Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Royaume-Uni : les nouvelles propositions de réforme de la législation sur la protection des données (Partie 2). Par Charlotte Gerrish, Avocat et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Lancée initialement en septembre 2021 sous le titre « Data, a new direction » (« Données : une nouvelle direction »), la consultation publiée par le Department for Digital, Culture, Media and Sport (« DCMS ») du Gouvernement britannique concernant ses projets de réforme de la législation sur la protection des données, et ouverte aux commentaires du public pendant dix semaines, a franchi une nouvelle étape en apportant sa réponse finale le 17 juin (...)18 août 2022 lire la suite
La "Personal Data Protection Law" d’Arabie Saoudite. Par Alexandre Leclaire, Etudiant.
A l’instar de quelques pays du Moyen-Orient tels qu’Israël, la Turquie ou encore le Qatar, le 24 septembre 2021, l’Arabie Saoudite s’est dotée d'une Personal Data Protection Law (PDPL) pour encadrer les traitements de données personnels. Celle-ci entrera en vigueur le 17 mars 2023. Afin de veiller au respect de cette réforme, la « Saudi Data & Artificial Intelligence Authority » veillera au respect de ses dispositions pour une période de deux ans (...)1er août 2022 lire la suite
Royaume-Uni : les nouvelles propositions de réforme de la législation sur la protection des données (Partie 1). Par Charlotte Gerrish, Avocat et Nathalie Pouderoux, Juriste.
Lancée initialement en septembre 2021 sous le titre « Data, a new direction » [1], la consultation publiée par le Department for Digital, Culture, Media and Sport (« DCMS ») du Gouvernement britannique concernant ses projets de réforme de la législation sur la protection des données, et ouverte aux commentaires du public pendant dix semaines, a franchi une nouvelle étape en apportant sa réponse finale le 17 juin (...)15 juillet 2022 lire la suite
L’impact du RGPD dans le secteur de l’assurance. Par Gerard Haas, Avocat.
En souscrivant à une assurance, l’assuré communique des « données à caractère personnel », le concernant. Ces données sont les informations qui permettent de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, mais aussi : situation de famille et de couple, identifiant de sécurité sociale, références bancaires…)4 juillet 2022 lire la suite
Bases de données et mailing : protection des données des journalistes et influenceurs. Par Anna Ploix, Juriste et Yann-Maël Larher, Avocat.
Les services de relations publiques des entreprises utilisent chaque jour des bases de données contenant des centaines voire des milliers de données de journalistes ou d’influenceurs (nom, prénom, adresse mail, téléphone, etc…). Ces informations en ce qu’elles permettent d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel et leur traitement est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (...)29 juin 2022 lire la suite
Transfert des données aux Etats-Unis : vers un nouveau texte ? En attendant, comment faire ? Par Claudia Weber, Avocat et Diane de Langeron, Elève-avocat.
La question du transfert des données vers les Etats-Unis demeure au cœur de l’actualité depuis l’invalidation d’abord du Safe Harbor en 2015 puis du Privacy Shield en 2020 par la CJUE. Ce 25 mars 2022, un accord de principe a été annoncé entre les Etats-Unis et la Commission européenne afin d’adopter un nouveau texte.6 juin 2022 lire la suite
CEPD : harmonisation des amendes RGPD et réglementation autour de la reconnaissance faciale par les autorités. Par Steve Outmezguine, Avocat et Celia Neveux.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 12 mai 2022, deux lignes directrice, l’une sur une nouvelle méthode de calcul des amendes sanctionnant le non-respect des mesures encadrées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’autre sur l’encadrement des technologies de reconnaissance faciale utilisées par les autorités répressives et (...)23 mai 2022 lire la suite
Fuite de données émanant d’un sous-traitant : comment gérer ? Par Katia Bouslimani, Directrice Juridique.
Une fuite de données (ou violation de données) est un événement auquel tout responsable de traitement se doit de se préparer. En effet, la gestion d'une fuite de données se fait dans l'urgence, et peut concerner un nombre important d'acteurs du fait de la décentralisation des activités numériques. Cet article vise à éclairer sur les actions à mettre en place du côté du responsable de traitement lorsque la fuite de données émane d'un (...)17 mai 2022 lire la suite
RGPD : comment évaluer et contrer un traitement à risque élevé ? Par Gerard Haas, Avocat.
Le RGPD introduit la notion de « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » comme contrepoids aux projets et traitements mis en œuvre et imaginés par les responsables de traitement.5 mai 2022 lire la suite
Non-conformité de Google Analytics : mea culpa du géant américain. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
L'association NOYB a déposé une centaine de réclamations dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen relatives aux pratiques adoptées par Google dans le cadre de l’outil Google Analytics.22 avril 2022 lire la suite
Les relations « responsable de traitement/Sous-traitant » de données personnelles au Sénégal. Par Adama Diouf, Juriste.
Le développement de l’économie numérique et le recours massif aux technologies informatiques qu’il induit impliquent la collecte et le traitement massifs de données. Ce phénomène fait apparaître des acteurs divers intervenant dans le processus de traitement pendant tout le cycle de vie des données.22 avril 2022 lire la suite
Un prestataire peut-il utiliser les données personnelles de ses clients pour son propre compte ? Par Claudia Weber, Avocat et Diane de Langeron, Elève-Avocat.
Sous-traitants : comment réutiliser les données de vos clients pour son propre compte ? Responsables de traitement : comment sécuriser cette réutilisation ou comment la refuser ?6 avril 2022 lire la suite
La charte informatique en entreprise : mise en pratique. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
La charte informatique est un document qui est devenu incontournable dans un très grand nombre d’entreprises en raison de l’omniprésence des technologies, de l’innovation, et plus récemment de la crise sanitaire qui ont fait évoluer les usages, les modalités de travail, les types et l’utilisation des outils mis à la disposition des collaborateurs.22 mars 2022 lire la suite
Le transfert de données hors union européenne : l’impact pour nos entreprises. Par Tristan Quiles, Etudiant.
Le 16 juillet 2020, la CJUE rendait sa décision sur l’arrêt Schrems 2, ayant des répercussions sur les outils d’encadrement du transfert de données à destination notamment des États-Unis. Ceux-ci n’assurent pas un niveau de protection des données suffisant et approprié : le gouvernement peut avoir accès aux données de toutes les entreprises sans justifier de cause légitime, le transfert des données personnelles doit dès lors être encadré par des outils (...)21 mars 2022 lire la suite
Comment accueillir la décision "Google Analytics" en tant que gestionnaire de site ? Par Marine Saiman, Juriste.
Cet article apporte une lecture critique de la démarche adoptée par la CNIL avec la décision « Google Analytics » (i.e la décision anonymisée mettant en demeure un site internet français à cause de son utilisation de la fonctionnalité Google Analytics, datant du 10 février 2022) et à décrypter la conduite à adopter par les gestionnaires de sites.17 mars 2022 lire la suite
Quelles sont les limites du web scraping ? Par Claudia Weber, Avocat et Ainhoa Ammirati, Juriste.
Un moteur de recherches qui réalisait une activité de référencement d’annonces a été condamné à une indemnité de 50 000 euros. Les juges ont estimé que l’extraction excessive d’annonces provenant d’une base de données en ligne constituait une atteinte au droit sui generis de producteur de base de données [2]. Que s’est il passé ?12 mars 2022 lire la suite
Renforcement du droit à l’effacement des contenus litigieux sur Google. Par Gerard Haas, Avocat.
En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur de recherche est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, compte-tenu de la sensibilité des (...)8 mars 2022 lire la suite
La responsabilité de l’éditeur d’un site web utilisant des cookies tiers. Par Gerard Haas, Avocat.
La CNIL, qui avait laissé jusqu’à fin mars 2021 aux professionnels pour mettre leurs sites web et leurs applications en conformité avec ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020, a procédé depuis à l’envoi de nombreuses mises en demeure pour manquements à la règlementation applicable en matière de cookies et autres traceurs.3 mars 2022 lire la suite
Loi Lafon : la nouvelle arme du « cyber-score ». Par Samir Lassoued, Elève-avocat.
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, pour la mise en place d’une certification de cyber-sécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Son entrée en vigueur est programmée pour le 1er octobre 2023, mais les menaces de cyber-attaques russes pourraient presser les opérateurs à réaliser un audit de sécurité très (...)28 février 2022 lire la suite
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