Par un arrêt du 10 octobre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le réglement de copropriété sans modifier celui-ci.
Le voisin de Madame X a été autorisé à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif, par une résolution de l’assemblée générale.
Madame X, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de ladite résolution.
La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 13 février 2006, a débouté Madame X de sa demande, arguant qu’il ne s’agissait que d’une dérogation au réglement de copropriété, et non une modification de celui-ci.
La Cour d’appel a ainsi violé les articles 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt d’appel.
Par conséquent, il apparaît que préalablement à une autorisation de dérogation à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété, l’assemblée générale doit modifier celui-ci.
ANACOP
Association Nationale d’Assistance de Copropriétaires, Propriétaires et Locataires
contact chez anacop.org
