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Expropriation et QPC.

Par Christophe Degache, Avocat.

L’indemnisation du propriétaire exproprié depuis l’irruption du Conseil Constitutionnel dans le droit de l’expropriation.

Le droit de l’expropriation est une matière qui à la différence d’autres domaines du droit était sujette à peu de bouleversements. Cette quiétude a été fortement ébranlée depuis l’apparition du mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Il est évident qu’un droit aussi sensible que celui de propriété serait un terrain privilégié pour l’utilisation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

I. Le mécanisme de la QPC :

Cette procédure a été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a crée un article 6-1 dans la constitution. La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Elle introduit la possibilité de contester devant le juge ordinaire la constitutionnalité de la Loi, ce par voie d’exception.

Elle est prioritaire car elle doit être examinée avant les autres moyens. Mais il ne s’agit pas d’un moyen d’ordre public devant être soulevé d’office par le juge. C’est aux parties au procès de s’en saisir et de la poser à la juridiction saisie de leur dossier.

En matière de fixation d’indemnité expropriation cela peut être le Juge de l’expropriation ou la Cour d’Appel. La juridiction saisie de l’instance procède sans délai à un premier examen, si elle estime la question recevable, elle la transmet à la Cour de Cassation, qui a son tour procède à un examen plus approfondi et décide de saisir ou non le Conseil Constitutionnel.

Il existe trois critères pour que le Conseil Constitutionnel soit saisi :

  • La disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.
  • La disposition législative critiquée n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par la Conseil Constitutionnel.
  • La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

II. L’impact du Conseil Constitutionnel sur la fixation de l’indemnité :

On rappellera que le droit de l’expropriation est constitué de deux volets. Un volet administratif qui fonde l’ensemble de la matière en lui donnant une base légale au travers du prisme de la notion d’intérêt général.

L’autre volet est la phase judiciaire qui gère les conséquences de la validité de la première phase à savoir le montant des indemnités auxquelles l’exproprié a droit.

Le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur les modalités de constatation de l’utilité publique, et sur l’indemnisation du préjudice de l’exproprié.

Le Préfet est l’autorité administrative qui déclare l’utilité publique. Cependant, le conseil d’Etat a également vocation à être à l’origine de la déclaration d’utilité publique dans le cadre de ses attributions consultatives.

Ainsi la dualité du conseil d’Etat qui est juge et partie a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le conseil d’Etat se référant à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a pas déféré au Conseil constitutionnel (CE 16 avril 2010 n°32 0667 Association Alcaly ; CEDH 15 juillet 2009 n°39699/3 Union Fédérale que choisir de cote d’Or/France).

L’activité et les apports du Conseil Constitutionnel ont donc été plus importants en ce qui concerne la fixation des indemnités allouées à l’exproprié. Une question centrale était celle de la prise en compte du préjudice moral de l’exproprié. Le Conseil Constitutionnel a déclaré dans une décision n°2010-87 du 21 janvier 2011 que l’absence de prise en compte du préjudice moral par l’article L13-13 du code de l’expropriation n’était pas contraire à la Constitution.

Il a considéré que cette exclusion ne méconnaissait aucunement la règle relative au caractère juste de l’indemnisation requis au titre de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cependant le Conseil Constitutionnel a dans une décision n°2012-226 du 6 avril 2012 bouleversé la matière en prononçant l’abrogation des articles L15-1 et L15-2 du Code de l’Expropriation favorables à l’exproprié car à présent la prise de possession du bien par l’autorité expropriante est soumise au paiement intégral des indemnités allouées par le premier juge.

Le Conseil Constitutionnel a encore récemment dans le dossier du Grand stade de Lyon refusé de juger contraires à la Constitution les modalités de fixation du montant de l’indemnité d’expropriation (Décision n°2012-275 du 28.09.2012).

Il est probable que l’influence de la jurisprudence constitutionnelle perdurera et que d’autres changements sont à attendre.

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