Pourtant le législateur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » ou encore « loi Duflot » publiée le 26 mars 2014) n’a pas souhaité limiter cette procédure à la capitale, mais l’étendre au contraire à toutes les zones tendues c’est-à-dire « des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel » (art. 17 I de la loi du 6 juillet 1989), soit 1.151 communes de 28 agglomérations sur l’ensemble du territoire français (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nice, Nantes, Grenoble…) qui sont concernées par ce dispositif !
Le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 a d’ailleurs fixé la liste des communes comprises dans ces zones tendues qui devront se doter d’un observatoire local des loyers.
- Le plafonnement des loyers n’a été mis en œuvre qu’à Paris
Le préfet de la région Ile-de-France a pris un arrêté le 26 juin 2015 n° 2015 176-0007 qui a permis la mise en œuvre du dispositif d’encadrement et plafonnement des loyers, à compter du 1er août 2015 mais uniquement à Paris intra muros.
Paris est désormais découpée en quatorze secteurs géographiques regroupant 80 quartiers dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence exprimés en euros au mètre carré, en fonction du type de location (meublée ou non), du nombre de pièces, et de l’époque de construction.
Ces loyers de référence ont été déterminés à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne), agréé par la ministre du Logement.
Le site internet de l’OLAP regroupe les données représentatives des loyers du marché locatif de Paris mais également des communes de toute l’agglomération parisienne. Mais depuis que la loi a été votée il y a plus de deux ans, rien n’a été prévu pour la banlieue et les communes limitrophes. Pourquoi la banlieue n’a toujours pas été couverte par cet arrêté préfectoral ?
Selon l’association CLCV, « cette situation résulte très clairement du manque de volonté des élus locaux, lesquels n’entreprennent aucune démarche pour faire appliquer la loi ».
- Les loyers sont désormais plus chers en banlieue qu’à Paris !
C’est la conséquence surprenante de cette non application de la loi à la banlieue !
L’étude démontre, avec de nombreux exemples, que les loyers notamment pour les petites surfaces sont désormais plus chers en banlieue qu’à Paris !
« Quel point commun existe-t-il entre un studio de 16 m2 loué 600 € à Boulogne Billancourt (92), de 12 m2 loué 600 € à Clichy (92) et de 18 m2 loué 550 € à Aubervilliers (93) ? Ils ont tous les trois un loyer supérieur à celui applicable à Paris alors qu’il s’agit de villes limitrophes ! Les loyers auraient été respectivement de 536 € (Boulogne), de 405,6 € (Clichy) et de 540 € (Aubervilliers) si les logements en question étaient situés dans le quartier parisien limitrophe à la commune en question (Auteuil, Epinettes et Pont de Flandres). Les écarts sont significatifs car si la différence n’est que de 10 € pour le logement situé à Aubervilliers (ce qui représente cependant une somme de 120 € à l’année), elle est de 195 € mensuels pour l’appartement de Clichy, soit un surplus de 2.340 € par an ! »
Il est évident que la tension locative existe également en banlieue notamment à la première ceinture et la loi (même si l’auteur de ses lignes l’a souvent critiquée dans ses articles sur le plan strictement juridique) doit être appliquée partout. Les locataires banlieusards ne doivent pas être moins bien protégés que les parisiens !
Cette étude de la CLCV démontre que ce n’est manifestement pas le cas puisque les loyers sont aujourd’hui plus chers à Clichy qu’à Paris !
Encore un paradoxe de cette loi ALUR qui n’a pas fini de faire parler d’elle…
