Thomas Rivoire est Directeur Général de LegaLife (https://www.legalife.fr/), Diplômé Notaire et Diplômé d’HEC Paris, Thomas possède une expertise à la fois dans le domaine de l’immobilier et dans le domaine de l’innovation juridique.

 
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  • Parution : 22 juillet 2015

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Loi(s) sur le numérique : clarification d’Axelle Lemaire.

Un certain flou entourait l’avenir du projet de loi de la Secrétaire d’Etat au numérique, après l’annonce d’une probable loi « Macron II » portant sur l’innovation. Le Ministre de l’Economie a en effet exprimé sa volonté de présenter un nouveau projet cette fois-ci orienté vers l’économie numérique, créant une confusion dans l’agenda législatif de la rentrée.

Pour couper court à toute rumeur de désorganisation entre les deux membres du gouvernement, Axelle Lemaire a confirmé dans une interview à « Acteurs Publics » le 20 juillet qu’il y aurait bien deux lois sur le numérique, qui seraient à la fois différentes et complémentaires.

Une loi sur le numérique tournée vers les droits et libertés sur Internet

C’est désormais une certitude, le projet de loi d’Axelle Lemaire est prêt. Il pourrait même être dévoilé sur le site du gouvernement dans les semaines qui suivent, dans le but de permettre aux internautes de formuler des observations et de proposer des améliorations avant le début du processus législatif. Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’un processus consultatif innovant, puisque la rédaction de la loi avait déjà été basée sur un très large travail de consultation d’entreprises, de particuliers, d’administrations publiques et d’associations.

Le contenu de la loi commence peu à peu à se préciser et semble définitivement s’orienter vers la régulation des droits et libertés des internautes. Le projet s’inspire notamment des 70 propositions récemment formulées par le Conseil National du Numérique (CNN) présidé par Benoît Thieulin. Parmi elles pourrait se trouver une réforme de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) dans le but de lui donner un pouvoir d’investigation plus étendu pour vérifier le respect du principe de neutralité du net. La Secrétaire d’Etat au Numérique affirme en effet qu’elle n’a aujourd’hui pas les moyens de remplir cette mission.

De plus, Axelle Lemaire souhaiterait mettre en avant l’utilisation des logiciels libres dans l’Administration publique, ce qui fait déjà grincer quelques dents chez les éditeurs de logiciels propriétaires. Il a dès lors été précisé qu’il ne s’agirait que d’une mesure incitative et non impérative, faisant seulement la promotion de l’usage de logiciels distribués en open source.

Concernant la réforme de l’Administration, le projet de loi aurait pour objectif d’introduire la notion de « données d’intérêt général ». Une mission sur ce sujet a été demandée par Bercy au Conseil d’Etat, et concerne les données des entités publiques et des entreprises privées en charge d’un service public. La loi aurait pour but de transmettre gratuitement ces données au public afin de favoriser leur transmission et leur diffusion, pouvant même mener à un « Open Data par défaut ».

Le projet de loi d’Axelle Lemaire sur le numérique sera sans aucun doute au centre de la prochaine cession parlementaire qui s’ouvrira à la rentrée prochaine, mais sera rapidement suivi par une nouvelle loi Macron.

Une loi Macron II sur l’économie numérique

C’est François Hollande lui-même qui l’a annoncé lors de son discours du 14 juillet, il faut « préparer une loi sur le numérique, tout ce qui est activités nouvelles, tout ce qui peut provoquer plus d’emplois ». Le Président de la République a en effet exprimé son ambition de retirer de la réglementation nationale toutes les entraves pouvant freiner l’activité économique française. Au regard du possible contenu de la loi portée par Axelle Lemaire, il paraît probable que le Président ait ici fait allusion à un projet ultérieur qui devrait cette fois être défendu par Emmanuel Macron.

Cette nouvelle loi aurait une portée sensiblement plus économique, tout en étant axée sur l’innovation et la création d’entreprise. Tout semble indiquer qu’elle sera rédigée à la lumière du récent conflit ayant opposé les taxis aux sociétés de VTC, avec la volonté de réformer le cadre législatif de l’économie collaborative. Bercy partage désormais le constat que des pans entiers de l’économie française se trouvent bousculés par l’arrivée de nouveaux acteurs, et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique compte bien se saisir de ce sujet, avec pour objectif final : l’emploi.

Thomas Rivoire est Directeur Général de LegaLife (https://www.legalife.fr/), Diplômé Notaire et Diplômé d’HEC Paris, Thomas possède une expertise à la fois dans le domaine de l’immobilier et dans le domaine de l’innovation juridique.

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