En effet par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue confirmer que la Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, s’appliquait également aux moteurs de recherche.
Google doit donc se plier à cette décision émanant d’une juridiction européenne et se conformer à la réglementation en vigueur en matière de collecte et d’exploitation de données à caractère personnel.
Ainsi, tout internaute que nous sommes va pouvoir solliciter du moteur de recherche la suppression des liens renvoyant vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée.
En conséquence, Google a du mettre en place un processus de requête afin qu’il soit alerté par toute personne des liens la concernant devant être supprimés.
Mais, attention, toutes les demandes ne seront pas satisfaites car si à première lecture le principe du droit reconnu est simple les conditions de son application le sont moins !
En effet, la Cour vient limiter ce "droit à l’oubli" en précisant qu’il y a lieu de rechercher un équilibre entre l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche et les droits fondamentaux de la personne dont le droit au respect de sa vie privée et le droit à la protection de ses données à caractère personnel.
Google est donc invité à analyser au cas par cas chaque demande au regard de la nature de l’information, de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée et de l’intérêt pour le public à la recevoir, en raison notamment du rôle joué dans la vie publique de cette personne.
Vous l’aurez compris, il est laissé un large pouvoir d’appréciation à Google, d’aucuns diront un trop large pouvoir !
En conséquence, il est primordial de développer précisément pour chaque lien, les arguments de manière circonstanciés plaidants pour leur retrait en formulant votre requête.
De plus, en cas de refus opposé par GOOGLE à toute requête amiable, vous n’aurez d’autre choix que de vous faire représenter par un Conseil devant les juridictions de droit commun ou la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
En tout état de cause, avec ce « Droit à l’Oubli », vous ne pourrez vous passer d’un Avocat expert en matière de protection des données personnelles.
