Dommage et responsabilité, Droit des assurances
De la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Par Par Sébastien Ronphé, Avocat.
Ces professionnels de santé se doivent de respecter certains principes, mais aussi devoirs professionnels et déontologie, afin de ne pas porter atteinte à l’honneur et à l’indépendance de leurs professions respectives.25 avril 2018 lire la suite
L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.24 avril 2018 lire la suite
Dépôt d’espèces au guichet automatique d’une banque : le caractère abusif de certaines mentions figurant sur le bordereau de dépôt. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen d'un dépôt d'espèces via l'utilisation d'un guichet automatique est abusive.17 avril 2018 lire la suite
Je suis victime d’un accident de la route : que faire ? Par Anne Petitdemange, Avocat.
Vous êtes victime, ou l’un de vos proches a subi, un accident de la circulation. La première gestion est celle la douleur, qu’elle soit physique et/ou émotionnelle. Malgré tout, certaines démarches doivent être rapidement mises en œuvre. Ces réflexes préserveront vos droits.6 janvier 2018 lire la suite
Dysfonctionnements répétés et prolongés de vos services de télécommunication : quand l’opérateur est condamné pour faute lourde. Par Chloé Fernström, Avocat.
Dans une décision du 8 novembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que l’opérateur Orange a commis une grave négligence qualifiable de faute lourde à l’égard de son client professionnel, pour avoir mis plusieurs mois à remédier efficacement à des dysfonctionnements de ses services.22 décembre 2017 lire la suite
Photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 19 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris a annulé une vente portant sur l'achat d'un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l'installation. Une telle décision est exceptionnelle et méritait alors d'être commentée.11 décembre 2017 lire la suite
Le nouveau périmètre de l’interdiction du déséquilibre significatif commercial : le contrat de partenariat. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
La loi de modernisation de l’économie dite loi LME votée le 4 aout 2008 et entrée en application le 1er janvier 2009 est venue poser le cadre de la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales. Ainsi l’article L. 422-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’ "Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des (...)17 novembre 2017 lire la suite
Rénovation énergétique : que risque une entreprise abandonnant le chantier et privant ses clients d’un crédit d’impôt ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Parmi les premiers contentieux liés à la rénovation énergétique, on retiendra un arrêt de la cour d'appel de Colmar (18 septembre 2017, RG nº 14/05267) qui condamne un entrepreneur à indemniser des maîtres d'ouvrage pour abandon de chantier, désordres et privation d'un crédit d'impôt à leur profit.29 septembre 2017 lire la suite
Procédure amiable et indemnisation des préjudices corporels. Par Michel Benezra, Avocat.
Après un accident de la route, la victime qui présente des préjudices corporels va devoir se faire représenter par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, face à une assurance qui n’aura, soyons clairs, qu’un seul objectif : payer le moins cher possible. La victime peut-elle envisager des négociations amiables ?31 août 2017 lire la suite
Perte de chance : le juge doit préciser l’éventualité favorable perdue. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui le 18 mars 1975, a reconnu une situation intermédiaire entre le dommage certain réparable et le dommage éventuel non réparable, à savoir, la perte de chance.2 août 2017 lire la suite
Victimes handicapées et besoin d’un logement adapté : l’indemnisation doit inclure les frais d’acquisition du logement. Par Camille Di-Cintio, Avocat.
Dès lors que l’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime est une nécessité pour lui permettre de vivre décemment, le principe de la réparation intégrale commande de l’indemniser tant des frais d’acquisition que des frais d’aménagements dudit logement (Cass. 18 mai 2017 n°16-15.912).8 juin 2017 lire la suite
Décès d’un cheval confié : responsabilité du centre équestre, évaluation du préjudice et garantie due par l’assureur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Le 1er février 2013, dans le cadre d’un contrat « pension travail », la propriétaire d’une jument confiait cette dernière à un centre équestre. Le 13 mai 2013, la jument victime d’une éventration alors qu’elle était au pré et sous la garde du professionnel, a succombé à ses blessures. La propriétaire a donc recherché la responsabilité de l’établissement lequel a mis en cause son assureur. En application des articles 1927 et 1928 du Code civil le tribunal (...)17 mai 2017 lire la suite
Photovoltaïque : une victime indemnisée des mensonges de la société Eco Environnement. Par Grégory Rouland, Avocat.
Cet arrêt de la cour d'appel de Dijon, passé inaperçu, et rendu le 18 octobre 2016 (RG n°14/01118) a été rendu à l'encontre d'une société sans scrupule qui a menti à un acquéreur sur différents points. Ce dernier, au prix d'une lourde procédure, a été indemnisé des différents préjudices subis.17 mai 2017 lire la suite
Victime non conductrice d’un accident de la circulation : pas de faute inexcusable en l’absence de discernement au moment des faits. Par Camille Di-Cintio, Avocat.
La victime qui n'est pas capable de discernement au moment de l'accident ne peut se voir reprocher d'avoir commis une faute inexcusable. Dès lors, son droit à indemnisation reste intégral.17 mai 2017 lire la suite
Ventes d’animaux de compagnie et garantie de conformité : le vétérinaire au cœur du conflit acheteur-vendeur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Dans une précédente chronique « La garantie de conformité c’est aussi pour les chiens » (Dépêche vétérinaire n° 1366 et Village de la justice), nous avons rappelé la teneur de l'ordonnance publiée le 8 octobre 2015 sur le commerce des animaux de compagnie qui abaisse le seuil d'élevage au premier chat et chien vendu et oblige l'immatriculation de tous les élevages : dès le premier chat ou chien vendu, l’éleveur est considéré désormais comme un vendeur (...)14 avril 2017 lire la suite
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?