Respect de la vie privée et protection des données personnelles
Non conformité RGPD causée par le prestataire : le client peut-il annuler le contrat ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Est-ce qu’un défaut de conformité à la règlementation sur les données personnelles (RGPD) généré par le prestataire peut justifier la nullité du contrat ? Est-ce qu’un défaut d’information par le prestataire avant la signature du contrat est de nature à vicier le consentement du client ?14 avril 2023 lire la suite
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17).5 avril 2023 lire la suite
La nullité d’un contrat pour non-conformité à la loi Informatique et Libertés. Par Debora Cohen, Avocat.
La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 janvier 2023, estime que le non-respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d’un contrat commercial de création de (...)27 mars 2023 lire la suite
1 an après : réflexions sur la décision Google Analytics. Par Xanthin Durand, Etudiant.
Toute entreprise, quelle que soit son activité, est inévitablement amenée à utiliser des logiciels américains. Pour écrire cet article j’ai moi-même posé mes idées sur Word, les ai transmises via Gmail et les ai stocké sur mon espace iCloud. C’est un fait, pour l’heure, l’Europe est encore dépendante des solutions numériques américaines.24 mars 2023 lire la suite
Applications mobiles, plan d’action de la Cnil pour protéger votre vie privée. Par Debora Cohen, Avocat.
Le plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), publié le 24 novembre 2022, porte sur les applications mobiles, lesquelles ont une place importante dans la vie quotidienne d’un grand nombre de personnes et sont souvent l’un des premiers vecteurs d’accès au numérique. L’articulation entre les différents acteurs (développeurs de l’application, les fournisseurs de systèmes d’exploitation, les (...)22 mars 2023 lire la suite
Transfert de données hors RGPD, point d’étape sur les nouvelles BCR et CCT. Par Claudine Eutedjian, Avocat.
Le RGPD pose le principe fondamental que tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE/EEE est interdit, sauf exceptions, à savoir : l’adéquation du pays de destination par la Commission européenne ; le recours à un instrument juridique établi entre autorités politiques ; l’application d’un code de conduite, une certification ou des clauses contractuelles approuvées par les autorités de contrôle ; l’utilisation des règles (...)15 mars 2023 lire la suite
Le DPO expliqué en quelques mots : qui, combien, comment (partie 2/3) ? Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Les données personnelles sont collectées pour fournir des services tels que des services commerciaux, médicaux, humanitaires mais elles sont aussi exploitées à des fins moins nobles, vendues à des tiers, volées, usurpées, tronquées. Autant de raison de les protéger autant que faire se peut et le DPO est là pour ça dans les organismes publics et privés. Voici la suite de mon précédent article de présentation de ce nouveau « maillon essentiel de la (...)10 mars 2023 lire la suite
Les droits personnels du joueur esportif. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Reprenant les développements de l’ouvrage « Droit & métiers de l’esport », les droits et prérogatives des joueurs esportifs dans le cadre de leur activité dépendent principalement de leur négociation avec ses différents cocontractants. Parmi ces droits, l’image, son exploitation et plus généralement la protection de l’identité et de la vie privée du joueur bénéficient d’un encadrement légal particulier, souvent négligés par les acteurs du (...)2 mars 2023 lire la suite
Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures. Par Myriam Guerbaa, Juriste.
« Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes » [1].28 février 2023 lire la suite
Nouvelles applications du RGPD dans la vie des entreprises. Par Aurélie Duron Harmand, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur en 2018 du Règlement européen sur la protection des données, les applications de celui-ci continuent de se dévoiler, et ce notamment dans la vie des entreprises. La tendance de la jurisprudence des derniers mois prouve que le RGPD peut être utilisé comme un outil puissant permettant de mettre fin à une situation délicate pour l’un des cocontractants. Deux décisions récentes en sont (...)22 février 2023 lire la suite
ChatGPT et RGPD : la protection des données personnelles. Par Debora Cohen, Avocat.
ChatGPT est un chatbot sorti le 30 novembre 2022 et développé par l’entreprise américaine OpenAI, fondée par Elon Musk et Sam Altman. La société OpenAI décrit ChatGPT comme un outil conversationnel doté d’un format de dialogue lui permettant de « répondre aux questions de suivi, d'admettre ses erreurs, de contester les prémisses incorrectes et de rejeter les demandes inappropriées ». Les lettres GPT signifient Generative Pre-trained Transformer en (...)21 février 2023 lire la suite
Les Cookies coûtent 5 millions d’euros à TikTok ! Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste stagiaire.
Les cookies doivent pouvoir être refusés par les utilisateurs aussi facilement que de les accepter et les utilisateurs doivent être suffisamment informés des objectifs des différents cookies.15 février 2023 lire la suite
Apple sanctionnée d’une amende de 8 000 000 d’euros par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 8 000 000 (huit millions) d’euros à l’encontre de la société Apple Distribution International. La Cnil a estimé qu’Apple n’a pas recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone sur l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation de la société, avant de déposer et, ou d’écrire des identifiants utilisés (...)10 février 2023 lire la suite
Non-respect du RGPD et annulation d’un contrat de création de site internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Après que le Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le non-respect du RGPD pouvait constituer un acte de concurrence déloyale, c’est au tour de la Cour d’appel de Grenoble de juger que la méconnaissance de la règlementation en matière de protection des données puisse servir à justifier l’annulation d’un contrat de création de site internet pour erreur sur les qualités essentielles du site (...)9 février 2023 lire la suite
Perte de données personnelles : quelles sont les solutions juridiques ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
En janvier 2023, Deezer, un des acteurs majeurs du streaming musical, confirme la fuite de données de 250 millions d'utilisateurs en raison d'une violation subie par un de ses anciens fournisseurs en 2019. Or une fuite de données personnelles peut avoir de nombreuses conséquences néfaste pour la personne qui en est victime, telles que des tentatives d'escroquerie, de phishing, d'usurpation d'identité, ou encore d'extorsion. Quelles sont les (...)8 février 2023 lire la suite
Le prestataire de développement web doit-il livrer un site conforme au RGPD ? Par Romain De Zan, Juriste.
Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble a annulé un contrat de développement d'un site web, au motif (notamment) que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés relatives à l'information des personnes concernées par un traitement de données.7 février 2023 lire la suite
Le fournisseur d’électricité EDF sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 24 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après Cnil) a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF après avoir constaté des manquements en matière de prospection commerciale et de droit des personnes.6 février 2023 lire la suite
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