Par Christophe Degache.
 
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  • 1re Parution: 17 octobre 2012

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Grand stade, grande décision ?

Grand Stade, Grande décision ? Décision N°2012-275 QPC du 28 septembre 2012.

Le Conseil Constitutionnel se penche à nouveau sur la constitutionnalité des modalités de fixation de l’indemnité de l’exproprié dans le cadre de la construction future ou éventuelle du Grand Stade de Lyon.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par certains expropriés dans le cadre du projet de construction du Grand Stade de Lyon destiné à accueillir l’Olympique de Lyon, d’une question qui semblait pertinente.

Tout d’abord, il convient de rappeler et de préciser que la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui fonde ce projet n’est pas encore définitive puisque la Cour Administrative d’Appel de Lyon est toujours saisie d’un recours contre la légalité de celle-ci qui repose principalement sur le fait que le projet est destiné à servir des intérêts commerciaux privés et non l’intérêt général, pierre angulaire du droit de l’expropriation.

Il s’agit donc de l’utilisation de fonds public. La question prioritaire de constitutionnalité posée est elle-même relative à une question d’argent.

Les requérants soutenaient être lésés par les dispositions de l’article L 13-8 du code de l’expropriation. Leur position factuelle est totalement compréhensible et même justifiée. En effet ils étaient propriétaires de terrains agricoles classés comme tels par le Plan Local d’Urbanisme de la commune où le grand stade doit être construit.

Ainsi l’autorité expropriante leur proposait un prix d’un euro le mètre carré ce qui est effectivement dérisoire lorsque l’on connaît le prévisionnel d’exploitation du Grand Stade qui inclut une valorisation comptable forte du terrain, une fois celui-ci construit, équipé, viabilisé et desservi.

Les expropriés souhaitaient donc un prix en corrélation avec la future destination du terrain exproprié. Ils soutenaient que l’autorité expropriante, le Grand Lyon qui avait classé le terrain dont s’agit en zone agricole biaisait la valeur réelle du terrain à son avantage, en étant en quelque sorte juge et partie.

Leur position juste n’était pas soutenable devant le Conseil Constitutionnel qui rejette la QPC au motif que le Juge de l’expropriation a un total pouvoir d’appréciation quant à la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation.

Ainsi leurs efforts auraient dû d’abord porter sur cette phase, il est indéniable que le classement en zone agricole du terrain n’est pas un obstacle pour le Juge de l’expropriation qui au regard de la théorie du « terrain en zone privilégié » peut fixer un prix identique à celui d’un terrain constructible.

Mais comme il a été dit, rien n’est perdu pour les expropriés lyonnais dans la mesure où le fondement de la procédure d’expropriation n’est pas définitivement établi. Le match continue.

Christophe Degache
Avocat au Barreau de la Haute-Loire
DEA Droit public
christophe.degache chez bbox.fr

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