Propriété intellectuelle et contrefaçon
« La Fuette » contre la « Fusette » : preuve de l’usage d’une marque comportant un logo. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Le Fournil est titulaire de droits sur la marque française semi-figurative « La Fuette », désignant du pain et des services de boulangerie, notamment du pain de qualité supérieure commercialisé dans les boulangeries sous le nom commercial et l’enseigne « La Fuette ». La société Coup de pâtes, quant à elle, commercialise du pain précuit surgelé sous la dénomination « Fusette (...)29 juillet 2016 lire la suite
Vive Marseille ! La marque « Le Petit Marseillais » n’est pas trompeuse et se défend très largement : le « P’tit Zef » imite « Le Petit Marseillais ». Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 avril 2016, a validé la marque « Le Petit Marseillais », visant les savons en classe 3 et a condamné pour contrefaçon le titulaire de la marque « Le P’tit Zef ».25 juillet 2016 lire la suite
La contrefaçon à l’ère du numérique. Par Blandine Poidevin, Avocat, et Christine Vroman, Elève-avocat.
La contrefaçon peut être définie comme la violation d’un droit de propriété intellectuelle. Elle désigne, notamment, le fait de reproduire, imiter, utiliser ou copier, de manière totale ou partielle, et sans autorisation : une marque, une invention protégée par un brevet, une création protégée par un dessin et modèle ou une œuvre protégée par un droit d’auteur ou par un droit (...)8 juin 2016 lire la suite
Contrefaçon : pas de confusion entre les marques LinkedIn et Colink’in. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Par un arrêt du 5 février 2016, la cour d’appel de Paris a jugé que la marque Colink’In ne contrefaisait pas la marque LinkedIn. La cour a condamné les sociétés LinkedIn France et LinkedIn Ireland à verser 15 000 euros à la société Colink’In au titre des frais engagés pour sa défense. LinkedIn alléguait une contrefaçon par imitation des marques verbales et complexes communautaires LinkedIn du fait du dépôt, de l’enregistrement et de l’usage de la marque (...)20 mai 2016 lire la suite
Le packaging : un investissement pour rester le Phénix des linéaires. Par Martine Bloch-Weill, CPI.
La cour d’appel de Versailles vient de rappeler, le 5 janvier 2016 qu’on ne peut pas indument profiter du succès de certains produits de marque et qu’il convient de rester vigilant avant de lancer de nouvelles marques de distributions (MDD).3 mars 2016 lire la suite
La copie à l’identique d’un site internet équivaut à du parasitisme. Par Claudia Weber, Avocat.
En raison de nombreuses ressemblances entre son site internet et « Dailyfriends », et munie d’un constat d’huissier, la société Netuneed exploitante du site internet « onvasortir.com », a assigné en juillet 2010 devant le TGI de Paris l’exploitant du site internet « Dailyfriends », lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.26 février 2016 lire la suite
Internet : vers la consécration juridique d’une "e-personnalité" ? Par Colombe Dougnac, CPI.
Qu’on soit particulier ou PME, à son compte ou multinationale, la présence des entreprises comme des particuliers sur Internet est aujourd’hui inévitable. Inscription sur un blog, parution d’un article, commande en ligne d’un produit …, les données personnelles de chacun sont constamment dévoilées et doivent en amont être maîtrisées pour pouvoir anticiper les éventuels risques (...)11 février 2016 lire la suite
Marques : l’exception de référence nécessaire admise pour communiquer sur les qualités d’un produit. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
A l’occasion d’un litige concernant l’usage de marque d’un tiers pour faire la promotion commerciale de son propre produit, la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2015, est venue illustrer la portée de l’exception de référence nécessaire.5 février 2016 lire la suite
Le principe d’une appréciation in abstracto du risque de confusion entre deux marques réaffirmé. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
L’appréciation du risque de confusion doit être réalisée en gardant à l’esprit la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l'origine des produits et services et par conséquent en prenant les deux signes comparés tels que le public les perçoit. C’est ainsi que la Cour de justice des communautés européennes définit le risque de confusion comme « le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même (...)4 février 2016 lire la suite
Site d’annonces : comment protéger ses bases de données ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.
Les sites internet d'annonces sont régulièrement crawlés et leurs bases de données sont extraites de manière massive sans leur accord. La plupart du temps, ce sont les sites de comparateurs de prix, d’indexation d’annonces et autre moteurs de recherche spécialisés qui se multiplient sur Internet. Mais ces sites ont-ils tous les droits pour indexer librement les contenus accessibles sur Internet ? Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation (...)3 février 2016 lire la suite
Collectivités territoriales et EPCI : profitez des procédures d’alerte et d’opposition. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Pris en application de certaines dispositions de la loi Hamon venant accroitre les possibilités offertes aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour protéger leurs droits, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 vient fixer les modalités de la demande d’alerte en cas de dépôt d’une marque contenant leur (...)3 février 2016 lire la suite
Union européenne : appréciation des preuves d’usage lors d’une action en déchéance de la marque. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Par un arrêt du 30 janvier 2015, le tribunal de l’Union Européenne (affaire T-278/13) a rendu une décision intéressante sur l’appréciation de l’usage d’une marque dans le cadre d’une action en déchéance.2 février 2016 lire la suite
Les moyens de preuves sur Internet. Par Colombe Dougnac, CPI.
La récente décision de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2015 rappelle une fois de plus le caractère essentiel de constituer des preuves valables avant d’agir en justice, particulièrement sur Internet. En l’espèce, la société éditrice du site « Onvasortir.com » attaquait en parasitisme la société éditrice du site « dailyfriends.com » pour avoir copié le plan, la structure, les fonctionnalités, l’agencement des rubriques et le contenu de son site (...)9 novembre 2015 lire la suite
La protection de la marque de cosmétiques « SPA » de la société belge SPA Monopole enfin fragilisée. Par Patricia Bismuth, CPI.
Par une décision en date du 25 septembre 2015, l’INPI a rejeté l’opposition fondée sur la marque antérieure « SPA » à l’encontre de la demande de marque « DietiSpa.com, le concept bien-être » en reconnaissant le caractère faiblement distinctif du terme « SPA » pour des cosmétiques.1er octobre 2015 lire la suite
Exception au droit des marques en France : la référence nécessaire est adaptée dans certaines circonstances pour communiquer sur les qualités d’un produit. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
A l’occasion d’un litige concernant l’usage de marque d’un tiers pour faire la promotion commerciale de son propre produit, la Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2015, est venue illustrer la portée de l’exception de référence nécessaire.1er octobre 2015 lire la suite
Fiche pratique : faire face à la copie sur Internet d’éléments d’un site par un concurrent ou un internaute. Par Sandrine Rouja, Juriste.
Règle. Publier sur Internet n'est pas, sauf mention contraire, permettre la libre utilisation des éléments mis en ligne. Si, cependant, ces derniers étaient reproduits sur Internet sans autorisation, trois paliers sont à distinguer. Il s'agit tout d'abord de prévenir la copie des divers éléments du site Internet créé (1), avant de se ménager une preuve de l'antériorité de la création (2), pour enfin faire cesser la copie, au besoin, devant les tribunaux (...)15 septembre 2015 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28199 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.