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  • 1re Parution: 28 janvier 2015

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Guide de lecture.
 

Modification Régime Simplifié de TVA : quel impact pour les avocats ?

Chaque année apporte son lot de nouveautés fiscales, malheureusement, ces dernières ne sont pas forcément au bénéfice du contribuable. Les règles qui régissent le régime simplifié de la TVA ont évolué et deux cas doivent désormais être distingués.

Hypothèse 1 : vous avez encaissé plus de 15.000 € de TVA en 2014 soit un chiffre d’affaires TTC de plus de 90.000 € :

Dans cette hypothèse, vous devenez assujetti à la TVA mensuelle à compter du 1er Janvier 2015 (dépôt de la première déclaration vers le 21 Février 2015)

Vous devez informer par lettre recommandée avec Accusé de Réception le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez, de votre changement de régime par un courrier du type :

"Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que j’ai dépassé le seuil du régime simplifié de TVA. En effet, la TVA que j’ai encaissée au titre de l’année 2014 est supérieure à 15.000 Euros, de ce fait, je suis redevable de la TVA mensuellement à compter du 1er Janvier 2015.

A ce titre, pouvez-vous svp modifier mon régime fiscal dans vos systèmes pour que je puisse télé déclarer ma TVA à compter du mois de Janvier 2015.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués."

En raison de cet impératif, trois solutions sont envisageables :

-  Vous télé déclarez et télé payez chaque mois la TVA sur le site www.impots.gouv.fr, (TVA collectée encaissée – TVA déductible décaissée)
-  Vous préparez chaque mois les éléments à déclarer et vous les transmettez à votre expert-comptable. Dans cette hypothèse, il procédera à la télé déclaration et au télé paiement.
-  Votre expert-comptable procède à la mise à jour de la comptabilité chaque mois (entre le 10 et le 18) et s’occupe de la télé déclaration et du télé paiement. En revanche, pour cette dernière hypothèse, le volume de travail serait majoré significativement et nécessiterait très probablement un ajustement de ses honoraires.

Hypothèse 2 : vous avez encaissé moins de 15.000 € de TVA en 2014 soit un chiffre d’affaires TTC inférieur à 90.000 € :

Pour rappel, jusqu’au 31 Décembre 2014, vous versiez quatre acomptes provisionnels durant l’année (avril, juillet, octobre et décembre).

Désormais, la TVA doit être payée par deux acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent :

-  en juillet (de 55 %),

-  en décembre (de 40 %).

Report du délai d’application :
Le montant de la TVA exigible en 2014, ne sera connu que lors de l’établissement des comptes, le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables est intervenu auprès de la Direction générale des finances publiques afin qu’un délai supplémentaire soit octroyé pour apprécier le franchissement de ce seuil.

Cette réponse positive vient d’être donnée dans une fiche relative à la mise en œuvre du nouveau régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
L’appréciation du seuil de 15.000 € est reportée au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, soit jusqu’en mai 2015 pour les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile. Ainsi, les entreprises pourront régulariser les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015, entre le 15 et le 24 juin 2015.

Vous pouvez donc anticiper cette nouvelle obligation dès ce mois-ci ou bien attendre le mois de mai pour procéder à ces démarches. Aucun risque n’est donc lié à ce délai supplémentaire, c’est donc à votre libre choix.

Dans tous les cas, la télé déclaration et le télé paiement sont obligatoires, l’administration n’enverra pas de déclaration papier, n’oubliez donc pas ces échéances car vous risquerez de payer des majorations de retard !

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