Licenciement disciplinaire
Des motifs disciplinaires ne peuvent pas valablement justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation rappelle qu’une qualification exacte doit être donnée aux licenciements. La Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que "l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute." L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être (...)9 mai 2019 lire la suite
Peut-on être licencié pour avoir insulté son employeur ou son collègue ? Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
Les limites de la liberté d’expression des salariés. Quelques exemples jurisprudentiels récents montrent la difficulté de distinguer parmi les propos du salarié ce qui relève de la liberté d'expression ou de son abus.1er mai 2019 lire la suite
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques : un licenciement pour faute grave (ou faute lourde) et une comparution devant la juridiction pénale. Un troisième évènement peut avoir lieu : l’enclenchement d’une procédure prud’homale par le salarié qui conteste avoir commis l’infraction pénale pour laquelle l’employeur a prononcé son licenciement pour (...)25 avril 2019 lire la suite
Licenciement pour faute grave et indemnité de préavis : état de la jurisprudence. Par Iman Martinez, Avocate.
Quelle conséquence le licenciement pour faute grave a-t-il sur le préavis ? On a tendance à penser qu'il entraine automatiquement la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais ce n'est pas toujours le cas comme nous le rappelle cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 mars 2019 (n°17-20.534).5 avril 2019 lire la suite
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire.28 mars 2019 lire la suite
Prouver une utilisation abusive d’internet n’est pas simple. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles. En effet, les salariés peuvent consulter des sites, télécharger des fichiers, participer à des forums de discussion ou échanger des courriers électroniques entre eux ou avec une personne extérieure à l'entreprise. Le problème est alors de concilier le droit de contrôle et de surveillance de l'employeur sur l'activité des salariés dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et (...)5 mars 2019 lire la suite
Attention au formalisme des notes de service ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme à respecter pour élaborer et afficher des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application d’une procédure disciplinaire.22 janvier 2019 lire la suite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. Cependant, l’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié (...)30 novembre 2018 lire la suite
Violation de la liberté d’expression : la Cour d’appel confirme la nullité du licenciement d’un Directeur du CRE RATP. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 novembre 2018 (Pole 6 Chambre 9) est particulièrement intéressant puisqu’il concernait le licenciement d’un salarié, Directeur de la culture et des loisirs du CRE RATP qui avait dénoncé un harcèlement moral et la question de l’atteinte à la liberté d’expression du salarié quant à la dénonciation de ce harcèlement dont il s’estimait (...)27 novembre 2018 lire la suite
Covoiturage et voiture de fonction : compatibles ? Par Jérémie Jardonnet, Avocat.
L'utilisation d'une voiture de fonction pour réaliser un covoiturage peut-il être sanctionné par un employeur ? La cour d'appel de Rennes, dans une décision du 31 août 2018, répond à cette interrogation.31 octobre 2018 lire la suite
L’aveu d’une faute révélée par une vidéosurveillance illicite ne fait pas preuve. Pascal Forzinetti, Avocat.
Le caractère illicite d’un tel enregistrement peut-il être réparé par l’aveu du salarié mis en cause ? Telle était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2018. Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.48231 octobre 2018 lire la suite
Facebook et vie privée du salarié : pas de sanction disciplinaire si les propos sont tenus en groupe fermé. Par Camille Colombo, Avocat.
Dans cet arrêt (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-11490), la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle des propos injurieux et offensants d'un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook, dès lors qu'ils sont tenus dans un groupe fermé accessible uniquement à des personnes préalablement approuvées et en nombre limité, sont de nature privée et ne peuvent faire l’objet d’une (...)16 octobre 2018 lire la suite
Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 septembre 2018, nº 16-11.690 FS-PB) estime que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisent pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de (...)24 septembre 2018 lire la suite
Managers trop proches de leurs équipes et lien de subordination juridique : Gare au risque de licenciement ! Par Christophe M. Courtau, Juriste.
La trop grande proximité et familiarité d’un manager envers ses équipes peuvent-elles constituer une faute grave justifiant son licenciement ? Oui, ont répondu les magistrats de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt de cassation au visa de l’article L. 1232-6 du code du travail [1] rendu, le 4 juillet 2018, au motif qu’un « comportement extrêmement familier du salarié avec ses équipes le mettant notamment dans l’impossibilité de (...)15 août 2018 lire la suite
Un employeur peut-il sanctionner des faits fautifs par une mesure disciplinaire immédiate ? Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La réponse est non ! Dans le cadre de ce qu’il est convenu de nommer « l’affaire Benalla », ont été énoncées de multiples contre-vérités, en matière de droit disciplinaire, qu’il convient de rectifier au regard du droit privé.30 juillet 2018 lire la suite
Salariés et réseaux sociaux : on fait le point ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram...) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Mais attention, leur utilisation peut être source d'abus et éventuellement fonder une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.3 mai 2018 lire la suite
Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La distinction entre la faute grave et la faute lourde n’est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le salarié. D’un côté, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (abandon de poste, insubordination, injure, harcèlement…). De l’autre, la faute lourde est celle qui est commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (dégradation de (...)30 avril 2018 lire la suite
L’agression physique de l’employeur : une faute lourde non privative du droit aux congés payés. Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes. L’une est relative à la qualifiions de la faute lourde et l’autre aux conséquences de cette faute lourde sur les indemnités du salarié. (Cass. soc. 28-3-2018 n°16-26.013 FS-PB, J. c/ Sté Net Eclair).13 avril 2018 lire la suite
Qui est l’employeur au sens de l’article L.1332-4 du Code du travail relatif à la prescription des faits fautifs ? Par Laura Chambon, Juriste.
Chambre sociale, 28 février 2018 [3] : L'employeur, au sens de l'article L.1332-4 du Code du travail s'entend de la personne disposant du pouvoir de déclencher l'action disciplinaire. Tel n'était pas le cas en l'espèce, concernant un chef de dépôt de sorte que les faits fautifs ne pouvaient être prescrits.30 mars 2018 lire la suite
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