Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Fonds de commerce en droit OHADA : limites et réaménagements de la saisie attribution des créances. Par Florent N’dri N’dah, Juriste.
La saisie attribution des créances de sommes d’argent diligentée lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance et de vente au-delà des avantages qu’elle peut procurer au créancier saisissant par la signification de l’acte de saisie au tiers saisi, peut être source d’inquiétude pour le débiteur commerçant, qui peut se retrouver être débiteur de plusieurs créanciers aux statuts (...)19 décembre 2022 lire la suite
Le fonds de commerce dans l’espace OHADA : un concept à repenser ? Par Florent N’dri N’dah, Juriste.
Né de la pratique, le fonds de commerce à l'instar des grands concepts du droit commercial n’est pas en reste des grandes évolutions du droit. Le législateur OHADA dans son ambition de moderniser le droit des affaires tout en prenant en compte le numérique doit conformer les règles classiques ou traditionnelles du fonds de commerce aux mutations que subit au quotidien le droit des affaires dont fait partie le droit (...)14 décembre 2022 lire la suite
2022 : l’année où le MCV est entré dans l’histoire de la Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La conclusion que vous lirez dans le rapport de la Commission européenne et du Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie dans le cadre du Mécanisme de Coopération et de Vérification (MCV) est que le pays remplit désormais les conditions de levée du mécanisme.6 décembre 2022 lire la suite
Signature d’un décret sur la protection des données par Joe Biden. Par Debora Cohen, Avocat.
Le vendredi 7 octobre 2022, Joe Biden a signé un décret pour la mise en œuvre d’un nouveau cadre pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Ce nouveau texte vise à améliorer la confiance et la stabilité des flux de données transatlantiques.2 décembre 2022 lire la suite
[Point de vue] Les combats juridiques des Rohingyas. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les peuples, martyrisés, déplacés de force, ont toutes les peines du monde à réintégrer leur territoire. C’est le cas du peuple Rohingya, en exil forcé, pour échapper à la folie génocidaire de l’armée birmane, dans une misère absolue, sans espoir, sinon d’obtenir devant les juridictions internationales et internes, le jugement de ses bourreaux, le droit de revenir chez lui et d’être indemnisé. Cet article tente de faire le point sur les combats juridiques (...)28 novembre 2022 lire la suite
[Espagne] Obligation de déclaration des actifs détenus à l’étranger (« Modelo 720 »). Par Jean Michel Nogueroles, Avocat et Sarah Rémy, Juriste.
Conséquences tirées par le gouvernement espagnol et par le Tribunal Suprême espagnol de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 janvier 2022.24 novembre 2022 lire la suite
Le cadre juridique concurrentiel des services financiers en droit communautaire UEMOA. Par Jonathan Péléni Koné, Doctorant.
Dès qu’on évoque des agents économiques, entreprises ou autres qui offrent des qualités différentes de biens ou de services prêts à être consommables, on parlera systématiquement la notion de la concurrence. En effet celle-ci, en tant qu’un facteur stimulant l’économie du marché, favorise la satisfaction du consommateur ainsi que ses besoins renouvelables et ceci en créant la compétitivité, élément primordial pour un marché qui bouge vers le meilleur et le (...)17 novembre 2022 lire la suite
Le futur des données industrielles au sein de l’Union européenne. Par Jean-Marc Lazard.
Avec le "Data Act" et le "Data Governance Act", la Commission européenne veut accélérer l’utilisation des données industrielles par les entreprises privées et publiques. En incitant les entreprises privées et publiques à partager et exploiter les données industrielles, la Commission Européenne table sur 270 milliards d’euros [1] de PIB supplémentaires d’ici à (...)9 novembre 2022 lire la suite
La centrale nucléaire de Zaporijia et le droit. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
La guerre entre l'Ukraine et la Russie fait l'objet de tous les commentaires. Guerre ou opération spéciale, le résultat est que tous les coups sont permis, dans une propagande défiant toute raison. La population civile est considérée par les Russes, dans les faits, comme un objectif militaire. Alors, détruire les infrastructures énergétiques ukrainiennes rentre dans cette logique. Porter atteinte à l'intégrité de la centrale nucléaire de Zaporijia, (...)8 novembre 2022 lire la suite
Israël et les procédures relatives à l’enlèvement international d’enfant. Par Johanna Kupfer, Avocate.
Si Israël est un pays d’immigration, cela signifie que les familles qui y immigrent gardent très souvent des liens étroits avec l’étranger. Ainsi, dans le cadre d’une séparation entre époux, la tentation pour l’une des parties de retourner dans son pays d’origine peut être forte. Or, lorsque des enfants sont au milieu du conflit parental, la situation se complique. Ainsi, le parent peut-il repartir sans l’accord de l’autre ? Quelle est la place de la (...)3 novembre 2022 lire la suite
L’activité des avocats français à l’heure du 8e paquet de sanctions contre la Russie. Par Etienne Epron et Jean-François Quievy, Avocats.
Le huitième paquet de sanctions contre la Russie vient d'entrer en vigueur et affecte directement les missions que peuvent endosser les avocats français pour leurs clients. L'urgence impose de livrer une première analyse de ces dispositions européennes restrictives.17 octobre 2022 lire la suite
Obtenir l’asile en France lorsque l’on est russe : est-ce encore possible en 2022 ? Par Thibault Saint-Martin, Avocat et Clara Choplin, Elève-Avocate.
Dommages collatéraux de la guerre en Ukraine, les citoyens russes sont également victimes de ce conflit armé qui les impacte durement sans qu’aucun mécanisme juridique spécial n’ait été mis en œuvre pour faire face à d’éventuels départs massifs. Ignorés des mesures adoptées en faveur des ukrainiens, les ressortissants russes candidats à l’asile se voient appliquer le droit commun issu de la Convention de Genève de (...)8 septembre 2022 lire la suite
Le gel des avoirs, une mesure drastique mais attaquable. Par Renaud de L’Aigle, Avocat.
Le gel des avoirs est justifié par des impératifs de sécurité collective. Il peut cependant être contesté notamment dans le cas où il porterait une atteinte excessive au droit de propriété.2 septembre 2022 lire la suite
Décision d’adéquation de la Commission européenne concernant le Canada : que couvre-t-elle exactement ? Par Irina Gueorguiev, Avocate.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit de solides protections pour les données à caractère personnel des résidents de l’Union européenne (UE). Ces protections, du fait du principe d’extraterritorialité du RGPD, continuent de s’appliquer lorsque ces données sont transférées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), soit des 27 pays de l’Union Européenne auxquels il fait ajouter l’Islande, le Lichtenstein, et la (...)27 août 2022 lire la suite
Quels blocages du droit international face au réchauffement climatique ? Par Jeanie Brunet, Juriste.
Compte tenu de la situation d’urgence climatique actuelle, pour quelles raisons le régime juridique international du climat peine-t-il à s’imposer comme mécanisme efficace de lutte contre le réchauffement climatique ?27 juillet 2022 lire la suite
Legs aux États et établissements étrangers : rappel des principes applicables. Par François Buthiau, Avocat.
Les legs consentis au bénéfice d’États et établissements étrangers obéissent à un régime spécifique relativement mal connu et parfois mal compris au regard des complexifications qu’il peut entraîner.1er juin 2022 lire la suite
[Allemagne] : exécution de sentences arbitrales internationales en Allemagne : attention au caractère certain du dispositif. Par Daniel Smyrek, Avocat et Roxane de Bouvet, Juriste.
Dans les relations juridiques franco-allemandes, les parties à un contrat commercial transfrontalier conviennent souvent d’une clause compromissoire afin de ne pas devoir résoudre leur conflit devant les tribunaux étatiques en France ou en Allemagne. Les sentences arbitrales rendues en France sont en principe exécutoires outre-Rhin. Concernant les frais de la procédure, mis à la charge de la partie perdante par le centre d’arbitrage, la question se (...)25 mai 2022 lire la suite
Le nouveau divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocat.
Le 6 avril dernier, pour la première fois depuis 50 ans, une nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Il s'agit de loi intitulée Divorce. Dissolution and Seperation Act 2020, à laquelle on fait référence sous l’expression « the new no fault divorce law ».10 mai 2022 lire la suite
De la durée des contrôles réintroduits aux frontières intérieures. Par Camille Dire, Avocat.
Dans l’espace Schengen, les États signataires ont aboli les contrôles des mouvements transfrontaliers à leurs frontières internes pour les reporter vers une frontière extérieure commune, à laquelle sont effectués les contrôles d’entrée selon des procédures identiques, fixées par le règlement 2016/399 (Code frontières Schengen), qui prévoit notamment que « les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières (...)6 mai 2022 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.