Propriété intellectuelle et contrefaçon
Contrefaçon et lettre de mise en garde. Par Frédéric Wagret, CPI.
Le titulaire d'un brevet est quelque fois tenté de mettre en garde des tiers quant aux conséquences de la fabrication et/ou la vente des produits litigieux, objet du brevet, et/ou de les informer qu’une action judiciaire en contrefaçon est en cours.24 novembre 2014 lire la suite
Article L.716-6 CPI : conditions de validité de l’action en référé. Par Landry Baou.
La Cour de cassation, par une décision n° 13-11976 du 6 mai 2014 renforce les moyens de défense des titulaires d'un droit de propriété industrielle méconnue en allégeant les conditions de validité de l'action en référé prévue par l'article L716-6 du Code de propriété intellectuelle.25 octobre 2014 lire la suite
Contrefaçon & marques, douanes, transit : quoi de neuf au 1er semestre 2014 au niveau français et communautaire ? Par Evelyne Roux, CPI.
Les six premiers mois de l’année ont été riches en textes, projets, actions diverses, venant multiplier les moyens des titulaires de droits, et notamment de droits de marques pour lutter contre la contrefaçon, facilitée par les commandes en ligne, ou obtenir des réparations plus élevées.23 septembre 2014 lire la suite
Lutte contre la contrefaçon de médicaments : pharmacies Illégales et ventes en ligne - l’engagement de Google. Par Evelyne Roux, CPI.
Continuerez-vous d’acheter vos médicaments y compris non remboursables ou à prescription facultative dans une pharmacie ? Alors qu’un rapport de l’Inspection Générale des Impôts sur les professions réglementées dévoilé en juillet 2014 préconise la fin du monopole de pharmacien pour la vente de certains médicaments, la contrefaçon, la falsification et la vente de produits pharmaceutiques dans des circuits illégaux ne font que (...)12 septembre 2014 lire la suite
L’assignation en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle : un acte procédural aléatoire ? Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit.
Selon l’article 56 alinéa 2 du Code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité […] l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». Disposition de droit commun, cet article reçoit une application particulière en matière de propriété intellectuelle où l’action en contrefaçon, qui est d’interprétation stricte, implique de déterminer précisément les droits de propriété intellectuelle invoqués et de caractériser les (...)4 septembre 2014 lire la suite
Dépôt de marque pour le compte d’une société en formation : titularité des droits et exercice de l’action en contrefaçon. Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit.
L’utilisation d’un signe enregistré à titre de marque est-elle constitutive d’une contrefaçon de cette marque déposée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque celle-ci n’a pas repris l’acte d’enregistrement de la marque après son immatriculation ?1er septembre 2014 lire la suite
Comment faire admettre un document ou une information issus des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) à titre de preuve judiciaire ? Par Delphine Bastien, Avocat.
Cette étude met en exergue la recevabilité des informations et documents issus des TIC à titre de preuve devant les juridictions judiciaires soumises aux règles du Code de procédure civile. Il en ressort une application stricte des principes de légalité, de loyauté, du respect à la vie privée et de proportionnalité au but recherché. En comparaison, la question de l’admissibilité des preuves reçoit un traitement différent en matière pénale, lorsqu’ils (...)26 août 2014 lire la suite
Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent. Par Manuel Roche, CPI.
Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire (1).26 août 2014 lire la suite
Peut-on utiliser, dans la vie des affaires, la marque d’un tiers sans autorisation ? Par Delphine Bastien, Avocat.
Selon les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit de marque a le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction ou l’imitation de sa marque pour désigner les produits et/ou les services pour lesquels elle est protégée. Mais ce droit de propriété ou encore ce monopole exclusif d’exploitation sur sa marque trouve des limites liées au principe de l’épuisement des droits (1) (...)1er août 2014 lire la suite
La protection des produits artisanaux et industriels par le système des indications géographiques. Par Delphine Bastien, Avocat.
La Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » créée une indication géographique spécifique destinée à protéger des produits artisanaux et industriels. Avant d’aborder les apports de cette nouvelle loi, il est utile de revenir un instant sur le contexte international et communautaire dans lequel celle-ci (...)23 juillet 2014 lire la suite
Marques et noms de domaine : les bonnes pratiques. Par Alexandra Charnois, Elève-Avocate.
L’apparition des noms de domaine, c’est-à-dire les adresses URL d’un site, depuis plus d’une quinzaine d’années a bousculé le monde du droit des marques en y ajoutant une composante non négligeable. En effet, les noms de domaine viennent désormais contrebalancer le poids des marques au sein des entreprises. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les noms de domaine ont vocation à se substituer aux marques, loin s'en (...)7 juillet 2014 lire la suite
Modification des règles relatives au lieu du dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Par Philippe Rodhain, CPI.
Depuis le 1er juillet 2014, les dépôts des demandes de titre de propriété industrielle et les pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI, selon l’une des modalités suivantes :3 juillet 2014 lire la suite
Quand un site participatif n’est pas une oeuvre collective... ni même une oeuvre tout court ! Par Quentin Renaud, Avocat.
Quel statut juridique pour les sites participatifs et les contenus qui y sont publiés par les utilisateurs ? La protection de ces sites et de leur contenus par le droit d'auteur est loin d'être une évidence, comme l'illustre une décision récente du Tribunal de grande instance de Paris, à propos du site viedemerde.fr.26 juin 2014 lire la suite
Les imprimantes 3D et la propriété intellectuelle mises en relief. Par Caroline Huguet-Braun, CPI.
La pièce manquante de votre puzzle préféré, un bijou hors de prix, une pièce détachée à remplacer… Tous ces produits peuvent être techniquement fabriqués par des imprimantes 3D. A l’aube de l’ère de ces « nouvelles » machines, nous nous sommes penchés sur ces imprimantes qui peuvent révolutionner les systèmes de fabrication, mais sont également susceptibles de défrayer les chroniques judiciaires de la propriété (...)28 mai 2014 lire la suite
Des actes de contrefaçon de marques peuvent également constituer des actes de concurrence déloyale ! Par Nicolas Demilly, CPI.
Il est communément admis que des actes de contrefaçon ne peuvent constituer également des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Ainsi, selon une jurisprudence constante, pour qu’un contrefacteur soit également reconnu coupable de concurrence déloyale ou de parasitisme, il convient de démontrer qu’il a commis des actes distincts des actes (...)11 avril 2014 lire la suite
Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet, Avocats.
La loi du 11 mars 2014 vient compléter la loi du 11 octobre 2007 [1] dont l’objet était déjà « la lutte contre la contrefaçon ». Si les médias spécialisés indiquent que le titre de ces lois est explicite [2], l’application par les juges du fond des textes fut bien différente et la sanction de la contrefaçon, notamment par la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, a pris une autre dimension comparée aux décisions prononcées par les Tribunaux (...)3 avril 2014 lire la suite
Producteurs de base de données, vous pouvez le plus souvent vous opposer aux sites internet utilisant des métamoteurs de recherche qui réutilisent tout ou partie du contenu de votre production ! Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.
L'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le producteur d'une base de données " entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants" bénéficie d'une protection de son contenu lorsque " la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel (...)31 mars 2014 lire la suite
Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Par Manuel Roche, CPI.
La loi française N°2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été promulguée le 11 mars 2014, et publiée au Journal Officiel du lendemain. Nous vous en parlions dès le mois de décembre 2013. [3]20 mars 2014 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25917 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?