Licenciement disciplinaire
La violation de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave, par Philippe Touitou, Avocat
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité (Cass. soc. 1er juillet 2008 N° de pourvoi : 06-46421).15 juillet 2008 lire la suite
La cause réelle et sérieuse dans le licenciement. Par Murielle-Isabelle Cahen, Avocat.
Le licenciement se définit comme la décision par l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à son salarié. Jusqu'à la loi no 73-680 du 13 juillet 1973, le licenciement était vu comme la simple mise en œuvre par l'employeur du droit de résiliation unilatérale reconnu par l'article 1780 du Code civil à chaque partie d'un contrat de travail à durée indéterminée. À l'exception de quelques règles en encadrant l'exercice (respect (...)14 octobre 2004 lire la suite
L’acte de concurrence déloyale accompli par le salarié pendant la durée de son contrat de travail. Par Murielle-Isabelle Cahen, Avocat.
Du principe de la liberté du commerce et de l'industrie résulte celui de la liberté de concurrence [1]. Cependant, cette liberté n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être regroupés sous diverses formes : dénigrement, utilisation des signes distinctifs d'une entreprise concurrente ou imitation de ses (...)13 mai 2003 lire la suite
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