Le programme à bien fonctionné en 2011-2013 et à partir du 10 mars 2014, il est redevenu opérationnel, selon les informations du Département des PME du Ministère de l’Economie. Grace à ce soutien financier sous forme d’une aide d’Etat, les jeunes investisseurs qui créent une SRL-D pourront bénéficier de 10.000 euros non-remboursables ainsi que d’autres facilités.
Le budget du Programme de soutien pour l’année 2014 est de 21.000.000 lei (environ 4.500.000 euros).
Le profil du jeune entrepreneur débutant
Les jeunes entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de ces facilités, doivent remplir plusieurs conditions :
- Etre âgés de maximum 35 ans et avoir une capacité d’exercice complète ;
- Ne pas avoir eu la qualité d’associé / actionnaire dans des sociétés ayant leur siège social dans l’Espace Economique Européen ;
- Ne pas avoir bénéficié d’un financement dans le cadre de ce même programme ;
- Etre associé dans une SRL- D.
Quelles sont les conditions de constitution d’une SRL-D ?
Ce type de société doit être constitué par 1 à 5 entrepreneurs débutants, en respectant les conditions suivantes :
- Avoir une durée indéterminée ;
- S’encadrer dans la catégorie des micro-entreprises, prévue par la Loi 346/2004, respectivement avoir entre 1 et 9 salariés et réaliser un Chiffre d’Affaires annuel net ou détenir des actifs qui ne dépassent pas 2 M d’Euros (équivalent en Lei) ;
- Avoir dans son objet d’activité au plus 5 types d’activités prévues par la classification des activités de l’économie nationale (CAEN), certaines activités telles que les transactions immobilières, les activités de holding, les assurances ou réassurances, le fonds de retraites, etc. étant exclues.
Avantages et obligations d’une SRL-D
Au-delà du fait d’être exempté du paiement des frais d’immatriculation d’un SRL-D, les SRL-D peuvent bénéficier des deux types de soutiens financiers :
- Un financement de 50% du plan d’affaires de la SRL-D, dans la limite d’un montant de 10.000 euros ;
- Une garantie pour les emprunts contractés par le SRL-D en vue de réaliser le plan d’affaires, dans la limite de maximum 80% de la valeur de l’emprunt sollicité, correspondant à un montant qui ne dépassera pas 80.000 euros.
Un autre avantage est l’exemption du paiement de contributions sociales pour 4 salariés embauchés par le SRL-D.
Plus d’informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : http://www.aippimm.ro/categorie/programe/programul-tineri-debutanti/
Par ailleurs, il faut noter qu’au-delà de ces facilités, le SRL-débutant a également des obligations, par exemple : elle devra embaucher sur la base d’un CDI au moins 2 salariés à partir du moment de l’obtention des facilités et elle doit obligatoirement réinvestir 50% du profit obtenu au cours de l’année fiscale précédente.
