Après la réforme au 1er octore 2007
Le ministre répond ainsi :
Lorsqu’un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d’habitation. En conséquence, dans ce cas, la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation ne constitue pas un changement de destination. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme n’a rien changé sur ce point.
En revanche, les travaux susmentionnés ont, la plupart du temps, pour effet de transformer des surfaces hors oeuvre brutes (SHOB) en surfaces hors oeuvre nettes (SHON). Dans ces conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 m², ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à travaux en application du g de l’article R. 421-17 du Code de l’urbanisme.
Référence :
Réponse ministérielle, n° 1768, ministre Ecologie, Développement et Aménagement durable ; J.O. Sénat, Q. 29 novembre 2007, p. 2187
