Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Le Tribunal Arbitral du Sport est à Paris : les jeux peuvent commencer. Par Sophie Dion, Avocate.
Le compte à rebours pour les jeux de Paris égrène ces derniers moments. Mais, pour le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), les jeux ont déjà commencé. Il est en place depuis le 16 juillet au tribunal judiciaire de Paris. L’article 1er du règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques précise, en effet : « le présent règlement a pour but d’assurer, dans l’intérêt des athlètes et du sport, la résolution par voie d’arbitrage des litiges couverts par la règle 61 de (...)22 juillet 2024 lire la suite
Des effets du règlement relatif à la restauration de la nature sur le droit de l’environnement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dernière pierre en date à l'édifice du Pacte vert européen, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 est contraignant par nature : il aura nécessairement des effets sur les différents droits nationaux et particulièrement en matière de droit de l'environnement français. Ce règlement a été définitivement adopté par le Conseil des ministres de l’Environnement de l’Union (...)16 juillet 2024 lire la suite
Les traités à l’épreuve du droit de retrait et la souveraineté du peuple. Par Jospin Minane, Avocat.
En droit international public, il existe un principe clé celui du volontarisme étatique, et qui voudrait que, un État est lié à un engagement international que parce qu’il y a consenti, et ce consentement doit clairement être manifesté, et pour se faire, le traité est l'acte volontariste par excellence d’un État. Cette volonté se manifeste à travers les organes compétents de l’Etat, or à ce sujet, actuellement, certains dirigeants se retirent de traités (...)2 juillet 2024 lire la suite
La réglementation du Transport Mulitmodal International (TMI) au regard des conventions unimodales internationales. Par Houria Lamara, Docteur en Droit.
Le Transport Multimodal International (TMI) [1] présente une complexité juridique particulière en raison de l'absence d'une convention unique et globale qui en régit les opérations. Actuellement, le TMI est régi par une combinaison de conventions unimodales, chacune appliquée à un segment spécifique du transport.24 juin 2024 lire la suite
Retards, annulations, surbooking : la compagnie low cost Vueling durement condamnée par les tribunaux français pour clause abusive. Par Anaïs Escudié, Juriste et Guilhem Della Malva, Juriste.
Dans le cadre du transport aérien, les conditions générales de vente (dites aussi CGV) jouent un rôle central dans la relation entre le transporteur et ses passagers. Celles-ci régissent les relations contractuelles en établissant un cadre juridique détaillé des droits et obligations de chaque partie. Ces conditions sont souvent complexes et fastidieuses à comprendre. Les consommateurs, souvent pressés ou confiants, acceptent ces CGV sans les (...)21 juin 2024 lire la suite
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux. Par Chaimae Marzaq.
La responsabilité contractuelle dans les textes internationaux est essentielle pour assurer la justice et l'efficacité dans les transactions globales. La compréhension et la gestion de ces responsabilités permettent aux entreprises et aux individus de naviguer dans un environnement commercial complexe et interconnecté.20 juin 2024 lire la suite
La Cour pénale internationale. Par Safouene Ouni, Élève-avocat.
Le Statut de Rome est le traité international qui a établi la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors de la Conférence de Rome, une conférence diplomatique réunissant les représentants des États membres des Nations unies, qui s’est tenue à Rome, en Italie, du 15 juin au 17 juillet 1998. Entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États, le Statut a marqué la création officielle de la Cour pénale internationale (CPI). La (...)5 juin 2024 lire la suite
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : position de la Cour internationale de Justice face au différend du Sahara occidental. Par Michael Makabakayele, Avocat.
Le statut juridique du Sahara occidental (ex-Sahara espagnol) reste jusqu'à ces jours ambigu, la communauté internationale demeure divisée entre la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur territoire du Sahara occidental et l’autodétermination des Sahraouis. Après plus d’une vingtaine d’années, le conflit du Sahara reste un problème non résolu, et ce malgré les efforts entrepris par l’Organisation des Nations unies (Assemblée Générale, Conseil de (...)23 mai 2024 lire la suite
[Réflexion] La mise en danger de la réserve héréditaire par le jeu du conflit de lois. Par Arnaud Ricordel, Notaire.
La réserve héréditaire, pilier de notre droit successoral français, n'en est pas un chez les autres, notamment chez les anglo-saxons. Par le jeu de conflit de lois, nos juridictions internes, confirmées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 2024, nous ont prouvé que, même en France, nous pouvons nous passer de son existence. Commentaire de l’arrêt de la CEDH 15-02-2024 n° (...)11 avril 2024 lire la suite
Sécurité des produits de consommation selon le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, au regard du fabricant et de l’importateur. Par Xavier de Bernat, Avocat.
Ce règlement européen, qui deviendra obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre à partir du 13 décembre 2024, a pour objectif principal de garantir la santé et la sécurité des consommateurs à l'égard des produits destinés à ce groupe.22 mars 2024 lire la suite
Les amnisties et le maintien de la paix. Par Safouene Ouni, Elève-Avocat.
Les amnisties sont des mesures de grâce qui peuvent être mises en place dans divers contextes, mais il est crucial de noter que les amnisties qui empêchent la poursuite judiciaire pour des crimes graves comme le génocide, les crimes contre l'humanité et d'autres violations flagrantes des droits de l'homme sont incompatibles avec le droit international et les obligations des États envers différents (...)15 mars 2024 lire la suite
L’étiquetage environnemental des produits : actualités et perspectives en Droit Européen. Par Neli Sochirca, Avocat.
Une révolution se prépare dans le domaine de la communication environnementale sur les produits. Le 20 février 2024, le législateur européen a adopté de nouvelles règles sur les allégations environnementales, notamment sur leurs critères de validité et sur l'encadrement des pratiques commerciales en matière de communication environnementale. Les nouvelles règles sont, pour partie, adoptées et, pour une autre partie, en cours de projet et de lecture au (...)29 février 2024 lire la suite
La répression internationale des violations graves du Droit International Humanitaire. Par Christian Firissou, Juriste.
De nos jours, le consensus s'est clairement dégagé dans la communauté internationale, sur la nécessité de poursuivre et de punir, en tant que criminels, les auteurs des graves infractions au droit des conflits armés. L'émergence de la prise de conscience collective de la nécessité de poursuivre et de punir, au niveau international, les crimes les plus graves perpétrés à l'encontre de la personne humaine et des populations civiles, remonte à la fin de la (...)13 février 2024 lire la suite
Comment signifier ou notifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire au sein de l’Union européenne ? Par Liliane Soares, Avocate.
Depuis le 1er juillet 2022, le Règlement (UE) 2020/1784 a instauré un nouveau cadre réglementaire pour la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale au sein de l'Union européenne. Remplaçant le Règlement (CE) n°1393/2007, cette refonte vise à améliorer et accélérer le processus de transmission des actes entre les États membres, facilitant ainsi la coopération judiciaire (...)7 février 2024 lire la suite
Comprendre l’AI Act européen en 2 minutes. Par Sabine Marcellin, Juriste.
L’AI Act est un Règlement européen visant à encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA). Le 12 juillet 2024, le Parlement européen a publié un « Règlement établissant des règles concernant l’intelligence artificielle ». Ce texte représentera la première loi sur l’IA au monde. Quels sont les enjeux ? Article actualisé par son auteur en juillet (...)30 janvier 2024 lire la suite
Cyberdéfense et droit international : Qui veut la paix... prépare la guerre hybride. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La guerre en Ukraine a marqué un tournant dans l'histoire militaire. Pour la première fois depuis la fin de la guerre froide, un pays européen a été attaqué par une puissance majeure. Ce conflit a non seulement provoqué une hausse des dépenses militaires dans le monde, mais il a également montré que la guerre ne se limite plus aux champs de bataille (...)26 janvier 2024 lire la suite
La confrontation européenne : un débat passionné autour de la Super Ligue. Par Su Erbas, Doctorante.
Près de trois décennies après le jugement Bosman [2], la Cour de justice de l'Union européenne a manifesté son engagement à sauvegarder les fondements du marché unique européen, en veillant à l'application équitable des règles de la concurrence, y compris dans le secteur du football professionnel.11 janvier 2024 lire la suite
Superleague : la FIFA et l’UEFA hors-jeu selon la justice européenne. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Est-ce qu'une Super Ligue de football serait intéressante et possible ? Cette question fait débat depuis plusieurs années dans le milieu du football européen. La liberté devrait inspirer sa création, mais c'est un milieu très contrôlé et réglementé. Beaucoup d'enjeux sont en jeu. La Cour de justice de l'Union européenne a examiné, à travers un renvoi préjudiciel, la problématique de la création d'une Super Ligue de football et le refus des instances (...)5 janvier 2024 lire la suite
Lorsque la France (et d’autres) s’oppose à une définition européenne du viol. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La France s'oppose à une définition européenne du viol proposée par la Commission européenne en 2022. Cette définition, qui ferait du consentement l'élément central de la qualification du viol, est rejetée par la France pour des raisons juridiques. La France, qui fait partie des 11 pays (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) qui ont des définitions du viol basées sur la force (et non (...)26 décembre 2023 lire la suite
L’utilisation du VPN par le consommateur : enjeux et compétence du juge français. Par Christ Foua, Etudiant.
Un Réseau Privé Virtuel, plus connu sous l’acronyme VPN, est un outil logiciel qui établit une connexion sécurisée sur Internet. En utilisant un VPN, votre fournisseur d’accès à Internet vous connecte à un serveur distant qui appartient au service VPN que vous avez choisi.20 décembre 2023 lire la suite
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