Vous trouverez dans cette rubrique Droit européen et international des articles relatifs à l’Union européenne, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), aux institutions européennes, aux traités internationaux, à la violation du droit international, aux mécanismes de règlement des différends entre États et aux procédures devant les tribunaux internationaux, à l’arbitrage international, ou encore à la procédure d’exequatur.
Droit européen et international
Présence d’une clause d’arbitrage et d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international. Par Jasmin Schmeidler, Avocat.
Lors de la rédaction d'un contrat international, il peut être important d'insérer dans ce contrat une clause de compétence appropriée et surtout d'éviter l'existence, dans le même contrat, de deux clauses de compétences incompatibles.3 juillet 2017 lire la suite
Le Brexit, quelles implications juridiques ? Par Alexandre Peron.
L'espace judiciaire commun mis en place par l’UE clarifiant les règles de compétence judiciaire, les règles et juridictions applicables, et simplifiant la circulation des jugements entre les différents États membres (EM) saura-t-il résister aux impacts encore incertains du Brexit ? Un nouveau régime coopératif va-t-il être pensé ? Les conséquences sont-elles prévisibles de manière exhaustive et notamment au regard des clauses contractuelles de choix du (...)9 juin 2017 lire la suite
Devenir propriétaire à l’île Maurice : optimisation fiscale et sécurité juridique. Par Sandy Christ Bhaganooa, Avocat.
Petit Etat francophone de l’océan Indien, l'île Maurice a réussi à séduire de nombreux Français depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres du Board of Investment, les Français représentent plus de 30 % de la population d'expatriés à Maurice et nombre d'entre eux n'hésitent plus à investir dans l'immobilier. Petit survol...17 mai 2017 lire la suite
Un point sur le « i » de termites. Par Petra Cramer.
Petite piqure de rappel dans cette jurisprudence de la 3ème Civ. (8 décembre 2016, n° 15-20497) qui a le mérite de préciser l’ampleur de la réparation du dommage suite à la découverte de termites après la vente d’un immeuble.8 mai 2017 lire la suite
Le régime fiscal du résident non habituel (RNH) au Portugal. Par Louis-Philippe Birra, Avocat.
Le gouvernement portugais a créé le régime fiscal du résident non habituel (RNH) concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non-résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger (Code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi (...)17 avril 2017 lire la suite
[Tribune] La procédure "d’impeachment" de la Présidente sud-coréenne et ses conséquences. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Pour quelles raisons la présidente de la Corée du Sud, Madame Park Geun-hye, a-t-elle été destituée et placée en détention ? Que prévoit la constitution sud-coréenne ? Quelles sont les conséquences sur la politique inter-coréenne et en droit international ? Comment la Corée du Sud déstabilisée peut-elle faire face à la Corée du Nord nucléarisée qui vient une nouvelle fois de lancer un missile ? Comment contraindre la Corée du Nord à respecter les résolutions (...)11 avril 2017 lire la suite
Ordre européen sur la rétention de comptes dans le but de simplifier le recouvrement transfrontalier de crédits. Par Fernando García Martín et Marta Rosell Guilella, Avocats.
Depuis le 18 janvier 2017, il est possible d’obtenir grâce à l’Ordre Européen de Saisie, de manière préventive ou d’exécution, le gel des comptes bancaires que les débiteurs auraient ouverts dans d’autres pays de l’UE, sauf au Danemark ou Royaume-Uni, pays non participants à l’adoption du Règlement.27 mars 2017 lire la suite
Les blogueurs mode (enfin) rattrapés par le droit ? Par Louise El Yafi.
Il y a un peu moins d’un an, la blogueuse mode de Song of Style, Aimee Song, faisait le buzz en devenant la nouvelle ambassadrice de la marque Laura Mercier, la papesse du « Flawless Skin ». Considérée comme le « deal du siècle », le partenariat entre la société et l’influenceuse s’élevait à $500 000 de profits pour cette dernière. Autrement dit, la plus importante collaboration jamais faite entre un blogueur et une marque de (...)22 mars 2017 lire la suite
La procédure de conciliation dans la prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA : distincte ou copie du droit français ? Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
Parce que le sauvetage de l'entreprise est d'un enjeu capital, il faut intervenir avant qu'il ne soit trop tard. Le dirigeant se doit de réagir tôt , prévenir les difficultés en entreprise et surtout éviter la survenance de la cessation des paiements. La procédure conciliation prévue en Droit des Procédures collectives OHADA se distingue -t-elle de celle prévue en Droit français ? Quelle est sa particularité ? Tel est l'objet de cet (...)20 mars 2017 lire la suite
L’offense au chef de l’État en RDC : un crime anachronique. Par Olivier Diansosa, Avocat.
Pour parler du président de la République, il faut réfléchir à deux fois, tourner sept fois ses doigts au-dessus de son clavier, bien choisir ses mots et faire une autocensure. Cette incrimination est une atteinte au droit des citoyens de s'exprimer clairement et librement.17 mars 2017 lire la suite
Les enjeux de l’article 9 de la Constitution japonaise. Par Vincent Ricouleau, Professeur de droit.
Le Premier ministre japonais Shinzo Abe, inquiet de la puissance chinoise et de l’imprévisible Corée du Nord veut restaurer la souveraineté militaire du Japon. L’histoire militaire du Japon évoque les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre commis pendant la coprospérité asiatique, la colonisation, comme le massacre de Nankin, la marche de la mort de Bataan, le massacre de Manille ou l’esclavage sexuel des comfort women. Comment le Japon, (...)15 mars 2017 lire la suite
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent après l’adoption du Règlement européen Bruxelles 1 Bis. Par Paly Tamega.
Au sens de l’article 8-1 du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, il peut y avoir, en présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans des Etats membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de (...)14 mars 2017 lire la suite
La France clarifie le régime de l’immunité d’exécution à l’égard des biens des Etats étrangers. Par Victor Aupetit.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016. Un amendement a modifié le projet de loi pour étendre l’immunité des États face aux mesures conservatoires et aux mesures d’exécution (...)10 mars 2017 lire la suite
Internet, Etat et droit : un nécessaire encadrement juridique des réseaux sociaux en République de Guinée. Par Maxim Haba, Etudiant en droit.
La Guinée tout comme les autres pays africains connaît ces dernières années une réelle ruée des jeunes vers Internet. Les opérateurs du domaine n’ont pas tardé, face à ce fort intéressement des jeunes, à proposer des offres multiformes de service et à offrir un large panel de possibilités à l’internaute en vue de se plaire sur le Web.8 mars 2017 lire la suite
L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit des victimes. Par Marc Lecacheux, Avocat.
C’est une vérité d’évidence que d’affirmer que nous sommes dans une ère de défiance des peuples européens vis-à-vis de l’Union européenne et dont le « Brexit » ne serait que l’un des avatars les plus visible. Les institutions européennes seraient trop technocratiques et éloignées des aspirations des citoyens européens. Néanmoins, ne perdons pas de vue que cette Union européenne que nous connaissons aujourd’hui, s’est d’abord et avant tout créée à partir de (...)1er mars 2017 lire la suite
CETA : entre craintes et nouvelles opportunités économiques. Par Arnaud Touati et Harry Allouche, Avocats.
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG – ou CETA en anglais) est un accord commercial dont le but est de dynamiser les échanges en supprimant les normes qui font obstacle au commerce entre l’Union Européenne et le Canada (par exemple dans le secteur de l’agriculture, en augmentant les quotas d’importation et par une convergence de normes). Cet accord vise à stimuler les échanges de biens et de services ainsi que les flux d’investissement (...)28 février 2017 lire la suite
Éclaircissements sur les conditions d’exécution dans l’Union européenne d’une décision relative à l’obligation alimentaire. Par Claire Roussel, Elève-avocate.
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.24 février 2017 lire la suite
Déplacement illicite d’enfant et changement de résidence de l’enfant y compris par le parent gardien. Par Aouatif Abida, Avocat.
L’article 371-4 alinéa 1 du Code civil prévoit que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L’enfant a ainsi le droit de nouer des « relations personnelles » avec ses ascendants, c’est-à-dire de correspondre, d’échanger, de rencontrer ou encore de séjourner avec ces derniers pour autant que ces relations soient conformes à son intérêt. Un (...)14 février 2017 lire la suite
Précompte mobilier, Conseil d’État et Cour de justice de l’Union européenne : la guerre des juges aura-t-elle lieu ? Par François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Chacun a encore en mémoire le contentieux du précompte mobilier, litige de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, sans doute l’un des plus importants de l’histoire du contentieux fiscal français, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de Luxembourg (CJUE 15 septembre 2011, ACCOR, n°C-310-09) puis à deux arrêts définitifs du Conseil d’État (CE 10 décembre 2012, ACCOR et RHODIA, n° 317074 et (...)10 février 2017 lire la suite
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