Licenciement : vue générale, procédure...
Licenciements : pourquoi l’employeur doit porter une attention particulière aux demandes de précisions des salariés. Par Grégory Chatynski.
Il est désormais connu que l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, apporter des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, au sens des articles L 1235-2 et R 1232-13 du code du travail. Préciser un motif de licenciement, ce n’est pas ajouter un motif supplémentaire, qui aurait été « oublié », à une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Mais préciser, ce n’est pas non plus répondre à des (...)23 juillet 2018 lire la suite
Licenciement : focus sur quelques importantes nouveautés consécutives aux Ordonnances « Macron ». Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Lors de sa conférence de presse du 31 août 2017, le Ministère du travail fixait aux réformes à venir l’objectif d’offrir aux employeurs davantage de sécurité et de visibilité sur les contentieux potentiels et de réformer les règles de licenciement, afin que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiés depuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre (...)13 juillet 2018 lire la suite
Transaction : plein effet libératoire pour l’employeur d’une clause générale de renonciation. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 mai 2018 n°16-25426 PB) fait une interprétation extensive d’une clause de renonciation générale contenue dans la transaction, privant le salarié de toute contestation ultérieure relative à l’exécution et la rupture du contrat de travail.12 juillet 2018 lire la suite
Peut-on vraiment licencier un salarié qui obtient de mauvais résultats ? Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.
Selon l'économie générale du contrat de travail, un salarié ne s'engage pas à atteindre un résultat, il loue sa force de travail à un employeur. En effet, pour reprendre les mots de Monsieur Alain Supiot, "c'est le travail qui est payé et non son résultat". Le licenciement pour insuffisance de résultats semble tempérer cette vision. Néanmoins, après analyse de la jurisprudence, nous pouvons nous demander s'il est vraiment possible de licencier un salarié (...)1er juin 2018 lire la suite
Licenciement ou rupture conventionnelle : l’impact du délai de carence en cas de négociation. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.
Le différé d’indemnisation (encore appelé le délai de carence) est le délai appliqué par Pôle emploi entre la fin du contrat de travail et le début de l’indemnisation versé par Pôle emploi. Méconnu et mal maîtrisé, il peut être parfois source de surprise, voire d’incompréhension chez les personnes privées d’emploi.31 mai 2018 lire la suite
L’insuffisance professionnelle, les 4 règles à savoir. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi. Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats, et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un (...)24 mai 2018 lire la suite
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d’un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ? Par Abdelkrim Karim Debza, Avocat.
Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud'hommes et du Tribunal des affaires de sécurité sociale en matière d'inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du travail.9 mai 2018 lire la suite
Le licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Amandine Sarfati, Avocat.
Le licenciement est un acte unilatéral de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié à savoir sur son comportement.3 mai 2018 lire la suite
Les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du CGI mais qui indemnisent un préjudice peuvent désormais échapper aux cotisations. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-10.325, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/SA Ricard) pose en principe que les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts entrent dans l’assiette des cotisations à moins que l'employeur (...)27 avril 2018 lire la suite
Licenciement des salariés d’une (sous-) filiale. Par Petra Cramer, Avocat.
Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci, considérant que les bons résultats « du groupe » ou du holding ne justifiaient pas le licenciement pour motif économique des salariés de la filiale. Ils contestent alors la cause réelle et sérieuse ou le motif (...)27 avril 2018 lire la suite
Absence prolongée du salarié malade et désorganisation de l’entreprise : le licenciement est-il justifié ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier en raison de son état de santé ou de son handicap perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.24 avril 2018 lire la suite
Période d’essai et suspension du contrat de travail : prorogation des délais. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Une décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 [1] permet de revenir sur la durée de la période d’essai et l’incidence des absences du salarié sur celle-ci.11 avril 2018 lire la suite
Surveillance de salariés : est-ce légal ? Par Alexis Fradois, Détective privé.
Même si la surveillance des salariés reste encore aujourd'hui un sujet sensible, de plus en plus de chefs d'entreprise décident de se diriger vers cette voie. Longtemps considérée comme totalement illégale notamment en vertu du Code du travail et d'une jurisprudence constante, la surveillance des salariés est en réalité tout autre à condition de respecter certaines conditions préalables et (...)10 avril 2018 lire la suite
Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants [2] publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles. Ces deux arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles, les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole (...)3 avril 2018 lire la suite
Entretien préalable : la remise en main propre de la convocation implique t-elle nécessairement celle d’un récépissé ? Par Laura Chambon, Juriste.
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Partant de ce principe, l’absence de remise d’un récépissé importe peu dès lors qu’il est établi que le salarié a été régulièrement convoqué à (...)29 mars 2018 lire la suite
Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière d’indemnité de licenciement versée à un journaliste professionnel ayant plus de 15 ans d’ancienneté.27 mars 2018 lire la suite
Motivation du licenciement pour retrait ou suspension du permis de conduire. Par Laura Chambon, Juriste.
Le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut justifier le licenciement que si cet événement cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise en raison de l'incapacité dans laquelle se trouve le salarié, d'exécuter sa prestation de travail.19 mars 2018 lire la suite
Attention au licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection du salarié protégé. Par Laura Chambon, Juriste.
Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l'expiration de la période de protection du salarié. A défaut d'une telle démarche, le licenciement est considéré comme nul en raison des manœuvres dilatoires effectuées par l'employeur afin de détourner la protection accordée au (...)16 mars 2018 lire la suite
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