Après une introduction sur le contexte et le rappel des prérequis, l’auteur brosse un planning indicatif et suggère les modèles de texte suivant :
Projet de traité de fusion
Approbation par l’assemblée générale de la société mère absorbante
Avis de projet de fusion à publier sur internet
1ère communication avec le greffe (Jour J-30)
Déclaration de régularité et de conformité
Enregistrement de l’opération au centre des impôts
2nde communication avec le greffe (jour J).
- Document complet au format PDF.
Les praticiens de la fusion simplifiée devraient trouver là une source utile comme guide pratique à leur démarche.
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