Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Contrôles fiscaux : comment collecter et traiter les données personnelles ? Par Gerard Haas, Avocat.
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de la souveraineté et du redressement des comptes publics, et figure à ce titre, depuis plusieurs années, en priorité de l’action publique. La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle.6 janvier 2022 lire la suite
Accès aux données médicales : quand la Cour de Cassation rappelle qu’il n’y a pas que le RGPD dans la vie ! Par Alexandra Iteanu, Avocat.
Difficile aujourd’hui de ne pas évoquer le « RGPD » (Règlement UE n°2016-679) quand il est question de données à caractère personnel, et de données de santé. Pourtant, l’encadrement et la protection des données de santé ne s’arrête pas qu’à ce règlement européen.4 janvier 2022 lire la suite
Comment rendre votre entreprise Privacy by design ? Par Gerard Haas et Jean Philippe Souyris, Avocats.
La notion de Privacy by design ou protection de la vie privée dès la conception a été développée dès les années 90 par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (Canada). Elle a pour corollaire la notion de Privacy by default ou protection de la vie privée par défaut.31 décembre 2021 lire la suite
Contrôle de l’identité sur les réseaux sociaux : à quelles conditions ? Par Valeria Giaconia, Rédactrice.
Faudra-t-il bientôt présenter sa pièce d’identité pour s’inscrire sur un réseau social ? Le 14 octobre dernier, une proposition de loi a été déposée au Sénat en ce sens. Le texte prévoit la mise en place d’une vérification d’identité systématique sur certains sites et la création d’une autorité de contrôle de l’identité numérique.22 décembre 2021 lire la suite
Protection des données des journalistes : risques et bonnes pratiques. Par Philippe Gabillault, Expert en protection des données.
Dans un contexte de défiance à leur égard, les journalistes doivent faire face à trois risques majeurs "cybers" : cyberharcèlement, cyberespionnange et cyberattaques. « Jamais depuis la création du bilan annuel de Reporter Sans Frontières (RSF) en 1995 le nombre de journalistes emprisonnés n’avait été aussi élevé », constate l’ONG de défense de la liberté de la presse, dans un communiqué publié ce jeudi 14 décembre (...)21 décembre 2021 lire la suite
Violations de données personnelles : le pouvoir de sanction de la CNIL. Par Gérard Haas, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, l’attention portée à la protection des données à caractère personnel a pris une autre dimension. Un des acteurs essentiels de ce nouveau schéma est le responsable de traitement. Aux termes de l’article 121 de la loi « informatique et libertés » (LIL) du 6 janvier 1978, « le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés (...)16 décembre 2021 lire la suite
Collectivités territoriales face aux cyberattaques : quel cadre juridique ? Par Sacha Gaillard, Juriste.
Les collectivités territoriales sont les cibles privilégiées des cybercriminels depuis le début de la crise sanitaire. En 2020, au moins 67 collectivités ont été touchées par des cyberattaques d’après la Gazette des communes.10 novembre 2021 lire la suite
La CNIL approuve le recours à la vidéo intelligente dans les transports. Par Gerard Haas, Avocat.
Depuis le 10 mars 2021, des dispositifs de vidéo intelligente peuvent être utilisés dans les transports publics pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire.9 novembre 2021 lire la suite
Opportunité de réviser certains articles de la loi ivoirienne relative à la cybercriminalité. Par Désiré Allechi, Juriste.
Le projet de modification des articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi ivoirienne N°2013-451 relative à la cybercriminalité a été adopté en Conseil des Ministres du mercredi 08 septembre 2021. Nous souhaitons donc faire une brève réflexion sur l’opportunité ou la nécessité d’une telle entreprise.1er novembre 2021 lire la suite
[Sénégal] La géolocalisation des véhicules des salariés : quelle garantie sur la protection de leurs données ? Par Mouhamed Bocoum et Moustapha Kane, Juristes.
Les nouvelles technologies ne cessent d'apporter des mutations dans différents domaines qu'elles impliquent notamment dans le monde professionnel. Le recours systématique aux TIC sur les lieux de travail devient de plus en plus fréquent. Ainsi, beaucoup de changements se manifestent particulièrement sur la méthode et les conditions de travail.29 octobre 2021 lire la suite
Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN (désormais 6-3), pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne. Par Pierre de Roquefeuil, Avocat.
Pour faire retirer un contenu en ligne, sur un plan judiciaire, plusieurs procédures et plusieurs stratégies peuvent être utilisées, plaintes, référés, requêtes, actions au fond, combinaisons d’actions contre différents acteurs... Le nouvel article 6.I.8 de la LCEN, introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, propose une nouvelle option, la « procédure accélérée au fond » - Point de situation. (...)29 octobre 2021 lire la suite
Conservation des données de CB par les e-commerçants : oui mais sous conditions ! Par Laure Landes-Gronowski et Marie Miliotis, Avocates.
Sous l’impulsion de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« Cnil »), le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 19 mai dernier des recommandations précisant les conditions dans lesquelles les e-commerçants peuvent procéder à la conservation des données de carte de paiement dans le but de faciliter les achats ultérieurs de leurs clients (l’objectif étant d’éviter à leurs clients de ressaisir leur numéro de (...)22 octobre 2021 lire la suite
A la conquête de la loi sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Par Guillaume Gamelin, Directeur Général.
La loi sur la résilience opérationnelle numérique de la Commission européenne arrive. Les organisations financières - et certaines entreprises technologiques - devront modifier leurs pratiques pour s'y conformer. En érigeant la résilience opérationnelle comme principe structurant de leur cybersécurité, les entreprises seront plus à même de répondre aux exigences réglementaires à venir. Et elles optimiseront leur capacité de prévention et de neutralisation (...)18 octobre 2021 lire la suite
Recrutement et données à caractère personnel : la CNIL publie un projet de guide. Par Laure Landes-Gronowski, Avocate.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié un projet de guide sur le recrutement, composé de 19 fiches, dans le but d’aider les professionnels en charge d’une telle activité à appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Décryptage des principaux apports de cette publication !15 octobre 2021 lire la suite
Fuite de données personnelles : quelle protection et quel recours pour les victimes ? Par Landry Ebouah, Juriste.
La violation de données est définie comme « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre, manière ou l’accès non autorisé à de telles données ».14 octobre 2021 lire la suite
L’identification électronique des personnes morales pour l’accès aux services numériques en santé, quoi de neuf ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
La transformation numérique et la dématérialisation de notre système de santé sont actuellement en cours notamment pour en améliorer son accès et son organisation. Des services numériques en santé ont été mis en place et leur utilisation requiert l’identification électronique de leurs utilisateurs.12 octobre 2021 lire la suite
Marché public : Prenez en compte le RGPD dans vos appels d’offres. Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Quel est l’impact du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre d’une attribution d’un marché public ? Le Conseil d’Etat belge répond à cette question dans un arrêt en date du 12 mai 2021. Arrêt du Conseil d’Etat belge, 12 mai 2021, n°250.599, dans le cas de A. 233.449/XII-9070.5 octobre 2021 lire la suite
Données de connexion : quelles sont les limites à leur conservation ? Par Claudia Weber, Avocat et Zannirah Randera, Juriste.
Dans quelles hypothèses des données de connexion peuvent-elles faire l’objet d’une conservation ? Le Conseil d’Etat répond à cette question, dans une décision du 21 avril 2021 [1].1er octobre 2021 lire la suite
Prospection commerciale : le scraping de données sur LinkedIn est-il légal ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux, Avocats.
Le début de l’année 2021 fut marqué par une sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux.1er octobre 2021 lire la suite
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