Droit de la protection sociale
Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad.5 novembre 2020 lire la suite
La notion équivoque de fausse déclaration dans la réglementation de l’assurance chômage. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
L'article L5422-5 du Code du travail, dispose que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée se prescrit par dix ans en cas de fausse déclaration, à compter du jour de versement de ces sommes.2 octobre 2020 lire la suite
Le contentieux de l’incapacité permanente de travail et la commission médicale de recours amiable (CMRA). Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
Dans la continuité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a entériné la disparition de la distinction entre contentieux technique et contentieux général de la sécurité sociale, au profit d’une différenciation entre contentieux médical et contentieux non-médical.29 septembre 2020 lire la suite
Décès d’un salarié après un rapport sexuel en déplacement professionnel = accident du travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.
Un salarié est-il toujours sous l’autorité de son employeur lorsqu’il décède après avoir eu, au cours d’un déplacement professionnel, une relation sexuelle en dehors de sa chambre d’hôtel réservée par la société ? L’intérêt de l’arrêt du 17 mai 2019 de la Cour d’appel de Paris [1] est qu’il statue sur la présomption d’imputabilité à l’employeur d’un accident de travail ayant entraîné la mort du salarié après une relation sexuelle lors d’un déplacement (...)11 septembre 2020 lire la suite
Portabilité des droits et liquidation judiciaire de l’entreprise : mise à jour et précisions. Par Robin Nabet, Avocat.
A l’heure où d’aucuns annoncent l’explosion du nombre de procédures collectives induites par la crise économico-sanitaire, il convient d’apporter un éclairage relatif à la portabilité des droits des salariés en matière d’assurance santé et prévoyance lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.27 juillet 2020 lire la suite
Contrôle URSSAF : attention aux échanges informels ! Par Camélia Mekkiou, Etudiante.
Dans un arrêt du 12 mars 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le recueil d’informations parallèlement à une procédure de contrôle et en l’absence d’information préalable du cotisant sur les conséquences de ces échanges, rendait le contrôle irrégulier, de sorte que le redressement devait être annulé [2].7 juillet 2020 lire la suite
Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage. Par Laurent Latapie, Avocat.
L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf(ve) suite au décès de son époux(se), et ce, sous condition de ressources. L’allocation veuvage fait le lien avec la pension de réversion. Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage dans le cadre de la réforme des retraites (...)2 juillet 2020 lire la suite
Précisions concernant les sanctions d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par deux arrêts en date du 28 mai 2020, la Haute juridiction est venue préciser les modalités de mise en œuvre des sanctions applicables en cas d'activité non autorisée pendant un arrêt de travail.25 juin 2020 lire la suite
Le jour d’après, les salariés victimes d’un APC (accord de performance collective) ? Par Franck Le Louedec, Consultant.
La période post-Covid 19 se prête à des initiatives audacieuses du côté des entreprises. En effet, si les accords de compétitivité n’ont pas eu bonne presse dans le passé, notamment du fait de leur manque d’efficacité sur le maintien de l’emploi, la dégradation de la situation économique les remet sur le devant de la scène via les accords de performance collective mais faut-il sacrifier des droits et des emplois pour en sauver d’autres ? pas (...)15 juin 2020 lire la suite
Les régimes probatoires en matière d’accident du travail. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
L'analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation permet de mettre en évidence, avec une spécificité en ce qui concerne les lésions psychiques, l'existence de deux régimes probatoires distincts en matière d'accidents du travail selon que la lésion survient ou non au temps et au lieu du travail. Reposant sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond canalisé par les techniques habituelles de cassation telles que la violation de la loi (...)12 juin 2020 lire la suite
Accords de performance collective, vers un nouveau souffle ? Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Au sortir d’une inactivité contrainte de plusieurs semaines et afin de tenter de conserver leur activité et leurs emplois, un certain nombre d’entreprises (re) découvrent « l’accord de performance » (APC). Instauré par l’une des ordonnances "Macron" (n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, art. 3, JO du 23) puis réaménagé, ce dispositif a depuis lors été intégré au Code du travail sous l’article L. (...)4 juin 2020 lire la suite
La maladie professionnelle, au cœur de l’actualité. Par Anne-Sophie Demilly, Avocat.
Si un salarié déclare une maladie consécutive à l’exposition à un risque liée à son activité professionnelle, il peut en solliciter la reconnaissance au titre de « maladie professionnelle ». Dans le contexte sanitaire actuel, doit-on s’attendre à une recrudescence des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles au titre du Covid-19 ?25 mai 2020 lire la suite
L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Déménager pour des raisons professionnelles génère inéluctablement des frais. Lorsque l’employeur prend en charge des frais liés à la mobilité du salarié, de nombreuses questions peuvent surgir concernant leur traitement vis-à-vis de l’URSSAF. En effet, tous les frais exposés lors d’un déménagement ne sont pas forcément des frais professionnels exonérés de charges (...)18 mai 2020 lire la suite
Comment suis-je indemnisé pendant mon arrêt maladie ? Par Guilain Lobut, Avocat.
Pour de nombreux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, il n’est pas toujours évident de savoir à quelle indemnisation prétendre, entre versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et complément de salaire par l’employeur. Cet article revient sur la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, sur l’articulation des différents mécanismes d’indemnisation et sur les droits et devoirs du salarié pendant (...)6 mai 2020 lire la suite
Contrôle URSSAF : le poids des mots dans le cadre du travail dissimulé. Par François Taquet et Michelle Amante, Avocats.
« Travail illégal », « travail dissimulé »... à première vue, ces mots recouvrent des notions similaires. Mais à première vue seulement car nous verrons que la réalité est différente. Qui plus est, nous étudierons que certaines garanties prévues en faveur du cotisant disparaissent lorsque le travail est "illégal" ou "dissimulé" … Le sujet est ardu, mais vaut la peine de s’y intéresser (...)7 avril 2020 lire la suite
URSSAF : le rescrit social, une procédure aux intérêts sous-estimés. Par Elodie Nesa, Elève-Avocat.
A l’heure où le législateur créé et modifie notre droit à un rythme effréné, il est toujours plus complexe pour les cotisants de s’y retrouver. Employeurs, comme indépendants, peuvent rapidement se retrouver noyés face à un océan de dispositions législatives dont la compréhension n’est pas la plus aisée, pour qui n’est pas familiarisé avec le langage juridique. Face à cette problématique, la procédure du rescrit social apparaît comme une véritable bouée de (...)3 mars 2020 lire la suite
Recouvrement des cotisations sociales : la mise en demeure au cotisant doit mentionner le délai de paiement. Par Josué Luissint, Juriste.
A l’issue des opérations de contrôle de l’application de la législation relative à la sécurité sociale, l’Urssaf souhaitant procéder au recouvrement des cotisations sociales dues doit impérativement adresser une mise en demeure au cotisant. Par principe, la mise en demeure de l’Urssaf doit inviter le cotisant à régler l’intégralité des sommes redressées à l’issue des opérations de contrôle dans le délai d’un mois. Ce délai est prévu à l’article L244-2 du (...)21 février 2020 lire la suite
Le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale. Par Clotilde Michelet, Docteur en droit.
Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale poursuit la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales.30 janvier 2020 lire la suite
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