Licenciement : vue générale, procédure...
Les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du CGI mais qui indemnisent un préjudice peuvent désormais échapper aux cotisations. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-10.325, Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur c/SA Ricard) pose en principe que les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts entrent dans l’assiette des cotisations à moins que l'employeur (...)27 avril 2018 lire la suite
Licenciement des salariés d’une (sous-) filiale. Par Petra Cramer, Avocat.
Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci, considérant que les bons résultats « du groupe » ou du holding ne justifiaient pas le licenciement pour motif économique des salariés de la filiale. Ils contestent alors la cause réelle et sérieuse ou le motif (...)27 avril 2018 lire la suite
Absence prolongée du salarié malade et désorganisation de l’entreprise : le licenciement est-il justifié ? Par Flora Labrousse, Avocat.
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l’employeur peut procéder au licenciement d’un salarié malade lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées de ce dernier en raison de son état de santé ou de son handicap perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.24 avril 2018 lire la suite
Période d’essai et suspension du contrat de travail : prorogation des délais. Par Bénédicte Flory et Margaux Zeisser, Avocats.
Une décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2018 [1] permet de revenir sur la durée de la période d’essai et l’incidence des absences du salarié sur celle-ci.11 avril 2018 lire la suite
Surveillance de salariés : est-ce légal ? Par Alexis Fradois, Détective privé.
Même si la surveillance des salariés reste encore aujourd'hui un sujet sensible, de plus en plus de chefs d'entreprise décident de se diriger vers cette voie. Longtemps considérée comme totalement illégale notamment en vertu du Code du travail et d'une jurisprudence constante, la surveillance des salariés est en réalité tout autre à condition de respecter certaines conditions préalables et (...)10 avril 2018 lire la suite
Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants [2] publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles. Ces deux arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles, les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole (...)3 avril 2018 lire la suite
Entretien préalable : la remise en main propre de la convocation implique t-elle nécessairement celle d’un récépissé ? Par Laura Chambon, Juriste.
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation. Partant de ce principe, l’absence de remise d’un récépissé importe peu dès lors qu’il est établi que le salarié a été régulièrement convoqué à (...)29 mars 2018 lire la suite
Journalistes professionnels : compétence exclusive de la Commission arbitrale pour statuer sur l’indemnité due en cas de licenciement. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Par un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. Soc. 14 févr. 2018, n°16-25.649), la Chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la Commission arbitrale en matière d’indemnité de licenciement versée à un journaliste professionnel ayant plus de 15 ans d’ancienneté.27 mars 2018 lire la suite
Motivation du licenciement pour retrait ou suspension du permis de conduire. Par Laura Chambon, Juriste.
Le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut justifier le licenciement que si cet événement cause un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise en raison de l'incapacité dans laquelle se trouve le salarié, d'exécuter sa prestation de travail.19 mars 2018 lire la suite
Attention au licenciement prononcé à l’expiration de la période de protection du salarié protégé. Par Laura Chambon, Juriste.
Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l'expiration de la période de protection du salarié. A défaut d'une telle démarche, le licenciement est considéré comme nul en raison des manœuvres dilatoires effectuées par l'employeur afin de détourner la protection accordée au (...)16 mars 2018 lire la suite
Nullité de la rupture du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse. Par Laura Chambon, Juriste.
La rupture du contrat de travail d'une salariée, ayant adressé dans les 15 jours de la notification de la rupture de son contrat de travail, un certificat médical à son employeur faisant état de sa grossesse est nulle faute d'être justifiée par une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à (...)28 février 2018 lire la suite
Ordonner à un salarié de rentrer chez lui s’analyse-t-il en un licenciement oral ? Par Sébastien Lagoutte.
Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori. Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais force est de constater que dans les faits, l’appréhension des situations n’est pas aussi (...)23 février 2018 lire la suite
Ordonnances Macron et licenciement : les grands changements. Par Michèle Bauer, Avocate.
Les ordonnances dites « Macron » ont considérablement changé le Code du travail et particulièrement plusieurs dispositions relatives au licenciement. Ainsi, tout ce qui concerne la motivation du licenciement et les irrégularités de procédure a été toiletté. Les délais de prescription pour agir ont été modifiés. L’indemnité de licenciement a été repensée. Bien entendu, le grand changement est la mise en œuvre d’un plafonnement des indemnités pour licenciement (...)14 février 2018 lire la suite
Lettre de licenciement : assouplissement des règles. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements. La jurisprudence a conféré une large portée à cette obligation, en sanctionnant sévèrement l’absence ou l’insuffisance de motif. L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplit les règles en matière de (...)2 février 2018 lire la suite
Précision des motifs de licenciement : quelle procédure ? Quels intérêts ? Par Xavier Berjot, Avocat.
L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.29 janvier 2018 lire la suite
Le nouveau licenciement pour motif personnel : les apports des ordonnances Macron. Par Amandine Sarfati, Avocat.
Les dispositions relatives aux motifs de licenciement sont assouplies par la réforme Macron tout comme les sanctions à la suite d’une irrégularité de procédure (Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 4, I à IV). Le but de la réforme « Macron » est de réduire le risque de contentieux et de diminuer les sanctions liées à une violation des règles procédurales.24 janvier 2018 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25927 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.