Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Non-conformité de Google Analytics : mea culpa du géant américain. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
L'association NOYB a déposé une centaine de réclamations dans l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen relatives aux pratiques adoptées par Google dans le cadre de l’outil Google Analytics.22 avril 2022 lire la suite
Les relations « responsable de traitement/Sous-traitant » de données personnelles au Sénégal. Par Adama Diouf, Juriste.
Le développement de l’économie numérique et le recours massif aux technologies informatiques qu’il induit impliquent la collecte et le traitement massifs de données. Ce phénomène fait apparaître des acteurs divers intervenant dans le processus de traitement pendant tout le cycle de vie des données.22 avril 2022 lire la suite
Un prestataire peut-il utiliser les données personnelles de ses clients pour son propre compte ? Par Claudia Weber, Avocat et Diane de Langeron, Elève-Avocat.
Sous-traitants : comment réutiliser les données de vos clients pour son propre compte ? Responsables de traitement : comment sécuriser cette réutilisation ou comment la refuser ?6 avril 2022 lire la suite
La charte informatique en entreprise : mise en pratique. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
La charte informatique est un document qui est devenu incontournable dans un très grand nombre d’entreprises en raison de l’omniprésence des technologies, de l’innovation, et plus récemment de la crise sanitaire qui ont fait évoluer les usages, les modalités de travail, les types et l’utilisation des outils mis à la disposition des collaborateurs.22 mars 2022 lire la suite
Le transfert de données hors union européenne : l’impact pour nos entreprises. Par Tristan Quiles, Etudiant.
Le 16 juillet 2020, la CJUE rendait sa décision sur l’arrêt Schrems 2, ayant des répercussions sur les outils d’encadrement du transfert de données à destination notamment des États-Unis. Ceux-ci n’assurent pas un niveau de protection des données suffisant et approprié : le gouvernement peut avoir accès aux données de toutes les entreprises sans justifier de cause légitime, le transfert des données personnelles doit dès lors être encadré par des outils (...)21 mars 2022 lire la suite
Comment accueillir la décision "Google Analytics" en tant que gestionnaire de site ? Par Marine Saiman, Juriste.
Cet article apporte une lecture critique de la démarche adoptée par la CNIL avec la décision « Google Analytics » (i.e la décision anonymisée mettant en demeure un site internet français à cause de son utilisation de la fonctionnalité Google Analytics, datant du 10 février 2022) et à décrypter la conduite à adopter par les gestionnaires de sites.17 mars 2022 lire la suite
Quelles sont les limites du web scraping ? Par Claudia Weber, Avocat et Ainhoa Ammirati, Juriste.
Un moteur de recherches qui réalisait une activité de référencement d’annonces a été condamné à une indemnité de 50 000 euros. Les juges ont estimé que l’extraction excessive d’annonces provenant d’une base de données en ligne constituait une atteinte au droit sui generis de producteur de base de données [1]. Que s’est il passé ?12 mars 2022 lire la suite
Renforcement du droit à l’effacement des contenus litigieux sur Google. Par Gerard Haas, Avocat.
En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur de recherche est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées, compte-tenu de la sensibilité des (...)8 mars 2022 lire la suite
La responsabilité de l’éditeur d’un site web utilisant des cookies tiers. Par Gerard Haas, Avocat.
La CNIL, qui avait laissé jusqu’à fin mars 2021 aux professionnels pour mettre leurs sites web et leurs applications en conformité avec ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020, a procédé depuis à l’envoi de nombreuses mises en demeure pour manquements à la règlementation applicable en matière de cookies et autres traceurs.3 mars 2022 lire la suite
Loi Lafon : la nouvelle arme du « cyber-score ». Par Samir Lassoued, Elève-avocat.
Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon, pour la mise en place d’une certification de cyber-sécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Son entrée en vigueur est programmée pour le 1er octobre 2023, mais les menaces de cyber-attaques russes pourraient presser les opérateurs à réaliser un audit de sécurité très (...)28 février 2022 lire la suite
Plan de contrôle prioritaire de la CNIL pour 2022 : prospection commerciale, surveillance du télétravail et Cloud. Par Claudia Weber, Avocat et Karim Amrar, Elève-Avocat.
Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année 2022.24 février 2022 lire la suite
Surveillance des télétravailleurs par l’employeur : une thématique de contrôle prioritaire en 2022 pour la CNIL. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Dans une communication du 15 février 2022 [2], la CNIL précise les trois thématiques prioritaires de son contrôle, en 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail. Dans cet article, nous nous limiterons à la surveillance du télétravail.21 février 2022 lire la suite
Google Analytics et RGPD : et maintenant que faire ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
L’outil Google Analytics, largement utilisé, permet la réalisation de statistiques sur l’audience d’un site internet via le dépôt de cookies permettant l’adoption d’une stratégie marketing.21 février 2022 lire la suite
4 choses à savoir pour obtenir le retrait d’un contenu illicite sur Internet. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Avec l'explosion de la diffusion de contenus en ligne, de nombreuses personnes subissent des préjudices liés à des contenus illicites. C'est dans ce cadre là que nous allons voir la procédure à suivre en cas de contenu illicite à retirer.17 février 2022 lire la suite
Le protocole TCF ne respecte pas le RGPD selon la CNIL belge. Par Christophe Landat, Avocat.
La Chambre contentieuse de l'APD (Autorité de la Protection des Données : la CNIL belge) a rendu une décision cataclysmique pour l'industrie de la publicité en ligne le 2 février 2022 : le protocole TCF auquel adhèrent l'essentiel des CMP ne respecte pas le RGPD.8 février 2022 lire la suite
Google épinglé de nouveau pour manquement au RGPD ! Par Steve Outmezguine, Avocat.
L’utilisation de Google Analytics par plus du trois quarts du marché mondial permet d’analyser l’audience des sites Internet par leur propriétaire, pourrait être sérieusement remis en cause, suite à une décision rendue par l’autorité autrichienne de protection des données (DPA).2 février 2022 lire la suite
Organismes privés ou publics : comment réagir en cas de fuite de données personnelles ? Par Aurore Sauviat, Avocate.
Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des données personnelles sont soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité des données personnelles traitées (Article 32 du RGPD).31 janvier 2022 lire la suite
Le jumeau numérique face aux enjeux de la protection des données personnelles. Par Lola Jardon, Juriste.
La protection des données personnelles est un droit fondamental. Ce droit est consacré à la fois par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et par l’article 16 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.25 janvier 2022 lire la suite
La CNIL limite la réutilisation des données personnelles par un sous-traitant. Par Olivier Proust, Avocat.
L'article 28 du RGPD prévoit que le sous-traitant traite les données sur instruction et pour le compte du responsable de traitement. Dans une actualité publiée le 12 janvier 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère qu'un sous-traitant ne peut pas traiter les données d'un responsable de traitement à ses propres fins, sauf si certaines conditions spécifiques sont (...)17 janvier 2022 lire la suite
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