentieux URSSAF. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », Bertolt Brecht. Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l’Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c’est qu’un certain nombre de professionnels ne le savent pas !1er septembre 2022 lire la suite
L’origine extraprofessionnelle du malaise mortel : vers une impossible administration de la preuve ? Par Maxime Thomas, Juriste.
L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du (...)10 août 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] La reconnaissance implicite d’un accident du travail, d’une rechute, d’une maladie professionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
Pour apprécier le délai au terme duquel l'organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident, de la rechute, de la maladie, il est tenu compte de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet de la victime et de la date d'expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa (...)21 juillet 2022 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?