Désormais, mais dans un délai de deux mois qui court de l’accomplissement des mesures de publicité qui peuvent prendre la forme d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du Contrat et les modalités de sa consultation.
Les candidats évincés sont jugés recevables à former devant les Juridictions Administratives, Juges du Contrat, un Recours de pleine Juridiction pour contester la validité du Contrat ou de certaines de ses clauses présentant un caractère divisible.
Lorsque vous répondez à un Appel d’Offres de Travaux Publics pour tout Contrat Administratif, le Recours de plein contentieux permet, et seulement aux concurrents évincés qui ont concouru à l’Appel d’Offres, de constater l’existence de vices entachant la validité du Contrat.
Le Tribunal Administratif apprécie les conséquences de ces vices et dispose, compte tenu de la nature de l’illégalité, des possibilités suivantes, soit :
de prononcer la résiliation du Contrat ou modifier certaines de ses clauses,
de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la Collectivité contractante,
d’accorder des indemnités en réparation des Droits lésés, et ce, après avoir vérifié que la mesure adoptée n’apportera pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux Droits des cocontractants.
Il peut même être demandé, sur le fondement des dispositions de l’Article L 521.1 du Code de Justice Administrative, la suspension de l’exécution du Contrat.
C’est ce qui a été jugé par Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007.
Maître Kremer,
Avocat
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