Dommage et responsabilité, Droit des assurances
L’indemnisation des accidents de la circulation, par Anthony Bem, Avocat
La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l’assureur de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation sur la base d’une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d’être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices. La compagnie d’assurance de l’auteur de l’accident va désigner un médecin expert, (...)21 septembre 2010 lire la suite
Les limites de la responsabilité du notaire, par Patricia Cousin, Avocat
Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d’obligations rigoureuses envers ses clients. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui. S’il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client était (...)25 août 2010 lire la suite
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l’article 1792-4 du Code civil, le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...)29 juillet 2010 lire la suite
Banque, notaire : partage de responsabilité
Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d’un notaire et d’une banque ____________________________________________________________________ Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l’achat d’un immeuble. C’est ainsi qu’il avait chargé un notaire de procéder à l’inscription à son profit d’une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l’acte, la banque (...)22 juillet 2010 lire la suite
La garantie des vices redhibitoires dans le monde du cheval de courses
L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques (et, par conséquent, les chevaux de courses) est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions du Code Rural, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. C’est donc ainsi par deux arrêts, en date du 29 janvier 2002 (il (...)6 juillet 2010 lire la suite
L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une révolution juridique des clauses élusives ou limitatives de responsabilité. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
L’arrêt du 29 juin 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 09-11.841, Sté Faurecia sièges d’Automobiles c/ Sté Oracle France) fera sans nul doute date dans les annales du droit des contrats puisqu’il clôt plusieurs années d’incertitudes pour les praticiens du droit en matière de clauses élusives et limitatives de responsabilité. Que dit l’arrêt du 29 juin 2010 ? C’est par un attendu limpide que la Chambre commerciale de la (...)1er juillet 2010 lire la suite
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