Fiche pratique : faire face à la copie sur Internet d’éléments d’un site par un concurrent ou un internaute.

Règle. Publier sur Internet n’est pas, sauf mention contraire, permettre la libre utilisation des éléments mis en ligne.
Si, cependant, ces derniers étaient reproduits sur Internet sans autorisation, trois paliers sont à distinguer. Il s’agit tout d’abord de prévenir la copie des divers éléments du site Internet créé (1), avant de se ménager une preuve de l’antériorité de la création (2), pour enfin faire cesser la copie, au besoin, devant les tribunaux (3). La question du fondement juridique se posera alors, celle de savoir à quel(s) titre(s) sont protégés les éléments reproduits de notre site internet ?

1. Prévenir

- Informer sur la réservation par le droit d’auteur des photographies, textes... (par exemple Crédit "nom" tous droits réservés, ou Auteur "nom" année, voire Copyright "nom"...)
- Mentionner sur le site l’interdiction de copier (Reproduction interdite)
- Mentionner une adresse pour les demandes d’autorisation de copier (un courriel, notam.)

2. Se réserver une preuve de l’antériorité
> Preuve de la date de création

Que peut-on souhaiter dater (via captures d’écran, papier, CD-ROM, DVD, clés USB) ?
Le cahier des charges, les textes, titres, articles, slogans, CGV, fiches produits, graphismes, charte graphique, images, illustrations, infographie, logo, architecture, agencement, code source (langage de programmation), page HTML, fichiers Php, flash...
Le droit d’auteur - s’il y a lieu - existe sans formalité. Preuve de la création par tous moyens. Se réserver une preuve que ce que l’on revendique nous appartient et que cela a été créé avant la copie constatée.

- Lettre recommandée.
Envoi d’une copie de l’œuvre sous lettre recommandée au domicile de l’auteur ou d’un tiers.
Le plus simple. Papier, clé, DVD ou CD-ROM. Lettre conservée cachetée.

- Enveloppe SOLEAU. [1]
Dépôt à l’INPI. 15 € pour 7 feuilles A4 maximum dans chacun des compartiments. Pas de contenu dur, CD-Rom, agrafes...

- Huissier ou notaire. [2]
Dépôt d’une copie de l’œuvre chez un huissier de justice ou notaire.
Images, textes, codes sources du site... Durée : 30 ans.

- Organisme spécialisé.
Dépôt de l’œuvre auprès d’un organisme, tel la Société des Gens de Lettres ou des sites internet spécialisés dans l’horodatage.

La Société des Gens de Lettres (SGDL) et son service de dématérialisation Cléo(sans transfert de données, 10 €/an) ou Cleo+ (avec transfert de données en ligne, 10 €/an + 2€ par tranche de 10 Mo de données transférées). Horodatage. L’organisme propose d’enregistrer l’empreinte numérique de l’œuvre numérisée. Un an renouvelable.
Type d’œuvre : tout type, quels que soient le format (texte, image, son, vidéo…), la taille et le genre (œuvre littéraire, sonore, multimédia, scénario, œuvre architecturale, logiciel…).

La Société Civ. des Auteurs Multimedia (SCAM) a aussi son service de dépôt physique ou en ligne : Clicdépôt (textes, images, logiciels, programmes multimédias, etc.). Pas d’adhésion nécessaire. A partir de 18 ou 60 € T.T.C. pour 3 ans selon qu’on est personne physique ou morale.

Sites internet spécialisés :

  • - Copyrightfrance.com : documents enregistrés auprès d’un huissier qui les conservera pour une durée légale de 25 ans (à partir de 18 € un dépôt au 10 sept. 2015).
  • - Depot-concept.com/depot_site_web (prouve la datation électronique d’un site par horodatage auprès d’un huissier de justice pour 30 ans. Plusieurs forfaits, à partir de 26 € H.T).
  • - Fidealis.com, après signature numérique, un dépôt d’huissier fera foi de la date de dépôt (à partir de 950 € à la date du 10 sept. 2015).

3. Faire cesser la copie

Une copie ou contrefaçon est constatée. De manière crescendo :

- Courriel. Contacter le copieur pour un règlement amiable.
Au choix. Demander par exemple de supprimer l’élément copié, ou de citer la source, ou demander une contrepartie financière.

Conseil : (Gautier-girard.com*). " indiquez que le contenu de votre site est déjà déposé et vous affirmez votre intention d’agir en justice si le contenu dupliqué n’est pas supprimé. Dans 90 % des cas, un e-mail bien ferme et éventuellement un appel téléphonique pour relancer sont suffisants pour que la situation s’arrange très vite." Plus, ce qui peut aider, mention dans les réseaux sociaux.

A noter : depuis le 1er avril 2015, il n’est plus possible d’introduire une instance sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable (« A partir du 1er avril 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge ».

- LR/AR. Suivi par une mise en demeure par Lettre Recommandée/Accusé de Réception.

  • Agir en justice (faute de réaction)

-  Courrier de l’avocat. Envoi d’un courrier par son avocat au copieur (mentionnant des dommages et intérêts). Coût : autour de 200 €.
- ou Mise en demeure avec Demanderjustice.com ou Justice-express.com (sites de règlement des litiges par mise en demeure ou saisine du juge en ligne).

    • - Demanderjustice.com : La procédure amiable (39,90 €) : mise en demeure, déclaration au Greffe du Tribunal, envoi en recommandé au copieur ("50 % de succès" déclaré).
    • - - Justice-express.com : Mise en demeure 9,90 € (au 10 sept. 2015).

-  Constat d’huissier. Sans résultat, avant de porter l’affaire devant le juge, faire dresser un constat d’huissier pour avoir les copies d’écran des pages copiées (par ex. par les agents assermentés de l’APP, l’Agence Pour la Protection des Programmes). Coût dans les 300 €.

- Saisine du juge (ici aussi, avec Demanderjustice.com, 69,90 € la Procédure Judiciaire pour "82 % de succès"). 39,90 € avec Justice-express.com.

A noter qu’une assurance protection juridique, prise le plus souvent en même temps que la RC Professionnelle, peut prendre en charge tout ou partie des frais de justice, avocat et huissier compris (V. Gautier-girard.com*).

Annexe. Fondements juridiques et jurisprudence

Fondements juridiques . Question à se poser : à quel(s) titre(s) peuvent être protégés les éléments copiés d’un site internet ?

- du droit d’auteur (si éléments originaux, concept développé par la jurisprudence. L’auteur ne peut pas par exemple interdire à ce titre la copie de photographies non originales).
- du droit sui generis des bases de données (si notam. investissement substantiel démontré)
- du droit des marques (si reproduction)
- du droit des noms de domaine (si par ex. marque reproduite dans l’url)
- du droit des dessins et modèles (si aspect graphique protégé par un dépôt de modèle)
- de la concurrence déloyale et parasitaire (la concurr. déloyale est une forme de responsabilité civile : responsabilité délictuelle de l’art. 1382 du code civil, la preuve d’une faute, intentionnelle ou non, doit généralement être rapportée - dénigrement, désorganisation, confusion, parasitisme).
Le parasitisme (exploitation du travail d’autrui sans bourse délier : économies),
- du droit des obligations (si contrat)
- voire du droit de la consommation (par exemple pratique déloyale ou trompeuse si une entreprise copie la photo d’un gâteau sur Internet pour l’afficher étant comme son produit alimentaire).

- ou de rien du tout ! si les éléments repris ne sont pas originaux, mais génériques, utilitaires, descriptifs, s’il manque des preuves ou des précisions.

A tout le moins, la concurrence déloyale et parasitaire peut prévaloir si l’on dispose de preuves. Quant au fondement conjugué de ces derniers avec le droit d’auteur, “au regard de la jurisprudence, les relations entre contrefaçon et parasitisme apparaissent obscures, imprécises, et souvent défavorables au plaignant qui voudrait agir sur la base de ces deux fondements” (Leconcurrentialiste.com)**. De toute les manières, il faut prouver un fait délictueux distinct fondant l’un et l’autre.

Parmi la jurisprudence

CA Paris, 24 sept. 2008. Parasitisme retenu) pour la reproduction des Conditions Générales de Vente de Ventes-privées.com par son concurrent Kalypso. Rejet de la protection du droit d’auteur et de la concurrence déloyale. (La copie de conditions générales considérée comme parasitisme, Staub-associes.com, 19 juill. 2012).

T. Com. Paris, 22 juin 2012 reconnait un acte de parasitisme dans la reproduction à l’identique des conditions générales de vente d’un autre site : 1 000 € de dommages-intérêts. (Copie de conditions générales de vente : parasitisme, Legalis.net, 4 juill. 2012).

TGI Marseille 4 juin 2015. Contrefaçon et parasitisme admis . Reproduction du visuel : recherche esthétique (droit d’auteur). Reproduction des titres : descriptifs, fonction purement utilitaire (non). A noter, pas de confusion, pas de faute. (Contrefaçon d’un site : réparation limitée sans préjudice, [1000 € seulement], Legalis.net, 15 juin 2015).

CA Paris 20 mars 2015. Rejet de toutes les demandes . Reproduction d’un site Internet (de ses graphisme, interface, mise en page, conditions générales de vente, ainsi que les fiches produits et leurs photographies).
Quelles preuves ? Droit d’auteur : les œuvres dont la protection est revendiquée sont à identifier précisément et l’originalité à démontrer ; Concurrence déloyale : antériorité des CGV à justifier ; Protection de la base de donnée par le droit sui generis : investissement substantiel à démontrer !
(Reproduction d’un site Internet et de ses conditions générales de vente, Eurojuris.fr, 27 juillet 2015).

Europe, compétence. CJUE 22 janvier 2015, C-441/13, à propos d’une photographie publiée sans autorisation. En matière délictuelle, la juridiction compétente est "le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire"(règlement 44/2001), soit dans chaque pays où la mise en ligne est accessible. Par contre, la juridiction saisie ne pourra connaître que du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre. (Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur, Lettre Propriétés intellectuelles, News.cms-bfl.com, juillet 2015).

Liens :

  • * Copie de site web : les précautions à prendre, Gautier-girard.com, 30 déc. 2014. Journées du Droit Commercial et des Affaires du 29 au 31 déc. 2014 sur Gautier-girard.com .
  • ** Les relations entre contrefaçon et parasitisme, Leconcurrentialiste.com, 2 mai 2014.
  • Sites internet : une trop grande ressemblance avec un autre site peut caractériser un acte de concurrence déloyale, Village-justice.com, 4 avr. 2013.
  • Le dépôt électronique assure la protection du patrimoine informationnel de nos clients , La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - n° 50 p. 17, - 14 déc. 2012.
  • Protéger son site internet contre les contrefaçons, Commentcamarche.net, juil. 2015.

Cette fiche pratique pourra être téléchargée avec sa mise en forme synthétique sur le blog LexGo, la revue juridique

Sandrine Rouja
Juriste, responsable veille, formatrice
Juriscom.net

Twitter : Twitter.com/SandRouja
Blog : LexGo, la revue juridique (C-logeek.blogspot.fr)

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Notes de l'article:

[1L’enveloppe SOLEAU fournit la preuve de la date de création : enveloppe avec deux compartiments dans lesquels on glisse un exemplaire de l’œuvre. Envoi à l’INPI, l’institut l’enregistre, la perfore au laser et retourne un compartiment qu’on garde cacheté. La date prise en compte sera celle de réception à l’INPI.

[2La chambre des notaires de Paris a un Service Notarial de Dépôt Electronique pour les dépôts immatériels (conservation de un an à dix ans, renouvelables). Acte authentique. A la disposition de tous les notaires de France.

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