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Les détails du système d’échange automatique d’informations bancaires (CRS) avec Israël.

Par Georges-David Benayoun, Avocat.

Dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré des outils de contrôle, basées sur l’échange d’informations entre les Etats.

L’article 26 du modèle de convention OCDE, a développé une réglementation dénommée le « Common Reporting Standard » (dit : CRS) qui repose sur un instrument : l’AEIO (système d’échange automatique d’informations).

L’objectif de l’OCDE est la transparence fiscale par l’échange d’informations financières entre les Etats, dans les domaines de la fiscalité, en vue de gérer et garantir l’application des lois fiscales de chacun des Etats.

Cette réglementation s’inspire du modèle américain « FATCA », élaboré en matière de transparence fiscale, formalisant un système de transmission des informations par les institutions financières étrangère aux services fiscaux américains (IRS).

Si le système CRS de l’OCDE est inspiré du modèle FATCA, il est cependant plus impactant ayant été adopté par 104 Etats. C’est un outil mondial et harmonisé de contrôle fiscal.

Le CRS (Common Reporting Standard) concerne principalement et directement les institutions financières (tel que les banques), qui sans pouvoir opposer le secret bancaire sont obligées de transmettre les informations concernant les comptes financiers détenus, directement ou indirectement, par les titulaires de ces comptes lorsqu’ils sont résidents d’un autre Etat appliquant la règlementation CRS.

Concrètement, les autorités fiscales des pays adhérents au CRS recevront chaque année par voie électronique les informations relatives aux actifs financiers détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger.

Ainsi, au même titre que les revenus bancaires d’établissements situés en France sont préremplis sur votre déclaration de revenus, les revenus tirés à partir de vos établissements bancaires étrangers le seront.

De la même manière, lorsqu’un résident fiscal d’un pays ouvre un compte bancaire à l’étranger, l’autorité fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine.

Cet échange automatique d’informations vise certains revenus, en particulier les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers, qui seront identifiés et collectés par les institutions financières.

Un exemple : Israël.

Israël n’avait pas transposé en droit interne les dispositions permettant l’entrée en vigueur du CRS.
La principale difficulté concernait les associations de prêt gratuit. Du coup, les partis religieux bloquaient le vote de la loi et la mise en place de l’échange des septembre 2018.

L’OCDE qui tenait réunion à Punta des Este (Argentine) en novembre 2018 a décidé de décaler l’échange pour Israel et 10 autres pays.

La loi d’application des normes CRS a été adoptée le 1er janvier 2019. Israël est donc entré dans ce système d’échange en matière fiscale, en adoptant les réglementations du CRS, qui produira ses effets à partir du 31 décembre 2019.

Ainsi, en conformité avec la norme CRS, les banques situées sur le territoire d’Israël se verront astreintes à une nouvelle obligation, puisqu’elles seront tenues en juin 2019, de réunir toutes les informations sur tous les comptes ouverts depuis janvier 2017, qu’elles définiront comme étant des comptes étrangers, autrement dit, appartenant à des non-résidents.

Par suite, elles devront communiquer les informations récoltées, à l’administration fiscale israélienne, qui à son tour transmettra automatiquement ces informations aux autorités fiscales des Etats auxquels appartiennent fiscalement les clients des comptes détectés (par exemple la France).

Il faut préciser que si les banques israéliennes commencent à déclarer les comptes qu’elles présument appartenir à des étrangers, dès le mois de juin 2019, le système ne sera effectif qu’à partir de l’année 2020. En effet, l’administration fiscale israélienne (ITA) ne rédigera son rapport complet répertoriant les propriétaires réputés étrangers détenant ses comptes bancaires israéliens qu’à partir de septembre 2020.

Ce dispositif concerne, tous les comptes de tous les clients ; qu’il s’agisse des particuliers ou des personnes morales.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Les institutions financières basées en Israël (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) s’intéresseront à leurs clients et particulièrement à leur compte bancaire, et devront obligatoirement faire un rapport à l’administration fiscale Israélienne (ITA), lorsque ce dernier appartient à un client qui est domicilié fiscalement dans un autre Etat participant au dispositif CRS.

A cet égard, ces institutions devront, analyser les comptes de leurs clients, afin d’identifier les titulaires et bénéficiaires des comptes bancaires qui ne sont pas résident fiscal israélien, mais résident d’un autre Etat avec lequels un accord d’échange CRS a été conclu.

Pour effectuer cette opération, ces institutions financières devront utiliser les informations qu’elles possèdent (nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte).

Elles pourront aussi mettre en œuvre une auto-certification, c’est-à-dire, demander à leur client des éléments relatifs à leurs résidences fiscales et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale de l’ensemble des titulaires des comptes ou des personnes physiques et morales qui contrôlent ces comptes, qualifiés d’étrangers (notamment, en obligeant les nouveaux clients à indiquer leur numéro fiscal attribué par leur pays de résidence, pour souscrire une convention de compte).

Les méthodes d’analyse des comptes :

L’analyse des comptes bancaires, variera en fonction de la valeur de ces derniers :

Ainsi, pour les comptes disposant d’une somme inférieure à 1 million de dollars, l’identification et les vérifications seront effectuées par un scanner informatique, qui détectera ou non des indices pouvant établir un lien entre le client et un Etat Étranger, puis la banque pourra effectuer des recherches supplémentaires si nécessaire.

Quant aux comptes d’une valeur de plus de 1 million de dollars, les vérifications et analyses seront personnalisées, avec des procédures spécifiques et obligatoires. La recherche électronique est obligatoire et sera approfondie, puisque l’analyse sera effectuée sur les 5 dernières années.

Suite à ces analyses, les institutions financières israéliennes, devront collecter et transmettre annuellement, les informations à administration fiscale Israélienne (soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières), qui à son tour, échangera ces informations avec les administrations des autres Etats participants au dispositif.

Pour résumé, ce système d’échange automatique d’informations repose sur l’action de trois parties combinées :

  • Les clients titulaires de comptes israéliens, qui seront considérés ou non comme des non-résidents par le système d’analyse électronique.
  • Les institutions financières Israéliennes qui devront reporter annuellement à l’autorité fiscale israélienne les clients non-résidents et leurs informations bancaires.
  • L’autorité fiscale Israélienne qui transmettra ces informations aux administrations fiscales du pays de résidence fiscale de chaque client qui aura fait l’objet d’un rapport d’informations financières.

Qu’elles sont les précautions à prendre ?

Ce système d’échange d’informations peut provoquer de lourdes conséquences et engendrer des situations désavantageuses.

Etant donné qu’il appartiendra aux banques israéliennes d’identifier et de qualifier les clients de résidents ou non-résidents d’Israël. Il pourrait y avoir des problèmes dans la recherche des clients étrangers.

Notamment pour les nouveaux migrants et les résidents de retour, qui ne sont pas obligés de déclarer leurs revenus pendant dix années. L’absence de déclaration pourrait être détectée dans les analyses électroniques bancaires comme un indice de non-résidence, amenant les banques à transmettre indûment des informations aux autorités fiscales.

Dès lors, pour se prémunir contre ces potentiels incidents, il est conseillé aux clients des banques israéliennes :

  • De vérifier qu’ils sont effectivement reconnus comme des résidents fiscaux auprès de l’administration fiscale israélienne. Et ainsi, qu’ils répondent à toutes les conditions pour l’être.
  • D’avertir leur banque de leur statut de résident Israélien, notamment en présentant à la leur banque, un certificat de résidence fiscale qu’ils peuvent obtenir par une demande adressée aux autorités fiscales d’Israël.

Georges-David BENAYOUN
Avocat spécialisé en droit fiscal

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