Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Une jurisprudence retentissante pour les voyageurs aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt très protecteur pour les passagers. Elle a clarifié et renforcé les droits des passagers aériens en statuant - à nouveau - sur des hypothèses non prévues par le règlement (CE) n°261/2004.24 octobre 2024 lire la suite
L’exercice de la légitime défense contre des groupes non-étatiques en droit international, une prérogative à double tranchant. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
L'offensive du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, suivie de la riposte israélienne au Liban, baptisée Opération Nouvel ordre, lancée en septembre 2024, interroge la légitimité de l’extension par un État des hostilités à des territoires tiers en droit international. Le fondement juridique de cette tendance expansionniste repose sur le droit de légitime défense tel que consacré par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Toutefois, l'invocation de (...)3 octobre 2024 lire la suite
Les atouts de l’arbitrage en droit de la mer. Par Outisket Hassan.
L'arbitrage en droit de la mer constitue un mode de règlement des différends particulièrement avantageux, offrant des atouts spécifiques que ne proposent pas nécessairement les autres juridictions. En effet, la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 privilégie l'arbitrage prévu à l'annexe VII, le désignant comme la méthode de règlement par défaut, en comparaison de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du (...)2 octobre 2024 lire la suite
Essai d’un portrait de la résolution de l’ONU pour créer un tribunal pénal international. Par Willy Tshibombi.
Pour mettre fin à l’impunité et juguler les cycles de violences commises à l’est de la République Démocratique du Congo (RDC) depuis 1993 et préserver l’intégrité territoriale, cette étude porte sur la forme de ce que pourrait être une Résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU (Organisation des Nations Unies) qui crée un tribunal pénal pour la République Démocratique du Congo, au cas où cet organe arriverait à un (...)27 septembre 2024 lire la suite
Les vertus de la norme : pourquoi nous devons nous battre pour les entreprises européennes. Par Christian Renaud.
En termes de concurrence et de « bonnes pratiques », l’Union européenne se veut le bon élève de la classe à l’échelle mondiale. Pour cela, elle impose des normes contraignantes et différents systèmes de fiscalité à ses entreprises, et fait de même envers les entreprises étrangères désirant accéder au marché européen. Un cercle qui se veut vertueux.24 septembre 2024 lire la suite
La primauté du droit international sur le droit interne sous la tutelle de l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969. Par Xavier Muhunga Kafand, Doctorant.
L’article 27 de la Convention de Vienne de 1969, qui reconnaît sans ambiguïté la primauté du droit international sur le droit interne, empêche les États de se réfugier derrière leurs lois nationales pour s’extirper de leurs engagements internationaux. Ce principe, solidifié par les juridictions internationales, garantit l’intégrité des traités, source principale du droit international moderne. L’approche mise en avant consacre une hiérarchie claire des (...)13 septembre 2024 lire la suite
L’immigration : une analyse juridique. Par Safouene Ouni, Avocat.
Le droit international et national en matière d'immigration est un domaine en constante évolution, influencé par les dynamiques politiques, économiques et sociales mondiales. Une compréhension approfondie des cadres juridiques internationaux, des législations nationales et des défis actuels, est essentielle pour promouvoir des politiques migratoires équilibrées qui respectent les droits des individus tout en répondant aux besoins des États. La (...)12 septembre 2024 lire la suite
La CEDH condamne la Russie pour avoir interdit à un opposant politique de se présenter à une élection. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le 3 septembre 1953 marque l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est également un 3 septembre 2024 que la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son arrêt dans l’affaire Shlosberg contre Russie. Cette décision de la chambre est l’occasion pour la Cour de Strasbourg de préciser à nouveau l’importance de la liberté de manifester, ainsi que celle de concourir librement à une élection. Cet article (...)4 septembre 2024 lire la suite
L’inexistence juridique de la translocation des biens culturels issus du sac du Palais d’Été de Pékin. Par Robert Casanovas.
Les biens culturels issus du pillage du Palais d'Été de Pékin en 1860 peuvent-ils encore être légitimement inscrits à l'inventaire du musée de Fontainebleau ?31 août 2024 lire la suite
La détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre en matière civile et commerciale. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
"L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié" (Article 18 §1 du règlement n°1215/2012 dit "Bruxelles I bis") C'est par une décision en date du 29 juillet 2024 (Affaire C-774/22) que la Cour de Justice (...)30 août 2024 lire la suite
Les libertés fondamentales en Europe. Par Safouene Ouni, Avocat.
Cet article explore les principales libertés en Europe et compare les systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne (UE) avec ceux des pays non membres, tout en mettant en lumière les convergences et les divergences entre ces pays.28 août 2024 lire la suite
L’apport des ONG dans la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT. Par Guéassé Armande Nadège Goulé, Doctorante.
L’adhésion au sein de l’OIT (Organisation internationale du travail) et la réception des conventions qui y sont produites, par les États ivoirien et sénégalais dans leur différent droit interne ne signifie pas, tant s’en faut, que celles-ci reçoivent une pleine application. En effet, la constatation de violations perpétuelles aux conventions auxquelles ces deux États prétendent désormais adhérer, et ce, malgré l’effort considérable des acteurs (...)17 août 2024 lire la suite
L’appropriation controversée de La Joconde par le roi François 1er. Par Robert Casanovas.
La Joconde doit-elle être restituée aux descendants des héritiers de Léonard de Vinci ? Lorsque Léonard de Vinci eut terminé le portrait de Mona Lisa, il était certainement loin de s'imaginer qu'à sa mort le roi François 1ᵉʳ allait se l'accaparer en usant du droit d'aubaine et que son disciple Francisco Melzi allait faire main basse sur ses autres toiles, après avoir vraisemblablement forgé de toutes pièces un faux courrier et un testament apocryphe. Il (...)15 août 2024 lire la suite
Le nouveau règlement sur l’Intelligence Artificielle, une vue d’ensemble. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Irene Krief, Juriste.
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) a suscité des débats intenses sur la manière de réguler cette technologie émergente, afin de garantir son utilisation éthique et sécurisée. L'Union européenne (UE), consciente des opportunités et des risques associés à l’IA, a récemment adopté le premier cadre juridique complet au monde pour l’IA : le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA), entrée en vigueur le 2 août 2024. Ceci (...)14 août 2024 lire la suite
La réglementation PSAN/MICA : se faire réguler en France et en Europe. Par Arnaud Touati, Avocat et Mohamadou Karim, Juriste.
Le règlement MICA (Markets in Crypto-Assets) représente une étape décisive dans la régulation des marchés de crypto-actifs en Europe. Cette nouvelle réglementation vise à uniformiser les pratiques au sein de l'Union Européenne, fournissant un cadre juridique cohérent et renforcé pour mieux protéger les consommateurs dans le marché unique. Un changement significatif introduit par MICA est le remplacement de la dénomination PSAN (Prestataire de Service (...)6 août 2024 lire la suite
Nouvelles lignes directrices sur les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite pour les voyages aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 22 juillet 2024 la Commission européenne publiait de nouvelles lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ces lignes directrices s'accompagnent d’une nouvelle enquête Eurobaromètre qui “souligne que la plupart des Européens ont toujours le sentiment de ne pas disposer d'informations suffisantes sur leurs droits des passagers”. Ce sondage (...)1er août 2024 lire la suite
L’ingérence dans les affaires internes et la responsabilité de protéger à l’ONU. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
En droit international, le principe de non-intervention ne se limite pas seulement à l'interdiction de la menace ou de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État (Article 2.4 de la Charte). Le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États signifie qu'un État ne doit pas intervenir de manière dictatoriale dans les affaires intérieures d'autres (...)1er août 2024 lire la suite
Divorce international et prestation compensatoire à la française, est ce compatible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure où le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d’obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de (...)31 juillet 2024 lire la suite
Lignes directrices interprétatives du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Par Anaïs Escudié et Elise Lefort, Juristes.
Le 22 juillet 2024, la Commission européenne publiait ses nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement (CE) n° 261/2004. Cette publication intervient au 20ème anniversaire de ce règlement qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ces lignes directrices constituent une nouvelle avancée dans la protection des (...)26 juillet 2024 lire la suite
[Point de vue] L’avocat dans la défense du sportif accusé de dopage. Par Jacques S. Boedels, Avocat.
Le sportif accusé de dopage est particulièrement démuni dans la procédure de contrôle qu'il subit. En cas de contrôle positif, il est immédiatement frappé par une interdiction d'une durée de quatre années avec exécution provisoire. Ses moyens de défense sont limités et la procédure lui interdit toute contestation au fond.25 juillet 2024 lire la suite
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