Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN (désormais 6-3), pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Pour faire retirer un contenu en ligne, sur un plan judiciaire, plusieurs procédures et plusieurs stratégies peuvent être utilisées, plaintes, référés, requêtes, actions au fond, combinaisons d’actions contre différents acteurs... Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle option, la « procédure accélérée au fond » - Point de situation. (...)29 octobre 2021 lire la suite
Conservation des données de CB par les e-commerçants : oui mais sous conditions ! Par Laure Landes-Gronowski et Marie Miliotis, Avocates.
Sous l’impulsion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil »), le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 19 mai dernier des recommandations précisant les conditions dans lesquelles les e-commerçants peuvent procéder à la conservation des données de carte de paiement dans le but de faciliter les achats ultérieurs de leurs clients (l’objectif étant d’éviter à leurs clients de ressaisir leur numéro de (...)22 octobre 2021 lire la suite
A la conquête de la loi sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Par Guillaume Gamelin, Directeur Général.
La loi sur la résilience opérationnelle numérique de la Commission européenne arrive. Les organisations financières - et certaines entreprises technologiques - devront modifier leurs pratiques pour s'y conformer. En érigeant la résilience opérationnelle comme principe structurant de leur cybersécurité, les entreprises seront plus à même de répondre aux exigences réglementaires à venir. Et elles optimiseront leur capacité de prévention et de neutralisation (...)18 octobre 2021 lire la suite
Recrutement et données à caractère personnel : la CNIL publie un projet de guide. Par Laure Landes-Gronowski, Avocate.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un projet de guide sur le recrutement, composé de 19 fiches, dans le but d’aider les professionnels en charge d’une telle activité à appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Décryptage des principaux apports de cette publication !15 octobre 2021 lire la suite
Fuite de données personnelles : quelle protection et quel recours pour les victimes ? Par Landry Ebouah, Juriste.
La violation de données est définie comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre, manière ou l’accès non autorisé à de telles données ».14 octobre 2021 lire la suite
L’identification électronique des personnes morales pour l’accès aux services numériques en santé, quoi de neuf ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
La transformation numérique et la dématérialisation de notre système de santé sont actuellement en cours notamment pour en améliorer son accès et son organisation. Des services numériques en santé ont été mis en place et leur utilisation requiert l’identification électronique de leurs utilisateurs.12 octobre 2021 lire la suite
Marché public : Prenez en compte le RGPD dans vos appels d’offres. Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Quel est l’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre d’une attribution d’un marché public ? Le Conseil d’Etat belge répond à cette question dans un arrêt en date du 12 mai 2021. Arrêt du Conseil d’Etat belge, 12 mai 2021, n°250.599, dans le cas de A. 233.449/XII-9070.5 octobre 2021 lire la suite
Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021 [1].1er octobre 2021 lire la suite
Prospection commerciale : le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux, Avocats.
Le début de l’année 2021 fut marqué par une sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.1er octobre 2021 lire la suite
Les captures d’écran : moyens de preuve des utilisations illicites de créations sur internet. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.22 septembre 2021 lire la suite
La Chine adopte à son tour une loi sur la protection des données. Par Mouhamed Bocoum et Julien Briot, Juristes.
Le 20 août 2021, une version définitive de la loi sur la protection des données personnelles, comprenant huit chapitres et 74 articles a été votée et adoptée par l’assemblée populaire nationale qui détient le pouvoir législatif en Chine. La nouvelle loi sur la protection des informations personnelles de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er novembre (...)20 septembre 2021 lire la suite
La télésurveillance des salariés. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens.14 septembre 2021 lire la suite
Analyse d’impact et traitement de données à caractère personnel. Par Landry Ebouah, Juriste.
Une analyse d'impact relative à la protection des données est un processus dont l'objet est de décrire le traitement, d'en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d'aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au traitement de leurs données à caractère personnel, en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire (...)8 septembre 2021 lire la suite
« Dark pattern » : comment le droit se saisit-il de l’exploitation de nos biais cognitifs ? Par Betty Jeulin, Avocate.
Alors que le phénomène d'addiction aux réseaux sociaux et aux écrans est entré dans le langage courant, les Etats Unis ont récemment fait le choix de réguler l'utilisation des techniques qui permettent d'adapter les interfaces numériques à nos biais cognitifs dans le but de capter notre attention, provoquer un sentiment de frustration, de plaisir, ou de gratification sociale. Cette actualité amène à s'interroger sur l'opportunité d'une régulation (...)26 août 2021 lire la suite
Droit à l’information et protection des données à caractère personnel des mineurs. Par Landry Ebouah, Juriste.
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union (...)9 août 2021 lire la suite
Les algorithmes peuvent-ils réellement faire preuve d’impartialité ? Par Gerard Haas, Avocat.
Et si l’on vous refusait l’accès à une école ou l’obtention d’un poste, sur la base de critères décisionnels discriminants, sans même que vous le sachiez ? Vous ne le réalisez peut-être pas mais les algorithmes nous entourent partout au quotidien.4 août 2021 lire la suite
Cybercriminalité : une atteinte à la vie privée et aux données personnelles ? Par Landry Ebouah, Juriste.
A l’heure du big data, de l’open data, du cloud, des objets connectés, des smartphones, les failles de sécurité constituent un moyen de pénétration dans les systèmes de traitement automatisé. Ainsi en mai 2017, les cyberattaques utilisant les ransomwares (ou rançongiciels) Wannacry et NotPetya, inédites par leur dimension massive, ont touché plusieurs centaines de milliers de systèmes d’information (parmi lesquels des entreprises multinationales et des (...)22 juillet 2021 lire la suite
Blockchain et données à caractère personnel : les contraintes d’une cohabitation numérique. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
Une blockchain est un registre, "une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie [2]. Selon cette définition issue d’un rapport d’information parlementaire de décembre 2018, l’on comprend (...)19 juillet 2021 lire la suite
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