Licenciement : vue générale, procédure...
Le motif valable de licenciement en droit du travail Marocain. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.
Le droit est l'ensemble des lois, coutumes, jurisprudences et doctrines qui ont pour vocation de régir dans une société. Alors le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés et des normes de sécurités au travail, et la protection (...)14 novembre 2018 lire la suite
Nouvelles précisions sur la conventionnalité du barème d’indemnisation prévu à l’article L1235-3 du Code du travail. Par Clara Lefebvre, Elève-avocate.
Par un jugement en date du 26 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes du Mans a rejeté l’exception d’inconventionnalité soulevée contre le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 au regard de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et l’article 24 de la Charte sociale européenne (...)12 novembre 2018 lire la suite
La nullité de la transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par Recommandé avec Accusé de Réception. Par Jérémy Duclos, Avocat.
En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil.30 octobre 2018 lire la suite
La validité de la transaction liée à la notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2018 la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 2018 n°17-10066 FS.PB) confirme que la transaction est nulle si la lettre de licenciement n’a pas été préalablement notifiée au salarié en recommandé avec demande d'avis de réception (RAR).26 octobre 2018 lire la suite
Permis de conduire et licenciement : ce qu’il faut savoir. Par Didier Reins, Avocat.
Les employeurs attendent de plus en plus souvent un minimum de mobilité de la part de leurs salariés. Ceux-ci doivent être en mesure de se déplacer dans le cadre de leurs fonctions pour se rendre chez des clients, sur les chantiers ou tout simplement pour prospecter. Pour cela, il leur est donc nécessaire de pouvoir conduire un véhicule automobile et par conséquent d'être doté d'un permis de conduire valide, c'est-à-dire avec un minimum d'un point. (...)26 septembre 2018 lire la suite
Période d’essai : licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de renouvellement systématique. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Par un arrêt rendu le 27 juin 2018 (Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-28.515), la Chambre sociale de la Cour de cassation a adopté une position particulièrement sévère à l’égard des entreprises qui pratiquent une politique de renouvellement systématique des périodes d’essais.4 septembre 2018 lire la suite
Fin du contrat de travail : quelles conséquences financières ? Par Claire Bensasson, Avocat.
Étonnamment, l’une des premières questions que l’on se pose après avoir signé son contrat de travail est celle de sa rupture. Comme le précise l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord ». Le présent article a vocation à traiter les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la nature du contrat a un impact (...)31 août 2018 lire la suite
La lettre de licenciement : contenu et mode d’emploi. Par Didier Reins, Avocat.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément modifié le code du travail dans un sens jamais vu jusque-là. Parmi les nouveautés figurent, en premier lieu, la possibilité pour l'employeur de se référer à des modèles de lettres de licenciement, et, en second lieu, la possibilité de motiver a posteriori la lettre de licenciement. État des lieux et (...)9 août 2018 lire la suite
L’irrégularité du licenciement fondé sur des témoignages anonymes. Par Jérémy Duclos, Avocat.
En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur. La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque (...)6 août 2018 lire la suite
Licenciement abusif et indemnisation : montants et appréciations. Par Didier Reins, Avocat.
Le montant d'indemnisation que peut demander un salarié qui s'estime victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a été profondément revu par les ordonnances Macron avec la mise en place d'un barème obligatoire. État des lieux.3 août 2018 lire la suite
Licenciements : pourquoi l’employeur doit porter une attention particulière aux demandes de précisions des salariés. Par Grégory Chatynski.
Il est désormais connu que l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, apporter des précisions quant aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, au sens des articles L 1235-2 et R 1232-13 du code du travail. Préciser un motif de licenciement, ce n’est pas ajouter un motif supplémentaire, qui aurait été « oublié », à une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Mais préciser, ce n’est pas non plus répondre à des (...)23 juillet 2018 lire la suite
Licenciement : focus sur quelques importantes nouveautés consécutives aux Ordonnances « Macron ». Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Lors de sa conférence de presse du 31 août 2017, le Ministère du travail fixait aux réformes à venir l’objectif d’offrir aux employeurs davantage de sécurité et de visibilité sur les contentieux potentiels et de réformer les règles de licenciement, afin que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiés depuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre (...)13 juillet 2018 lire la suite
Transaction : plein effet libératoire pour l’employeur d’une clause générale de renonciation. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 30 mai 2018 n°16-25426 PB) fait une interprétation extensive d’une clause de renonciation générale contenue dans la transaction, privant le salarié de toute contestation ultérieure relative à l’exécution et la rupture du contrat de travail.12 juillet 2018 lire la suite
Peut-on vraiment licencier un salarié qui obtient de mauvais résultats ? Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.
Selon l'économie générale du contrat de travail, un salarié ne s'engage pas à atteindre un résultat, il loue sa force de travail à un employeur. En effet, pour reprendre les mots de Monsieur Alain Supiot, "c'est le travail qui est payé et non son résultat". Le licenciement pour insuffisance de résultats semble tempérer cette vision. Néanmoins, après analyse de la jurisprudence, nous pouvons nous demander s'il est vraiment possible de licencier un salarié (...)1er juin 2018 lire la suite
Licenciement ou rupture conventionnelle : l’impact du délai de carence en cas de négociation. Par Claire-Hélène Berny, Avocat.
Le différé d’indemnisation (encore appelé le délai de carence) est le délai appliqué par Pôle emploi entre la fin du contrat de travail et le début de l’indemnisation versé par Pôle emploi. Méconnu et mal maîtrisé, il peut être parfois source de surprise, voire d’incompréhension chez les personnes privées d’emploi.31 mai 2018 lire la suite
L’insuffisance professionnelle, les 4 règles à savoir. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi. Elle ne se confond pas nécessairement avec une insuffisance de résultats, et doit être distinguée de la faute professionnelle justifiant un (...)24 mai 2018 lire la suite
Quelle juridiction est compétente pour indemniser un salarié victime d’un accident du travail et licencié pour inaptitude professionnelle ? Par Abdelkrim Karim Debza, Avocat.
Par deux arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation clarifie sa jurisprudence sur la délimitation des compétences respectives du Conseil de Prud'hommes et du Tribunal des affaires de sécurité sociale en matière d'inaptitude professionnelle d'un salarié victime d'un accident du travail.9 mai 2018 lire la suite
Le licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Amandine Sarfati, Avocat.
Le licenciement est un acte unilatéral de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié à savoir sur son comportement.3 mai 2018 lire la suite
Les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du CGI mais qui indemnisent un préjudice peuvent désormais échapper aux cotisations. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-10.325, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/SA Ricard) pose en principe que les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts entrent dans l’assiette des cotisations à moins que l'employeur (...)27 avril 2018 lire la suite
Licenciement des salariés d’une (sous-) filiale. Par Petra Cramer, Avocat.
Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci, considérant que les bons résultats « du groupe » ou du holding ne justifiaient pas le licenciement pour motif économique des salariés de la filiale. Ils contestent alors la cause réelle et sérieuse ou le motif (...)27 avril 2018 lire la suite
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