Savez-vous au moins ce qu’il vous en coûterait pour n’avoir pas de Document Unique, ou n’y avoir consacré que peu de temps ? … Un accident du travail, une maladie professionnelle, … le Tribunal, … des ennuis !… et si la faute inexcusable est reconnue ?
Que dit la Loi, la jurisprudence ? … Ci après, quelques lignes tirées de l’article "Étude thématique du CERF" :
« Si la faute inexcusable est reconnue contre l’employeur, les sanctions porteront sur le versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente, le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur, voire sur son patrimoine personnel dans certains cas.
Avec le nouveau Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois). Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende ajoutés de peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).
L’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. »
Focalisée par le problème de l’amiante (arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 28 février 2002) à l’origine de la nouvelle définition de la faute inexcusable, l’indemnisation des accidents du travail met en œuvre, des principes du Droit de la Sécurité Sociale, du Code du Travail, du Code Civil (article. 1147) et du Code Pénal.
Désormais, il n’est plus nécessaire que la faute de l’employeur soit déterminante, elle doit seulement être nécessaire.
Elle repose maintenant sur la notion de "conscience du risque que fait courir l’employeur à ses salariés", et sur la notion contractuelle d’obligation de sécurité, accessoire au contrat de travail, dont le principe est reconnu dans les articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail.
Ainsi, l’article L4121-1 précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, à travers des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’article L.4121-2 quant à lui, liste les principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme et en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé...
Désormais en cas de recours judiciaire, on peut dire que la seule réalisation d’un accident du travail présume d’un manquement à une obligation de sécurité.
Ainsi, Le CERF a élaboré pour les dirigeants, une matrice du Document Unique opérationnelle, qui a fait ses preuves, visée et validée en entreprises par l’administration.
Qu’est-ce que cette matrice du Document Unique, mise à votre disposition par le CERF ?
C’est une trame, mais aussi une méthodologie.
La trame et la méthodologie : elles reprennent élément par élément, les prérequis légaux, les exigences posées par le législateur, la jurisprudence et l’administration (Inspection du Travail, CRAM, …) relatifs à l’élaboration, la conception et la rédaction du Document Unique.
Rapidement et très schématiquement, ces prérequis légaux d’architecture du Document Unique sont au nombre de trois : une identification des risques, leur quantification et la mise en parallèle, d’un plan d’action propre à circonscrire, limiter les conséquences ou éviter les risques qui ont été identifiés dans l’entreprise.
En ce qui concerne la quantification des risques, l’employeur doit créer une échelle de graduation des risques qui est nécessairement subjective. Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et d’action judiciaire consécutive, interviendront les notions de bonne ou de mauvaise foi. La mauvaise foi naîtra d’une sous évaluation manifeste des risques. Elle impactera la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l’employeur.
En consacrant un peu de votre temps aux développements et à l’analyse juridique de l’obligation, sous cet éditorial, vous serez en mesure d’en saisir sa réelle portée, ses conséquences.
Une fois votre document unique terminé, nous vous conseillons de l’améliorer et de le vérifier avec les services de l’état, la CRAM, la médecine du travail, l’ARACT. Leur personnels peuvent vous conseiller sur des aspects informatifs et techniques : l’amélioration des postes et locaux, la sécurité des équipements et installations, les équipements de protections individuels (EPI), etc.
Alors prenez les devants, évitez les erreurs... !
Pierre Bertrand
Président du CERF Ain, Isère et 2 Savoies
Groupement patronal TPE/PME
