Chaque administration fiscale des différents pays signataires pourra annuellement avoir une idée précise des avoirs bancaires détenus à l’étranger par ses résidents. Ce qui lui permettra de contrôler plus efficacement l’exactitude des déclarations de comptes bancaires étrangers et des revenus générés par ceux-ci.
Au sein de l’Union Européenne, l’échange automatique d’information est déjà applicable depuis le 1er janvier 2015 pour une partie des avoirs bancaires, concernant certains revenus générés. A compter du 1er janvier 2017, l’échange automatique d’information portera sur l’ensemble des informations bancaires qui auront été collectées.
1- L’échange automatique d’information sur les comptes bancaires mis en place par les Etats-Unis
Depuis le 1er octobre 2015, l’administration fiscale américaine a commencé à transmettre des informations sur les comptes bancaires détenus par des non-résidents, à ses homologues étrangers, dans le cadre de l’échange automatique d’information.
Pour rappel, les Etats-Unis ont refusé d’adhérer à l’accord OCDE sur l’échange automatique de renseignements. Cependant, ils ont signé, le 14 novembre 2013, un accord dit Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la France.
Cet accord a fait l’objet de commentaires par l’administration fiscale française au sein de sa doctrine, sur sa base BOFiP, en date du 5 août 2015.
Parallèlement, en 2012, l’administration fiscale américaine avait mis en place une procédure de transmission des formulaires de retenues à la source payables en cas de revenus versés à l’étranger. L’administration fiscale américaine prévoyait d’adresser ces formulaires aux administrations fiscales étrangères, dans le cadre d’un accord de réciprocité.
Des banques implantées sur le territoire américain ont alors intenté une action en justice pour faire annuler cette obligation, mais ont été débouté en août 2015.
Par un communiqué du 2 octobre 2015, date d’entrée en vigueur de l’accord FACTA, l’administration fiscale américaine a annoncé qu’elle commençait à adresser à des administrations fiscales étrangères des copies informatisées des formulaires.
En France, le traitement automatisé de l’échange automatique d’informations a fait l’objet d’un arrêté du 5 octobre 2015, publié le 21 octobre 2015 qui détaille les conditions de sa mise en œuvre tout en tenant compte de la nouvelle réglementation américaine.
Cet arrêté permet à l’administration fiscale française de mettre en œuvre un traitement d’échange automatique d’informations afin de collecter auprès des Etats membres de l’Union européenne et des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques dans le but de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
Bien que son champ d’application ne soit pas aussi large que celui de l’OCDE, il s’avère tout aussi efficace et moins coûteux à mettre en œuvre.
Les banques américaines sont désormais tenues de remplir un formulaire de déclaration de compte bancaire, en cas de paiement d’intérêts supérieur à dix dollars à un non-résident et de le transmettre à l’administration fiscale américaine qui le transmet par la suite à ses homologues étrangers.
Ainsi, la pratique d’échange automatique d’information concernant les comptes bancaires s’accélère aux Etats-Unis, pays qui a déjà commencé à transmettre des informations à des administrations fiscales étrangères.
D’autres pays ont également signé des accords d’échange automatique qui commencent progressivement à être mis en œuvre.
2- Mise en place d’accords d’échange automatique d’informations bancaires avec de nombreux pays
Le 28 octobre 2015, l’Union européenne et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale qui vise à procéder à un échange automatique des renseignements sur les comptes bancaires de leurs résidents respectifs dès 2017.
En vertu de cet accord, les Etats membres recevront le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’identification fiscale et le solde des comptes de leurs résidents détenant des comptes au Liechtenstein, en application de la nouvelle norme internationale de l’OCDE relative à l’échange automatique de renseignements.
Le 4 novembre 2015, l’Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord sur la transparence fiscale organisant les modalités d’un échange automatique des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents respectifs, à compter de 2018.
Pour rappel, le 27 mai 2015, la Suisse a signé avec l’Union européenne un accord identique pour collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.
Bien que cet accord n’entrera en vigueur qu’à compter de 2017-2018, la France a d’ores et déjà la possibilité d’obtenir des informations sur ses résidents possédant des comptes bancaires en Suisse, conformément à la clause d’échange de renseignements prévu dans l’avenant du 27 août 2009 applicable entre la Suisse et la France depuis le 1er janvier 2010.
L’administration fiscale française ne peut pas demander à son homologue suisse, de manière globale, la liste de tous ses résidents qui possèdent un compte bancaire en Suisse. En revanche, elle peut adresser une demande précise concernant un contribuable identifié détenant un compte en Suisse.
A compter de 2017-2018, l’échange automatique d’information sera applicable dans plus de 80 pays, dont certains sont réputés pour leur secret bancaire tels que Jersey, les Bahamas, les Bermudes ou les Îles Caïmans.
Ainsi, comme l’a souligné Pierre Moscovici, « pas à pas, l’Europe est en train d’abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l’ouverture et la coopération entre les autorités fiscales. »
