L’erreur du « je n’ai rien signé, donc je ne dois rien ».

Ce résumé éclaire sur la responsabilité contractuelle en absence d’un contrat écrit, rappelée par la Cour de cassation le 20 septembre 2017.

Bien que plutôt évident pour les juristes, la motivation de la Haute Cour française mérite d’être signalée pour les non-juristes qui ont parfois le reflèxe : « Je ne suis pas engagé, car je n’ai jamais signé de contrat ».

En effet, le contrat est – dans cette conception - confondu avec le papier signé, un papier qui ne fait cependant que faciliter la preuve de l’existence d’un contrat lequel, en droit, doit être compris (en simplifiant un peu) comme un accord entre les parties sur « la chose » et « le prix ».
Ainsi, un contrat existe dès qu’il « existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d’éléments concordants, parmi lesquels sont susceptibles de figurer, notamment, l’existence de relations commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution dans le temps exprimée en quantité et en valeur ».

Cette décision a été motivée à l’instar d’un arrêt du 14 juillet 2016, de la Cour de Justice de l’Union européenne (n° C-196/15 Granolo SpA c. Ambroisi Emmi France SA), dans laquelle le défendeur prétendait que, sans contrat signé, le litige relevait de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle (à traduire en simplifiant par : non-contractuelle ou « hors contrat »), un raisonnement qui a été rejeté par la CJUE.
La Cour de cassation française reprend la même formulation pour mettre en évidence que la rupture brutale de relations (en l’espèce : commerciales) de longue date, même sans contrat aucun, répond bien aux exigences que les professionnels doivent respecter en matière contractuelle.

La preuve peut s’avérer cependant plus délicate en droit du travail, la loi exigeant dans ce cas en plus un lien de subordination qui n’est pas nécessairement facile à établir ; sans ce lien, le « salarié déguisé » doit être considéré comme un prestataire indépendant, qui ne jouit pas des mêmes garanties et protections – notamment si ce « salarié » est mis à la porte sans formes ni indemnités, une situation encore trop fréquente en France !

The error of "i have not signed anything so i do not owe anything".

The contractual liability in the absence of a written contract : reminder of the French High Court of Justice - September 20, 2017.

Even all lawyers are familiar with the concept, the motivation of the French High Court deserves to be emphasized for non-lawyers, too often considering : "I have no obligations because I have never signed a contract".

This conception – which is clearly a mistake - confuses contract and the document called contract, which however only facilitates the proof of the existence of a contract.
As a matter of fact, a contract under French law must be understood (by simplifying a little) as a binding agreement between parties, as soon as they convened upon "the obligation (to give, to do)" and "the price to pay", even if this agreement was never formalized in writing.

The Court of Justice of the European Union (No. C-196/15 Granolo SpA v. Ambroisi Emmi France SA) already confirmed the existence of a contract as “a tacit contractual relationship between 2 or more parties based on a bundle of concordant elements, which may include, inter alia, the existence of long-established commercial relationships, apparent good faith between the parties, the regularity of transactions and their evolution over time, expressed in quantity and value ".

In the above-mentioned case the defendant claimed that, if no contract was signed, the abrupt break of longstanding trade relations fell within the scope of a non- contractual relationship , an argument that was rejected by the EUCJ.
The French High Court “copied” the European Courts’ motivation almost literally.

The proof of a contract without written evidence may be delicate, however.
In labor law, for example, the law requires, apart from appearances, a subordination of the employee which is not easy to establish without a written document ; without the evidence that the employee had to follow the instructions and report to his employer, the ’employee’ is considered as an independent service provider, who does not at all enjoy the same guarantees and protections - especially if the employee is fired without the slightest form or compensation (and this is still quite frequent in France !)

Although UK citizens are not used to the French “guarantees” in labor law, it’s indispensable to know the significant details of a labour contract in France, and to guarantee those details to avoid severe deception. French employers are in general very well informed on their “quite costly” obligations towards employees (although some limitations are introduced by President Macron’s project on the subject), and are still tempted to engage without a formal labor contrat.

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