Respect de la vie privée et protection des données personnelles
[Canada] Un nouveau projet de loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
Le Projet de loi C-27 vient modifier de façon substantielle la loi fédérale sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans un sens davantage protecteur des données à caractère personnel.25 janvier 2023 lire la suite
RGPD : la fonction de « DPO » expliquée en quelques mots (partie 1/3). Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Bien que cet acronyme du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) soit très couramment utilisé, rare sont ceux qui savent ce que fait précisément un « Data Protection Officer » ou Délégué à la Protection des Données (DPD).24 janvier 2023 lire la suite
La certification Hébergeur de données de Santé (HDS) est-elle une condition de validité du contrat ? Par Claudia Weber, Avocat et Brian Robion, Juriste.
Le client peut-il obtenir la nullité du contrat qui le lie à l’éditeur d’un logiciel de santé qui ne bénéficie pas de l’agrément pour l’hébergement de données de santé (HDS) ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour d’appel de Nîmes le 15 décembre 2022.24 janvier 2023 lire la suite
Cookies : Microsoft Ireland Operations Limited sanctionnée à hauteur de 60 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Dans un communiqué publié le jeudi 22 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), annonce avoir prononcé une sanction à hauteur de 60 millions d’euros à l’encontre de la société Microsoft Ireland Operations Limited pour non-respect de la réglementation en matière de cookies sur le moteur de recherche « bing.com (...)13 janvier 2023 lire la suite
Décision d’adéquation pour les transferts UE-US ou la résurrection du Privacy Shield. Par Nikola Kadić, Juriste.
Après des mois d’insécurité juridique, la Commission européenne a finalement adopté le 13 décembre 2022 un projet de décision d’adéquation pour faciliter le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis …11 janvier 2023 lire la suite
Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil »), a prononcé une sanction, rendue publique, de 300 000 euros à l’encontre de la société Free, pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») en matière de droits des personnes et de sécurité des données de ses (...)3 janvier 2023 lire la suite
Entreprises de l’Ile de la Réunion : n’oubliez pas la conformité RGPD de vos sites internet. Par Sophie Renaudin, Avocate.
Le 25 mai 2018 est entré en application le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Que vous soyez auto-entrepreneur, TPE, PME ou grande entreprise, responsable de traitement ou sous-traitant, le RGPD met à votre charge un certain nombre d’obligations. Parce qu’il est (...)22 décembre 2022 lire la suite
Désignation d’un DPO, le bilan des mises en demeure de 22 communes. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 5 mai 2022, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil »), Marie-Laure Denis, a mis publiquement en demeure 22 communes, en France métropolitaine et en Outre-mer, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après « DPO » pour « data protection officer » en anglais) dans un délai de quatre (...)13 décembre 2022 lire la suite
Quelques conseils pratiques dans votre démarche de conformité au RGPD. Par Landry Ebouah, Juriste.
Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire, notamment de la durée de conservation des données et de l’exercice de leurs droits [1].12 décembre 2022 lire la suite
Exigence de motivation des décisions de la CNIL et licenciement d’un DPO. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 21 octobre 2022, le Conseil d’État a rendu la décision n° 459254 en matière de protection des données personnelles. Le Conseil d’État s’est prononcé sur : la motivation d’un refus de donner suite à une plainte déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») ; la protection d’un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement par l’organisme qui l’a (...)7 décembre 2022 lire la suite
Transferts de données personnelles entre le Brésil et l’Union Européenne : la perspective brésilienne. Par Mickael Viglino, Avocat.
Les entreprises européennes ne sont pas seulement soumises au RGPD. Lorsqu’elles reçoivent et traitent des données personnelles venues de l’extérieur, elles doivent aussi prendre en compte la réglementation du pays d’origine. Les transfert internationaux de données à partir du Brésil sont soumis à un régime strict qui contient encore de nombreuses zones (...)30 novembre 2022 lire la suite
Les cyberattaques des établissements de santé et la protection des données. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 23 septembre 2022, le groupe de hackers russophones Lockbit 3.0 a divulgué 11 Go de données sensibles tels que des examens médicaux issus du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF).29 novembre 2022 lire la suite
La Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros contre une entreprise américaine de biométrie. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 17 octobre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « Cnil ») a prononcé la sanction pécuniaire maximales prévues par le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), soit 20 millions d’euros, à l’encontre de l’entreprise américaine Clearview Ai.25 novembre 2022 lire la suite
Prospection commerciale : les nouvelles règles pour renforcer les droits des consommateurs. Par Debora Cohen, Avocat.
Prévu par la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), le droit d’opposition permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées par un organisme, selon les cas.22 novembre 2022 lire la suite
Dispositifs d’alerte : les incidences pratiques des nouvelles clauses de transfert international de données. Par Edouard Lemoalle, Sylvie Le Damany, Martin Declosmenil, Avocats.
Nous avons précédemment publié un article rappelant que les entreprises françaises employant au moins 50 salariés doivent ajuster leur procédure de signalements en conformité avec le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris en application de la loi Waserman du 21 mars 2022 modifiant la loi Sapin II, afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Cette mise à jour de la procédure de signalements doit être aussi l’occasion de mettre à jour les (...)22 novembre 2022 lire la suite
Les prémices d’un nouvel encadrement des transferts de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
La problématique du transfert des données personnelles a toujours été un enjeu économique considérable pour les entreprises. Le développement de l’ère de l’économie numérique a contribué à soulever des questionnements auprès des particuliers dans la collecte de leurs données. Les doutes ont été encore plus forts concernant les Etats dans le cadre du transfert des données de leur ressortissants vers des pays (...)8 novembre 2022 lire la suite
Victime de piratage d’un réseau social : procédure pour récupérer son compte. Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2021, jugeait un amant qui, désireux de vengeance, avait piraté le compte LinkedIn de sa maîtresse et a envoyé d’innombrables mails à son entourage personnel et professionnel. Usurpation d’identité, violation de la vie privée, dénonciations mensongères : de quoi peuvent se rendre coupables les pirates informatiques (...)27 octobre 2022 lire la suite
Données à caractères personnelles, droit de la propriété intellectuelle et droit de la consommation : leurs enjeux dans le métavers. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
En 1992, dans son livre « Snow Crash », l’auteur de science-fiction Neal Stephenson évoquait le nouveau monde. Ce nouveau monde était le métavers. Aujourd’hui, ce nouveau monde n’est plus science-fiction mais fait bien partie de notre monde. Ainsi, ce nouveau monde virtuel soulève quelques questions juridiques quant à son utilisation, et plus particulièrement lorsqu’il est question de données à caractères personnelles, de droit de propriété (...)26 octobre 2022 lire la suite
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