Licenciement disciplinaire
Le licenciement disciplinaire motivé par le refus de signer un engagement de confidentialité. Par Cécile Villié, Avocat.
Le refus de signer un engagement de confidentialité est-il un motif disciplinaire de licenciement ? Réponse dans l’article ci-après. Tout salarié se doit de respecter les obligations résultant de son contrat de travail. L’une des obligations que l’on rencontre souvent en la matière, et qui tient à la préservation de l’image de l’entreprise, est l’obligation de confidentialité. Cependant, peut-on imposer à un salarié la signature d’une telle clause ? Plus (...)14 septembre 2022 lire la suite
En cas de licenciement pour faute grave : Que faire ? Par Julien Autin, Avocat.
Vous avez été licencié pour faute grave et vous vous demandez que faire ? Cet article n’a pas la prétention de répondre à votre place mais d’essayer de vous donner quelques clés de réflexion en espérant vous permettre d’y voir plus clair. Dans l’hypothèse où vous auriez été licencié pour faute grave et où vous ne seriez pas d’accord avec le bien-fondé de ce licenciement, vous vous interrogez peut-être sur ce qu’il convient de faire. En clair, convient-il (...)5 septembre 2022 lire la suite
Des messages à connotation sexuelle justifient un licenciement pour faute grave. Par Cécile Villié, Avocat.
Si la jurisprudence pose en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier en lui-même un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut parfois justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement, y compris disciplinaire. Faire des avances à une salariée d’une entreprise cliente peut-il mener au licenciement ? Oui, répond la Cour de cassation. En effet, les contacts de (...)12 août 2022 lire la suite
Secret médical et licenciement du salarié professionnel de santé. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-21.090), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un salarié professionnel de santé peut reposer sur des éléments couverts par le secret médical d’un patient. Cette affaire concernait le licenciement pour faute grave d’une infirmière coordinatrice au sein d’une association pour la gestion d’équipements sociaux en faveur de personnes âgées. Le licenciement reposait (...)11 août 2022 lire la suite
Licenciement disciplinaire : comment déterminer la qualification de la faute ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Le licenciement disciplinaire n’est justifié que si l’employeur parvient à caractériser une faute à l’encontre du salarié. Cette notion de faute n’est pas toujours facile à déterminer et il en va de même de son degré de gravité. 1. La notion de faute. Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence en a donc progressivement forgé les contours. Le comportement fautif est celui qui résulte d’un fait (ou (...)3 mai 2022 lire la suite
Mise au point, recadrage, rappel à l’ordre = avertissement ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Il est parfois difficile d’identifier si une lettre de reproche de l’employeur constitue un avertissement au sens de la jurisprudence. Tel est le cas en présence de mises au point, rappels à l’ordre, recadrages, mises en garde, etc. Or, les enjeux sont de taille... 1. L’avertissement : sanction disciplinaire. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié (...)2 juillet 2021 lire la suite
Relation amoureuse entre collègues, agissements déplacés voire harcelants et pouvoir disciplinaire de l’employeur. Par Myriam Adjerad et Philippine Notarangelo, Avocats.
Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le fait de savoir si des agissements commis par un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave. En l’occurrence, un salarié a, le 6 juillet 2015, été licencié pour faute grave pour avoir : multiplié les interventions auprès d’une salariée dans des conditions particulièrement critiquables, et ce, (...)2 février 2021 lire la suite
La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires qui ont accompagné un licenciement pour faute grave. Retour sur cet arrêt du 16 décembre 2020. Cass. Soc.16 décembre 2020, n° 18-23.966. En fait, un salarié licencié pour faute grave a formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail (...)2 février 2021 lire la suite
Précisions concernant l’obligation de réintégration du salarié expatrié. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2020 (Cass. soc., 14 octobre 2020, n°19-12275, F-P+B) la Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives à l’obligation de réintégration du salarié expatrié, notamment au regard de ses conséquences financières. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé par une Société mère française en qualité d’ingénieur commercial. Il est par la suite nommé Directeur commercial et mis à disposition au sein d’une filiale (...)17 novembre 2020 lire la suite
Licenciement pour faute grave : attention aux délais ! Par Flora Labrousse, Avocat.
La procédure de licenciement disciplinaire est encadrée par des délais précis et impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, font perdre à la faute son caractère de gravité. Tout d’abord, il convient de rappeler une règle bien connue selon laquelle l’employeur est tenu pour procéder au licenciement pour faute grave, d’agir dans un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs commis par le salarié. Par ailleurs, il y a lieu également de (...)5 novembre 2020 lire la suite
L’exercice d’une activité rémunérée par le salarié en arrêt de travail : de l’encadrement du pouvoir de sanction par l’employeur. Par Tristan Soulard, Avocat.
L’obligation de loyauté dans les rapports contractuels inonde le droit du travail. Notion protéiforme, insaisissable et imprécise, elle n’en demeure pas moins un principe fondateur et une source de droit essentielle qui s’impose nonobstant les périodes de suspension du contrat. 1/ Le pouvoir de sanctionner un manquement à l’obligation de loyauté… Dans les rapports entre employeur et salarié, cette obligation réciproque rappelée à l’article L1222-1 du (...)6 mai 2020 lire la suite
Sanction disciplinaire de substitution et entretien préalable. Par Jérémy Duclos, Avocat.
L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail. L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit respecter le formalisme de la procédure disciplinaire prévue par le droit du travail. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l’employeur doit le convoquer à (...)2 mai 2020 lire la suite
Le licenciement pour faute grave. Par Avi Bitton, Avocat et Marion Franceschini, Juriste.
Qu’est-ce qu’une faute grave ? Dans quel délai le salarié peut-il être sanctionné ? Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ? Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié. Pour être valable, ce licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse . Parmi les multiples licenciements, existe le licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être fondé sur une faute simple, une faute grave, ou une (...)15 avril 2020 lire la suite
Salariés, sachez déjouer les pièges de la procédure disciplinaire en 2020. Par Judith Bouhana, Avocat.
Vous étiez 76% en 2013 à contester votre licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’hommes . La procédure disciplinaire est complexe, mieux connaître vos droits est une nécessité. Voici un tour d’horizon des dernières décisions rendues en procédure disciplinaire, c’est-à-dire liées à un comportement du salarié estimé fautif par l’employeur. I. Première règle à connaître : La prescription des faits fautifs est de 2 mois à compter du jour où (...)24 février 2020 lire la suite
Licenciement d’une salariée en arrêt maladie : un employeur condamné à payer 100.000 euros. Par Mohamed Salama, Juriste et Anthony Chhann, Avocat.
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le licenciement pour une absence injustifiée de la salariée, infirmière diplômée d’État, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Arrêtée par son médecin traitant pour deux maladies simples, les arrêts de travail de la salariée avaient effectivement pris fin pour une des maladies, mais elle était toujours arrêtée pour l’autre maladie… Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a donc condamné la SAS (...)17 février 2020 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 149 850 membres, 24389 articles, 126 671 messages sur les forums, 4 440 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR >
Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
A LIRE AUSSI >
13ème concours des Dessins de justice 2023, Spécial Droits des femmes.
Nouvelles parutions
Divorce et séparation: sécuriser vos procédures
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Documentaire] "Extramuros, la peine sans murs..."
Sélection "Culture" de Liberalis ; un trésor méconnu : la Maison Mantin à Moulins dans l’Allier.
Liberalis n°3, votre magazine Art de vie & professions libérales, Spécial Tendances & Eco-futurisme.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours d’Anna Roy, lauréate de l’édition 2023. Prix Gisèle Halimi, un concours d’éloquence « pour dénoncer le sexisme par le verbe ». [Documentaire] "La Justice à bout de souffle."